Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise juin 2021" chez ADEFA 24 - ASS NAT EMPLOI FORMAT EN AGRICULTUR (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADEFA 24 - ASS NAT EMPLOI FORMAT EN AGRICULTUR et les représentants des salariés le 2021-06-22 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T02421001418
Date de signature : 2021-06-22
Nature : Accord
Raison sociale : ASS NAT EMPLOI FORMAT EN AGRICULTUR
Etablissement : 43369024500025 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-22

ANEFA Dordogne

295 Bld des Saveurs

Cré@vallée Nord

24660 Coulounieix Chamiers

Accord collectif d’entreprise juin 2021

L’ANEFA Dordogne fondée le 18 mai 2000, est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ainsi que le décret du 16 Août 1901.

L’ANEFA Dordogne est une association paritaire composée de membres fondateurs, de membres actifs – qui désignent leurs représentants - et de membres associés.

Sont membres fondateurs :

La Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles de la Dordogne (F.D.S.E.A 24),

Le Syndicat Général Agro-alimentaire CFDT de la Dordogne (SGA-CFDT 24),

L’union départementale Force Ouvrière de la Dordogne (F.O 24),

Le syndicat départemental de La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens de la Dordogne (C.F.T.C 24).

Sont membres actifs :

La section régionale aquitaine du Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles (SNCEA / CFE-CGC),

La Fédération Départementale des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole de la Dordogne (FD CUMA de Dordogne).

Sont membres associés :

Les organisations professionnelles, les administrations, les organismes publics ou privés, concernés par les problèmes de l’emploi du département de la Dordogne.

Il est rappelé que l’ANEFA Dordogne avait décidé d’appliquer de manière volontaire l’accord chambre d’agriculture de la Dordogne en date du 1er février 2002

Le présent accord d’entreprise annule et se substitue intégralement à tous les accords, annexes ou usages antérieurs. Il a pour objectif de proposer à tous les salariés un document unique, complet, actualisé de l’ensemble des dispositions applicables.

Le document substitué est :

  • L’accord chambre d’agriculture de la Dordogne en date du 1er février 2002

Il s’applique à l’ensemble du personnel,

En l’absence de convention collective applicable, le présent document porte sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés de l’ANEFA Dordogne.

Le présent accord définit des dispositions plus favorables aux salariés que le Code du Travail en application de l’article L2251-1 du Code du Travail.

En cas de carence des dispositions du présent accord, ce sont les dispositions du Code du Travail qui s’appliqueront de plein droit.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord, conclu conformément aux dispositions du Code du Travail, a pour objet de régler les conditions d’embauche et de travail de l’ensemble du personnel salarié de l’ANEFA Dordogne, quelle que soit la nature des contrats de travail.

Les dispositions arrêtées par le présent accord ne peuvent être moins favorables que celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou réglementaires actuelles et futures.

Article 2 - Effets de l’accord

Cet accord annule et se substitue aux règles et accords en vigueur à l’ANEFA Dordogne, en application de l’article L 2261-14 du Code du travail, à l’exception (sauf renonciation individuelle expresse) des avantages individuels acquis au moment de sa signature tels que définis par l’article L 2261-13 du Code du travail.

S’agissant des politiques de rémunération salariale un complément au présent accord définira :

  • Une grille des salaires sur la base de la grille des classifications

  • Une méthode de décompte de l’ancienneté,

Article 3 - Durée l’accord et date d’effet.

Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée à compter du 22 juin 2021.

Article 4 - Révision

Chaque partie signataire dispose de la faculté de demander la révision du présent accord ainsi que ses annexes et avenants.

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec AR et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que des propositions de modifications.

Les discussions relatives à cette demande de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision, ou à défaut seront maintenues.

Article 5 - Dénonciation

Chaque partie signataire dispose de la faculté de dénoncer le présent accord. La durée précédant la dénonciation est fixée à trois mois.

La dénonciation est signifiée par son auteur à chacune des parties signataires par lettre recommandée avec AR et doit donner lieu aux formalités de dépôt prévues par l’article L2231-6 du code du travail.

La date de dépôt de la dénonciation auprès de la DIRECCTE détermine le point de départ du préavis de dénonciation. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l’article L2231-10 du code du travail.

Article 6 – Dispositions générales d’embauche

Lors de l’embauche, un contrat de travail sera signé entre les deux parties. Il précisera notamment :

  • La date d’embauche et le lieu de travail,

  • La définition de l’emploi, les missions et l’indice correspondant à la fonction,

  • La durée de la période d’essai.

Article 7 – Période d’essai.

Contrat à Durée Indéterminée (Cdi) : Préalablement à son engagement définitif, le salarié est tenu d’effectuer une période d’essai dont la durée est fixée à :

  • Secrétaire administrative : 1 mois

  • Gestionnaire service emploi : 2 mois

  • Conseiller emploi / formation – Animateur – catégorie Agent de maitrise : 3 mois

  • Directeur(trice) - catégorie des cadres : 4 mois

En cas de rupture avant le terme de l’essai, les délais de prévenance sont prévus conformément au code du travail (art. L 1221-25, al. 1 à 5) comme suit :

Rupture de l’essai par

L’employeur

Le salarié

Temps de présence inférieur à 8 jours

24 heures

24 heures

Temps de présence compris entre 8 jours et un mois

48 heures

48 heures

Après 1 mois de présence

2 semaines

48 heures

Après 3 mois de présence

1 mois

48 heures

Tout salarié, à l’issue de la période d’essai définie ci-dessus, est soit titularisé, soit congédié. S’il est titularisé, son engagement définitif lui est confirmé par une lettre de titularisation.

Article 8 – Cessation d’emploi

La cessation d’emploi d’un salarié après son engagement définitif ne peut intervenir que dans les cas suivants :

Par démission volontaire du salarié, signifiée au Président(e) de l’ANEFA Dordogne par lettre recommandée avec accusé de réception

Par départ à la retraite, mise à la retraite

  1. Par licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident reconnu par le médecin du travail.

  2. Par licenciement pour insuffisance professionnelle et après refus par le salarié d’un reclassement dans des fonctions correspondant à ses capacités.

  1. Par licenciement pour motif économique (Selon les articles L1233-4 et L1233-5 du code du travail)

  2. Par licenciement pour motif personnel non-disciplinaire, selon la procédure prévue par le code du travail.

  3. Par rupture conventionnelle, selon les dispositions prévues par le code du travail.

Article 9 – Procédure de licenciement

Quel que soit le motif de licenciement, l’employeur doit respecter toute la procédure applicable a un licenciement : convocation à un entretien, puis envoi de la lettre de licenciement.

Article 10 - Délais de préavis

En cas de licenciement le préavis selon sera pour les salariés ayant :

Ancienneté Durée du préavis
Moins de 6 mois de présence 15 jours
Entre 6 mois et 2 ans 1 mois
Plus de 2 ans 2 mois

L’employeur pourra dispenser le salarié de travailler durant ce préavis. Dans ce cas, il versera une indemnité compensatrice égale au montant des salaires qui aurait été perçu si le salarié avait continué à travailler.

Lorsque le salarié trouve lui-même un autre emploi durant le préavis, il peut bénéficier d’une dispense de préavis, à sa demande, et ne bénéficie pas d’indemnité compensatrice de préavis dans ce cadre.

Article 11 - Indemnités de licenciement

Les indemnités, distinctes des indemnités compensatrices du préavis dues en cas de dispense par l’employeur, sont accordées à un salarié titulaire d’un Cdi, comptant, à partir de sa titularisation, au moins 6 mois d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement. Ce délai d’ouverture des droits est plafonné à 8 mois d’ancienneté continue, conformément à la loi. Les indemnités seront versées le dernier jour du contrat de travail.

L’indemnité est calculée comme suit :

1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années

1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année

Si l'incapacité découle d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié a le droit, quelle que soit son ancienneté, à une indemnité spéciale de licenciement équivalente au double de l'indemnité légale et à l'indemnité compensatrice de préavis conformément à l’article L 1226-14 du Code du travail.

Cette indemnité n’est pas due en cas de licenciement pour faute grave.

Pour calculer le salaire mensuel moyen, le calcul le plus favorable au salarié est retenu :

  • soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;

  • soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion (prorata temporis).

Article 12 - Démission

Le salarié qui souhaite rompre de sa propre initiative le contrat de travail à durée indéterminée qui le lie à son entreprise doit en avertir son employeur par lettre recommandée ou remise en mains propres. Dans les deux cas, un accusé de réception daté lui sera remis.

Le salarié démissionnaire devra respecter un délai de préavis de :

  • Un mois pour les secrétaires administratifs(ives),

  • Deux mois pour les gestionnaires service emploi et conseillers(ères) emploi/formation,

  • Trois mois pour les Animateurs(trices) emploi/formation

  • Quatre mois pour les attachés(ées) de direction et les directeurs(trices).

Article 13 – Départ à la retraite

Tout salarié désirant faire valoir ses droits à la retraite dans le cadre des dispositions légales devra en informer son employeur et respecter un délai de prévenance prévu à l’article L 1237-10 du Code du travail soit :

  • Ancienneté inférieure à 2 ans : 1 mois

  • Ancienneté d’au moins 2 ans : 2 mois

Dans ces cas, il est octroyé une indemnité dite de fin de carrière égale à :

  • 1/12ème de mois par année après 10 ans d’années d’ancienneté

  • 2/12ème de mois par année après 15 ans d’années d’ancienneté

  • 3/12ème de mois par année après 20 ans d’années d’ancienneté

  • Exemple un salarié qui aura 14 ans d’ancienneté est un salaire de référence de 2000 € le montant de son indemnité de départ volontaire serait de

2000/12*14= 2333,33

  • un salarié qui aura 18 ans d’ancienneté est un salaire de référence de 2000 € le montant de son indemnité de départ volontaire serait de

(2000*12*15) + (2000*2/12* 3)= 3 500

  • un salarié qui aura 21 ans d’ancienneté est un salaire de référence de 2000 € le montant de son indemnité de départ volontaire serait de

2000*12*15) + (2000*2/12* 5) + (2000*3/12*1)= 4 666,67

Le salaire des douze derniers mois servant à calculer l’indemnité de fin de carrière comprend, outre les rémunérations mensuelles, la gratification afférente à la période de référence.

Les périodes d’interruption de travail n’ayant pas donné lieu â une rémunération normale ne sont pas prises en compte dans la période de référence des 12 derniers mois. Dans ce cas, une période d’une durée équivalente au cours de IaqueIIe le salarié a bénéficié d’une rémunération normale est prise en compte pour le décompte des salaires des 12 derniers mois.

En cas de départ â la retraite progressive, dans les conditions définies par les articles L 351-15 et L 351-16 du code de la sécurité sociale, I’indemnité de fin de carrière est versée à la date de cessation complète d’activité du salarié. Elle est calculée sur la base de la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant le départ à la retraite progressive, revalorisée pour prendre en compte les éventuelles augmentations indiciaires ou de valeur du point intervenues pendant la période de retraite progressive.

Article 14 – Dossier du salarié

Il est constitué pour chaque salarié un dossier comprenant tous les documents qui le concernent, conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté. Ne peuvent figurer à ce dossier aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques, syndicales ou religieuses de l’intéressé. Le dossier est détenu par l’organisme employeur. Il peut être communiqué au salarié sur sa propre demande.

Article 15 – Principes de classification des emplois

La classification des emplois est réalisée à partir d’une méthode qui prend en compte plusieurs critères :

  • Description des taches

  • Capacités professionnelles demandées

  • Maitrise de la fonction

  • Autonomie, complexité

  • Encadrement, formation d’autres salariés, conseil technique

  • Contacts extérieurs, animation de réunions

L’ANEFA Dordogne entérine la classification des emplois en 5 groupes qui comprend 4 niveaux. Les emplois sont ainsi rattachés à des indices de bases échelonnés de 240 à 420 points pour l’ensemble du personnel de l’ANEFA Dordogne (la grille des indices de base est annexée à cet accord).

Article 15-1 – Grille de classification

Les caractéristiques détaillées de la classification figurent en annexe 1.

Niveau

Assistants (es) Gestionnaires & Conseiller (ère) emploi Conseiller (ère) Animateur (trice) Encadrement & Direction

1

Secrétaire Administratif (ive)

Gestionnaire service emploi

2

Conseiller emploi / formation

Agents de Maitrise

3

Animateur emploi / formation

Cadres

4

- Attaché de direction

- Directeur (trice)

Article 16 – Secret professionnel

Chaque salarié est tenu au secret professionnel. Pendant la durée de son contrat, il s’engage à observer une grande discrétion, tant pendant son service qu’en dehors. Il devra veiller en particulier à ne pas divulguer des informations personnelles relatives à des adhérents qui auraient été portées à sa connaissance dans le cadre de ses missions. D’une manière générale, le salarié veillera à ce que ni ses propos, ni ses actes ne nuisent à ses employeurs ni aux personnes avec qui il est amené à travailler.

Article 17 – Formation professionnelle

Les parties signataires affirment l’intérêt qu’elles portent à la formation professionnelle et au développement des compétences des salariés.

L’employeur peut au gré des besoins proposer un programme prévisionnel de formation avec des stages recommandés ou les formations proposées par l’ANEFA National. Les sessions pourront être organisées au niveau de la région Nouvelle Aquitaine, ou au niveau national. Les salariés peuvent également faire des suggestions collectivement ou à l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation (formations internes ou externes au réseau ANEFA).

Après la phase d’évaluation des besoins de formation, les priorités en la matière sont discutées et décidées entre la Direction et le conseil d’administration.

Les salariés dont les postes et les missions évoluent de façon importante pourront ponctuellement bénéficier de temps supplémentaire de formation.

Les périodes de formation sont assimilées à du temps de travail effectif et les frais annexes (déplacements, hébergement, restauration, documentation…) sont à la charge de l’employeur après accord de ce dernier.

Article 18 - Durée conventionnelle de travail (hors, temps partiels)

La durée conventionnelle de travail est de 35 heures par semaine.

La durée moyenne de travail est calculée sur une période de 12 mois du 1er janvier au 31 décembre.

L’horaire hebdomadaire de travail est fixé à 39 h00 de travail effectif pour la catégorie du personnel Cadre de l’ANEFA Dordogne, 22 jours de RTT seront octroyés dans l’année.

Pour le régime RTT Les jours de repos sont pris par journée entière ou par demi-journée. La demande doit être formulée au chef de service ou direction.

2/3 des RTT/JRTT sont à poser par le salarié, 1/3 est fixée à l’initiative de l’employeur ; les jours fixés par l’employeur sont communiqués aux salariés en début de période de référence.

L’horaire hebdomadaire de travail est fixé à 35h00 de travail effectif pour les autres catégories du personnel de l’ANEFA Dordogne.

Article 19 – Le télétravail

Le télétravail est mis en place dans l’entreprise ANEFA Dordogne. Il fait l’objet d’une charte comportant les modalités pratiques de l’exécution du télétravail.

Article 20- Temps de travail effectif

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’Employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer « librement » à ses occupations personnelles. Le temps de déplacement professionnel est assimilé à des heures de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de son Employeur et que le départ a lieu de son lieu de travail habituel.

Ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif :

  • le temps de trajet aller et retour entre le domicile et le lieu de travail habituel du salarié,

  • le temps de trajet aller et retour entre le domicile et un lieu occasionnel de travail (réunion, formation, intervention,…) qui dépasse l’horaire journalier. Ce dépassement par rapport à la durée trajet habituel, ouvre droit à une contrepartie en priorité sous forme de repos, ou financière.

  • les temps de pause. Pour le déjeuner, la pause ne saurait être inférieure à 45 minutes. Aucune période de travail effectif ne peut excéder 6 heures consécutives.

Article 21 - Organisation du temps de travail hebdomadaire

L’ANEFA Dordogne met en place des modalités d’organisation du temps de travail.

  • Les horaires sont répartis sur 5 jours du lundi au vendredi. Les jours de repos sont fixés les samedis et dimanches.

  • Les horaires de travail sont définis par l’entreprise par des notes de service. La note de service correspondante fixe notamment l’amplitude maximale de début et de fin de la journée de travail, ainsi que les temps de pause. Les horaires d’ouverture au public sont affichés dans l’établissement. Toute modification doit respecter un délai de prévenance de 7 jours.

  • Pour les congés, une concertation permet d’assurer les besoins de la structure.

Article 22 Travail exceptionnel le week-end et les jours fériés.

Exceptionnellement pour des événements programmés en soirée, les week-ends ou les jours fériés, le salarié peut être sollicité par sa direction. Ce temps de travail donne lieu à récupération selon les modalités ci-dessous et validées par la direction.

Travail

Récupération

Samedi & soirées

½ journée ou 1 réunion soir *

Journée complète

0.5 jour

1 jour

Dimanche & jours fériés

(sauf 1er mai)

½ journée

Journée complète

1 jour

2 jours

*En sus des horaires « normaux »

Article 23 - Temps partiel :

Le travail à temps partiel, d’une durée moyenne hebdomadaire inférieure à 35 heures est obligatoirement prévu soit par le contrat initial d’embauche, soit par un avenant au contrat de travail.

Tout salarié qui désire bénéficier d’un temps partiel pour une durée limitée ou indéterminée doit soumettre sa demande à l’employeur au moins trois mois avant la date désirée de mise en application, En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pour être réduit par la Direction. Dans tous les cas, l’instance représentative du personnel en sera informée.

La réduction du temps de travail entraîne une réduction proportionnelle de la rémunération.

Le retour à temps complet ou la modification du pourcentage de temps partiel est soumis à la même démarche.

Le contrat doit inclure un certain nombre de mentions (qualification et rémunération du salarié, durée du travail, …).

Article 24 – Heures supplémentaires et repos compensateur

Le travail au-delà des heures conventionnelles doit rester exceptionnel et se justifier par une urgence dument établie. Il appartient l’employeur de veiller à la justification du travail effectué en heures supplémentaires.

Article 25 – Congés Annuels

Il est accordé au personnel ayant travaillé durant toute la durée de référence un congé annuel de 25 jours ouvrés.

On entend par jours ouvrés tous les jours de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés.

La période de calcul des droits débute le 1er juin et prend fin le 31 mai.

Article 26 – Fractionnement des congés

En cas de fractionnement des congés annuels, il est attribué deux jours supplémentaires de congés lorsque le nombre de jour de congés pris entre le 31 octobre et le 1er mai de l’année suivante est au moins égal à six jours et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et quatre jours.

Article 27 – Congés annuels pour ancienneté

Il est accordé l’attribution d’un jour supplémentaire pour chaque période de 10 ans d’ancienneté.

Article 28 - Jours Fériés & Ponts

Les jours fériés correspondant à un jour ouvré sont chômés et payés. Les ponts sont utilisés en priorité pour y affecter des heures de récupération. Pour le calcul de la durée annuelle du travail, il est décompté en moyenne chaque année 9 jours fériés incluant la journée de solidarité.

Article 29 – Congés supplémentaires pour événements familiaux

Sur justificatifs, des congés payés supplémentaires seront accordés aux salariés à l’occasion des évènements suivants :

Mariage du salarié 5 jrs
Naissance ou adoption d’un enfant 3 jrs
Mariage d’enfant 1 jrs
Décès conjoint, concubin, 5 jrs
Décès enfant de moins de 25 ans 7 jours plus un congé de deuil de 8 jours calendaire
Décès parent, frère, sœur, beau-parent ou ascendant 3 jrs
Enfant malade ou hospitalisé de moins de 16 ans 6 jrs / an avec certificat médical
Changement de domicile 2 jours si du fait de l’employeur

Pour les cas non énumérés il faudra se référer aux dispositions légales en vigueur.

Absence exceptionnelle. Pour des raisons familiales ou personnelles, le salarié peut solliciter de la direction une autorisation d’absence dans la journée. Ce temps sera décompté et récupéré.

Article 30 – Compte Epargne Temps (CET)

Le CET est crédité des jours de congés annuels, des récupérations et repos compensateurs non utilisés par le salarié selon les modalités suivantes :

  • 15 jours par an peuvent être reportés dans un « compte épargne temps » (dont 5 jours maximum de congés payés). Toutefois, en cas de refus de congés par l’employeur, ce plafond pourra être majoré.

  • Le compte épargne temps est plafonné à 220 jours ouvrés.

  • Il peut être crédité ou débité chaque année.

  • Le compte épargne temps est soldé en accord avec l’employeur et moyennant un préavis de 3 mois quand il dépasse 20 jours. Lors du départ de l’entreprise, ce qui n’a pas pu être soldé doit être payé.

  • Ce compte peut être alimenté en temps ou en argent à l’initiative du salarié, notamment en convertissant une partie du 13éme mois.

Article 31 – Base de rémunération – paiement du salaire

Les salariés bénéficient d’un « salaire de base » prévu dans la grille figurant en annexe 2. Cette grille indique une rémunération en points « ANEFA Dordogne ».

La valeur du point est négociée annuellement par le conseil d’administration de l’ANEFA Dordogne et appliquée au 1er janvier de chaque année (possibilité de rétroactivité en cas de négociation tardive). Au 1er janvier 2021, le point est fixé à la valeur de 6.284 €uros.

Le salaire de base brut mensuel de chaque salarié est obtenu en multipliant le nombre de points par la valeur du point. Au salaire de base, s’ajoute l’ancienneté.

Une fois par an, après les entretiens d’évaluation, la situation de chaque salarié est réexaminée par l’employeur au regard des objectifs fixés. Elle peut se traduire par une progression dans la grille de classification.

La rémunération mensuelle est effectuée par virement à l’ordre du salarié, le 25 du mois.

Chaque salarié titulaire ayant plus d’un an d’ancienneté, bénéficie d’une prime annuelle dite de « treizième mois » égale au douzième du salaire brut de l’année en cours. Le montant de la prime est lié à la présence effective du salarié au cours de l’année. En cas de départ en cours d’année, cette prime est proratisée en fonction du temps de présence.

Cette prime est versée en 1 fois : avec le salaire de décembre.

Article 31-1 : Salaire de base : dispositions de transition

La nouvelle classification ne peut pas avoir d’effet de réduction du salaire.

Au cas où la grille de rémunération fait apparaître un salaire de base inférieur au montant du SMIC, il est institué un « complément différentiel » de compensation. Il figure distinctement sur le bulletin de salaire et bénéficie de l’ancienneté ainsi que de la revalorisation de la valeur du point. Ce complément différentiel est conservé lors d’un changement de classification.

Cette indemnité différentielle mensuelle est versée par l’employeur. Son montant est revu chaque fois que le smic est revalorisé.

Article 31-2 : Masse à répartir

Les augmentations au choix, indépendamment des promotions, devront représenter, tous les 3 ans, une masse globale qui sera au minimum de 5 % de la masse indiciaire de base des salariés titulaires du mois de décembre de l’année précédente.

Le nombre de points ainsi calculé sera réparti entre les salariés titulaires par décision du conseil d’administration.

Ces points au choix sont soumis aux charges sociales et sont directement intégrés au salaire de base. Par conséquent, ils entrent dans l’assiette de calcul de l’ancienneté.

Article 32 – Prime ancienneté : montant des repères de carrière

Le droit à la prime d’ancienneté est ouvert à compter du 1er du mois suivant le 1er anniversaire de la titularisation.

Pour l’ensemble des indices de base, un montant des points d’indice est attribué à chaque repère de carrière. La grille des indices de base et des points de repère est définie dans l’annexe 3 ci-jointe.

Article 32-1 : Ancienneté : dispositions de transition

Pour les salariés en place à la date d’application du nouvel accord, il y a maintien de la progression acquise précédemment dans l’ancienneté (soit acquisition des points d’indice attribués, selon le repère de carrière concerné, en 2022).

Article 33 –Maintien du salaire en arrêt de travail

En cas de maladie ou d’accident, le salarié doit en aviser la Direction de l’ANEFA Dordogne dans les 24 heures, sauf cas de force majeure et faire parvenir un certificat médical indiquant la durée probable de l’interruption dans les 48 heures.

  • Maladies & accidents de la vie privée :

Pour les salariés titulaires ayant au moins un an d’ancienneté, en cas de maladie ou d’accident de la vie privée entraînant un arrêt de travail, l’employeur maintient le salaire net pendant 6 mois tous arrêts cumulés sur une période de 1 an a delà le salarié percevra uniquement le montant des Indemnités journalières MSA et complémentaire. Les indemnités journalières reçues de la MSA et des différents organismes (AGRICA) sont versées à l’employeur.

Au terme de son arrêt de travail, le salarié sera réintégré de plein droit dans son emploi, sauf incapacité physique reconnue par la Médecine du Travail.

Au-delà de 18 mois d’incapacité de travail calculée sur une période de 24 mois, continue ou discontinue, le contrat de travail peut être rompu dans les conditions de licenciement prévues à l’article 11, sous réserve des dispositions relatives aux « Affections de Longue Durée » prévues par l’assurance maladie.

Ce licenciement doit être justifié par un souci de continuité du service pour l’entreprise (remplacement du salarié par un salarié en CDI).

  • Affections Longues Durées

Les salariés titulaires ayant au moins un an d’ancienneté, atteints de « longue maladie » reconnue par l’assurance maladie perçoivent l’intégralité de leur salaire pendant 3 ans.

  • Maladies professionnelles & accidents du travail :

L'employeur perçoit les « Indemnités Journalières » de la MSA et le cas échéant d’AGRICA.

Le salarié en arrêt de travail continue à percevoir, jusqu’à sa guérison, ou son placement en invalidité, le salaire net qu’il aurait perçu tant que dure le versement par la MSA d’indemnités journalières.

Dans les deux cas, à son retour dans l’entreprise, le salarié retrouve son emploi (ou un emploi similaire, sauf contre-indication médicale) et son niveau de rémunération.

Article 34 - Déplacements professionnels et frais de service

Tout salarié est susceptible de se déplacer pour l’exercice de ses missions. Les frais engagés par les salariés temporaires ou titulaires dans l’exercice de leur fonction sont remboursés par l’ANEFA Dordogne selon un tarif fixé chaque année par le Conseil d’Administration.

Les modalités pratiques sont fixées par une note annuelle de service.

Article 35 – Retraite complémentaire, prévoyance,

Dès leur embauche, les salariés sont affiliés au régime de base d’AGRICA en matière de prévoyance et de retraite.

En matière de retraite, l’ensemble du personnel est affilié à la caisse de retraite complémentaire CAMARCA et du régime de prévoyance souscrit auprès d’AGRICA.

L’ANEFA Dordogne décidera des éventuelles modifications du régime de prévoyance et de retraite complémentaire & supplémentaire.

Article 36 – Médecine du travail

L’ANEFA Dordogne adhère pour ses salariés à l’organisation de la médecine du travail, dépendante de la MSA ou fonctionnant avec son accord. Dans ce cadre, tous les salariés devront effectuer un examen médical périodique sur leur temps de travail.

Article 37 – Complémentaire santé

En application de la loi ANI, l’ANEFA Dordogne a mis en place par décision unilatérale de l’employeur en date du 10/01/2016 une couverture de santé au profit de ses salariés.

Les informations inhérentes à la complémentaire santé en place dans l’entreprise (les notices d’information afférentes aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance) seront remises à tous les salariés.

Article 38 – Droit d’expression des salariés

Il est reconnu par le présent accord la possibilité pour tous les salariés de l’ANEFA Dordogne de se réunir pour se concerter et donner leur avis sur toutes les questions relevant du présent accord, et en particulier, dans le cadre des dispositions du droit d’expression des salariés (articles L 2291-1 et suivants du Code du travail), sur le contenu, l’organisation de leur travail ainsi que la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Article 39 - Approbation du présent accord

Le présent accord est soumis pour approbation au vote de l’ensemble des salariés de l’ANEFA Dordogne par référendum.

L’accord sera validé et applicable lorsque les salariés l’auront adopté à la majorité des deux tiers (c. trav. art. L. 2232-22). Le texte acquiert alors la valeur d’un accord collectif.

Article 40 - Litiges

Tout litige survenant à l’occasion de l’application du présent accord sera soumis sur demande de l’une ou l’autre des parties, à l’arbitrage de la Direccte de Dordogne.

Article 41 - Dépôt et publicité

L’accord d’entreprise et ses avenants successifs sont déposés par la direction de l’Association auprès :

  • De la DREETS,

À la DDETS de Dordogne (siège social de l’ANEFA Dordogne) par dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

  • Du Conseil des Prud’hommes

Un exemplaire de l'accord est remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Dordogne dont relève le siège social de l’ANEFA Dordogne.

Un exemplaire de l’accord mis à jour sera remis également à chaque membre du personnel présent et futur de l’ANEFA Dordogne.

Fait à Coulounieix Chamiers, en 3 exemplaires, Le 22 juin 2021

Le Président de l’ANEFA Dordogne Les salariés de l’ANEFA Dordogne

La Secrétaire Générale de l’ANEFA Dordogne

Annexes

  1. Grille de classification des emplois

  2. Grille de rémunération des emplois

  3. Tableau des repères de carrière


ANEFA Dordogne

295 Bld des Saveurs

Cré@vallée Nord

24660 Coulounieix Chamiers

Annexes

Accord entreprise ANEFA Dordogne

Annexe 1

Grille de classification des emplois

Emploi Niveau 1

Secrétaire Administratif (ive) :

Le titulaire de l’emploi assure toute les activités liées au secrétariat de l’ANEFA Dordogne.

Il traite les opérations de base nécessaires à la bonne marche de la structure : accueil, tri et diffusion du courrier, classement et archivage de documents, photocopies …

Il saisit, met en forme grâce aux moyens informatiques tous les documents qui lui sont transmis.

Répond aux demandes d’informations en orientant vers les personnes ou services concernés

Capacités professionnelles demandées :

Il maitrise parfaitement les outils bureautiques et techniques de rédaction et de classement

Il sait organiser et prioriser les urgences

Il s’intègre facilement dans une équipe de travail et démontre des compétences relationnelles

Gestionnaire service emploi :

Le titulaire de l’emploi gère les offres et demandes d’emploi via le logiciel national de bourse de l’emploi pour le compte de l’ANEFA Dordogne

Il enregistre et saisit les données dans le logiciel, ainsi que dans tous les fichiers nécessaires à cette activité

Il tient à jour les données liées à l’activité de la bourse de l’emploi

Il a la charge du standard téléphonique et de l’accueil des visiteurs

Il traite les opérations de base nécessaires à la bonne marche de la structure

Il prend en charge des travaux qui nécessitent la connaissance des procédures en la matière en vigueur dans la structure

Il assure la relation avec les adhérents, les candidats potentiels et les partenaires en les renseignant

Il diffuse par tous les moyens (logiciel, presse, radio, réseaux sociaux …) les offres et demandes d’emploi recueillis afin de favoriser l’adéquation des offres et demandes d’emploi

Il reçoit les candidats afin de les inscrire dans le logiciel de bourse de l’emploi

Il peut être amené à participer, sur demande, à des forums ou manifestations de promotion de l’emploi et de la formation agricole

Capacités professionnelles demandées :

Il possède des connaissances de base du domaine concerné, s’adapte aux méthodes de travail inhérentes à l’organisation spécifique liées à celui-ci

Il est capable de vérifier ses sources, de faire des recherches complémentaires, de trouver des solutions originales

Il maitrise parfaitement les outils bureautiques

Il a un sens relationnel développé

Emploi Niveau 2

Conseiller (ère) emploi/formation

Le titulaire de l’emploi gère les offres et demandes d’emploi via le logiciel national de bourse de l’emploi

Il diffuse par tous les moyens (logiciel, presse, radio, réseaux sociaux …) les offres et demandes d’emploi recueillis afin de favoriser l’adéquation des offres et demandes d’emploi

Il apporte un appui et une expertise spécifique à l’agriculteur lors de sa recherche de salarié et les aide dans leur prise de décision.

Il se rend sur l’exploitation afin de recueillir tous les éléments nécessaires à cet accompagnement individualisé et effectue un diagnostic des besoins en termes d’emploi

Il réalise des entretiens avec les candidats potentiels afin de définir leurs besoins en matière d’emploi et de formation, et les oriente le cas échéant vers les organismes concernés

Il participe aux forums ou manifestations de promotion de l’emploi et de la formation agricole pour y représenter l’ANEFA Dordogne

Capacités professionnelles demandées :

Il maitrise la connaissance, le fonctionnement de l’entreprise agricole et connait son environnement

Il a de bonnes compétences rédactionnelles

Il maitrise parfaitement les outils bureautiques

Il sait s’adapter à ses interlocuteurs et créer une relation de confiance

Il maitrise les connaissances relatives aux dispositifs d’aides (mesures sur l’emploi) pour accompagner les entreprises et les recruteurs

Emploi Niveau Agent de maitrise

Animateur(trice) emploi / formation :

Le titulaire de l’emploi participe à la promotion des métiers de la production agricole via la structure

Il collabore l’adéquation des offres et demandes d’emploi traitées par la structure via le logiciel bourse de l’emploi

Il tisse un lien accru avec l’ensemble des acteurs départementaux de l’emploi et de la formation

Il réalise des interventions, des informations collectives auprès de différents publics (formation, recherche d’emploi, reconversion professionnelle) afin de faire la promotion des métiers de la production agricole

Il coopère à des actions partenariales et contribue à représenter la structure

Il participe aux forums ou manifestations de promotion de l’emploi et de la formation agricole pour y représenter l’ANEFA Dordogne

Capacités professionnelles demandées :

Il maitrise les connaissances liées à l’agriculture et à la structure

Il connait les acteurs territoriaux de l’emploi et de la formation ainsi que leur fonctionnement

Il sait mobiliser les personnes ressources ou les acteurs-clés pour faire émerger un projet

Il est capable de concevoir et d’utiliser les démarches pédagogiques et d’élaborer les outils nécessaires à la diffusion de l’information

Il fait preuve d’aisance professionnelle nécessaire à un public en attente d’informations

Il maitrise les techniques d’animation de groupe

Emploi Niveau Cadre

Attaché(e) de direction :

Le titulaire de l’emploi assure des missions spécifiques fonctionnelles ou opérationnelles en interne ou auprès d’organismes extérieurs.

Il peut aussi piloter des projets transverses

Il peut représenter la structure lors de réunion avec les institutions et les partenaires

Il élabore un projet d’intervention et en assure les principales phases

Il assiste la direction dans la préparation des conseils

Il peut assister au conseil d’administration

Il assure éventuellement l’animation d’équipe

Capacités professionnelles demandées :

Il maitrise les connaissances liées à l’agriculture, à la structure et à son environnement politico-économique local

Il connait les acteurs territoriaux de l’emploi et de la formation ainsi que leur fonctionnement

Il maitrise parfaitement les outils bureautiques courants

Il a de bonnes compétences rédactionnelles

Il a le sens de la confidentialité et sait hiérarchiser l’information

Il a des capacités d’animation, peut encadrer, le cas échéant, d’autres collaborateurs

Directeur (trice) :

Le titulaire de l’emploi met en œuvre les stratégies de développement et les orientations de la structure définies par le Président et le Conseil d’Administration

Il assiste le Président ou l’un des membres du Conseil d’administration, à toutes les manifestations auxquelles participe la structure

Il a mandat du Conseil d’Administration pour y représenter la structure.

Il dirige et anime la structure. Il prend en charge et prépare l’animation des instances délibérantes

Il coordonne le travail et les activités pour atteindre les objectifs

Il suit et élabore les budgets liés aux activités gérées

Il cherche des financements et présente les dossiers pour les obtenir

Il organise l’évaluation du travail et fait des propositions d’évolution et de promotion dans le cadre de la politique souhaitée par le Conseil d’Administration

Capacités professionnelles demandées :

Il a une connaissance générale de l’agriculture et de son environnement politique, économique et institutionnel

Il est capable d’analyser la situation de la structure, de piloter des actions de manière autonome dans le respect des orientations fixées

Il est capable d’arbitrer dans le cadre de ses responsabilités, de donner et d’appliquer les principes de management

Il est capable de tisser des réseaux relationnels en s’adaptant aux personnalités en présence au contexte et à ses missions

Annexe 2

Grille de rémunération des emplois

Niveau

Assistants (es) Gestionnaires & Conseiller (ère) emploi Conseiller (ère) Animateur (trice) Encadrement & Direction Indice de base

1

Secrétaire Administratif (ive) Gestionnaire service emploi 240

2

Conseiller emploi / formation 260

Agents de Maitrise

3

Animateur emploi / formation 280

Cadres

4

- Attaché (e) de direction

- Directeur (trice)

370

420

Annexe 3

Tableau des repères de carrière

(Augmentations minimales)

Repères 1 2 3 4 5 Total minimum

Durée de la

Période

Indice de

Base

+ 4 ans + 4 ans + 6 ans + 8 ans + 8 ans = 30 ans
Groupe 1 240 13 13 13 13 13 65
Groupe 2 260 14 14 14 14 14 70
Groupe 3 280 15 15 15 15 15 75
Groupe 4 370 18 18 18 18 18 90
Groupe 5 420 19 19 19 19 19 95
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/