Accord d'entreprise "accord collectif prévoyant le recours au dispositif specifique d'activité partielle longue durée" chez RAMOS (Siège)

RELAIS H Hôpital BP. 346

76410 ST-AUBIN-les-ELBEUF A ST. AUBIN LES ELBEUF, le 07 septembre2020.

ACCORD COLLECTIF PREVOYANT LE RECOURS AU DISPOSITIF
SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

Entre,

Gérant du point de vente RELAIS H, située à L'HÔPITAL -BP, 76410 ST-AUBIN-LES-ELBEUF.

D'une part, et,

En application des dispositions issues des articles L 2232-21 et L 2232-23 du Code du travail, les salariés du point de vente, par consultation à la majorité des 2/3

D'autre part,

Ci-après dénommées ensemble "les Parties"

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord, qui s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle, a pour objectif de permettre, dans Tintgérêt partagé du point de vente et de ses collaborateurs, défaire face à une baisse durable de l'activité, par la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée 'APLD).

Il définit, sur la base d'un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité du point de vente, lequel est repris ci-après, les conditions et modalités de recours à un tel dispositif.

Par ailleurs, eu égard à la structure et la composition du point de vente, le présent accord est conclu, conformément aux article L. 2232-21 et L. 2232-23 du Code du travail, avec les salariés du point de vente, à la majorité des 2/3, dans le cadre d'une consultation par référendum, dont le Procès-Verbal figue en annexe.

1/Situation économique

Les activités de Lagardère Travel Retail en Trance ont été fortement impactées par la crise sanitaire de la Covid-19, en raison de leur implantation sur les réseaux ferrés'SNCF et RATP), les aéroports et les hôpitaux.

En effet, la lutte contre la propagation du virus en France et dans le Monde implique une limitation drastique et sans précèdent de la circulation des voyageurs. Une telle mesure a mécaniquement un impact dur le niveau d'activité des points de vente des différents réseaux, dépendants par nature de l'accueil du public.

S'agissant du réseau des points de ventre Restauration Hôpitaux, une forte dégradation de l'activité a été constatée en raison de la période de confinement et des restrictions d'accès aux Centres Hospitaliers, venant réduire significativement le nombre de sisiteurz journaliers.

Cette chute de l'ensemble des activités entraîne indubitablement une baisse du chiffre d'affaires des différentes entités/réseaux de points de vente, malgré les mesures d'économies prises.

Ainsi, le chiffre d'affaires des réseaux "Travel Essentials et Food Service " est en net recul par rapport à 2019 : à fin Août 2020, le chiffre d'affaires est en recul de -54,4% par rapport à fin Août 2019, soit un retard de près de 397 millions d'euros.

S'agissant du réseau des hôpitaux, le chiffre d'affaires à fin Août 2020, est en recul de -45,31% par rapport à fin Août 2019.

Dans ces condition, le point de ventre de St Aubin les Elbeuf connaît une baisse de chiffre d'affaires de -56,7%.

En définitive et au regard des dernières estimations, réalisées au mois de juillet 2020, il est projeté pour l'ensemble de ses activités "Travel Essentials et Food Service", sur l'année 2020 un retard de chiffre d'affaires de 50%, soit un retrait en valeur de 562 millions d'euros par rapport à son ambition budgétaire 2020, et un recul de 48% par rapport à l'historique de 2019, soir 514 millions d'euros.

Dans ces conditions, et malgré l'incertitude sur l'éfolution de la situation sanitaire dans le monde et des potentielles restrictions de circulation à venir, les perspectives d'activité suivantes peuvent être étalblies.

2/ Perspectives d'activité pour les années 2021 à 2023

Lagardère Travel Retail France projette une lente reprise de son chiffre d'affaires sur l'ensemble de ses réseaux pour les années qui suivent, avec un retour en 2023, de son niveau de 2019.

Mon point de vente étant situé dans un établissement hospitalier, la crise COVID a entraîné de profondes modifications dans le fonctionnement des hôpitaux, réduisant le nombre de visiteurs (nombre d'accompagnants limité, heures de consultation encadrées, circulation restreinte au sein de l'hôpital, réservation de certaines zones pour faire face à un éventuel afflux de patients atteints du COVID, limitation du nombre de places en salle de consommation,... Ces modifications et l'impact de la crise économique sur le pouvoir d'achat des Français conduisent à une forte incertitide poiur l'année 2021 et ne nous permet pas d'envisager un retour à une activité sensiblement meilleure en 2021 qu'en 2020.

Ces dans ce contexte de baisse durable de l'activité du point de vente et du secteur d'activité dans lequel

il opère, ainsi que des perspectives d'activité sur le court et moyen termes très incertaines, que le présent accord est conclu, afin de permettre au point de vente de faire face à la situation tout en garantissant le maintien de l'emploi.

TITRE I - MISE EN PLACE D'UN DISPOSITtF D'ACTIVITE PARTIELLE DE

LONGUE DUREE

Article 1. Objet de l'accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée au sein du point de vente, afin de lui permettre de faire face à une baisse duralble d'activité pour les raisons évoquées dans le préambule du présent accord.

Article 2. Durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée

Le dispositif d'activité partielle de longue, durée est mis en oeuvre à compter du 01 Janvier 2021 pour une durée totale de 36 mois, dont au plus 24 mois d'activité partielle, continus, ou non, en application des dispositions du décret du 28 juillet 2020.

Conformément aux dispositions légales applicables, le Gérant pourra, le cas échéant, aur regard de l'évolution de la situation économique et des perspectives d'activité, réaliser les demandes de renouvelllement de la validation auprès de l'autorité administrative compéttente tous les six mois à compter de la première validation.

Articles 3. Champ d'application de l'accord

Le dispositif d'activité partielle de longue durée sera appliqué à l’ensemble des salariés du point de vente, quelle que soit leur activité.

Article 4. La réduction de l'horaire de travail en-deça de la durée légale

La durée du travail des salariés entrant dans le champ d'application du présent accord pourra être réduite jusqu'à 40% de la durée légale du travail sur 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois.

Cette réduction pourra être modulée sur les 24 mois consécutifs ou non en fonction de la réalité de l'activité et pourra conduie à la suspension temporaire de l'activité.

Cette réduction s'applique individuellement à chaque salarié concerné par le dispositif.

Articles 5. Indemnité d'activité partielle versée au salarié

Conformément aux dispositions légales applicables, le salarié, concerné par une réduction de sa durée du travail, percevra une indemnité d'activité partielle fixée à 70% de sa rémunération horaire brute de référence servant d'assiette à l'indemnité de congés payés telle que définie à l'article L.341-24 du Code du

travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable ou lorsqu'elle est inférieure la durée stipulée au contrat de travail.

Un plancher à 8,03€ net de l'heure et un plafond à 70% de 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance sont instaurés.

TITRE II - ENGAGEMENTS EN TERMES D'EMPLOIS ET DE FORMATION

A titre préalable, il est précisé qu'un bilan sur le respect des engagements décrits ci-dessous sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et ce, avant tout renouvellement éventuel.

Article 6. Les engagements en matière de maintien dans {'emplois

En contrepartie de la réduction de travail telle que définie à l'article 4 du présent accord, le Gérant s'engage à maintenir les emplois des salariés concernés, c'est-à-dire à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, durant la mise en oeuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.

Article 7. Les engagements en matières de formation professionnelle

Le gérant s'engage à accompagner les salariés dans l'utilisation de leur compte personnel de formation et à étudier tout souhait de formation exprimé.

Le gérant s‘engage également à faciliter l'accès à la formation professionnelle, en recourant notamment aux dispositifs exceptionnels prévus, le cas échéant, parle Fonds National pour l'Emploi("FNE-Formation ")

Article 8. Durée d'application de l'accord

Le présent accord, approuvé en application des articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du Code du travail, prend effet à copmpter du 1 Janvier 2021 pour une durée de 36 mois.

Articles 9. Validation administrative

Il est rappelé que le dispositif spécifique d'activité partielle fait l'objet d'une proédure de validation par l'autorité ddministrative.

La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois.

Une demande de renouvellement de l'artorisation administrative sera transmise par le Gérant à l'autorité administrative otus les 6 mois, accompagné d'un bilan reprenant les modalités de mise en oeuvre de l'accord, ainsi que d'un diagnostic de la situation économique actualisé.

PROFESSIONNELLE

TITRE III - DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que la validation administrative constitue une condition d'application dun présent accord, à défaut, il serait suspendu et privé d'effet emmédiatement.

Article 10. Modalité d'information et de suivi de l'accord

Les salariés du point de vente seront informés par tout moyen de la décision de l'autorité administrative de validation du présent accord.

Les salariés du point de vente seront également informés, par tout moyen, des autorisations de renouvellement du présent dispositif.

Article 11. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Article 12. Dépôt de l'accord

Le présent accord sera également déposé selon les règles de droit commun, accompagné du Procès-Verbal de consultation figurant en annexe.

Le présent accord sera, enfin, porté à la connaissance du personnel du point de vente par voie d'affichage.

Fait à Saint-Aubin-Les-Elbeuf, /e 07 septembre 2020.

Pour l'employeur

Pour les salariés

Procès-Verbal de consultation annexé

ANNEXE