Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ROLLS-ROYCE CIVIL NUCLEAR SAS (Siège)

ACCORD A DUREE DETERMINEE SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

la SociÉtÉ : ROLLS-ROYCE CIVIL NUCLEAR SAS

SAS au capital de 1.000.944 euros

RCS Grenoble B 433 681 525

dont le siège est situé : 23, Chemin du Vieux Chêne

38246 - MEYLAN cedex

DONT L’EFFECTIF EST DE : 523 salariés

représentée par : Eric BLANC, en sa qualité de Président Nuclear, Instrumentation & Controls France

d'une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :

La Direction a choisi de proposer aux syndicats représentatifs de l’entreprise de reconduire, comme le prévoit l’article 7 de la Loi de Finance SS, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fixée par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Par le présent accord d’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont arrêté les dispositions suivantes relatives aux modalités d’attribution et de versement de cette prime :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société Rolls-Royce Civil Nuclear SAS.

Article 2 : Conditions d’attribution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés de la Société Rolls-Royce Civil Nuclear SAS, toutes catégories professionnelles confondues, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

Les salariés titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2019 et toujours présents au 31 mars 2020, date de versement de cette prime. Un prorata Temporis sera appliqué au montant de la prime pour les salariés entrés en cours d’année 2019.

Article 3 : Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à.

Cette prime sera versée avec le salaire du mois de Mars 2020.

Cette prime est exonérée de toutes les cotisations sociales y compris CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1000 euros.

Toutefois, pour ceux et celles qui bénéficient d’une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (151.67 heures), cette prime ne bénéficiera pas de l’exonération des cotisations sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 : Disposition générale

Le comité social et économique sera informé et consulté de l’instauration de cette prime au plus tard le 31 mars 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 mars 2020 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt du présent accord à la Direccte.

Article 5 : Formalité de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) par voie postale et électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire original sera également remis à chaque organisation syndicale.

Fait à Meylan, en 6 exemplaires, le 19 Décembre 2019

Pour la Société, Pour les Organisations Syndicales suivantes :

M. Eric Blanc Syndicat : CFDT

En sa qualité de Président I&C France

Syndicat : CGC

Syndicat : CGT