Accord d'entreprise "Accord de substitution dans le prolongement du transfert des salariés de la Société Kuehne & Nagel" chez ID LOGISTICS FRANCE

ACCORD DE SUBSTITUTION

DANS LE PROLONGEMENT DU TRANSFERT DES SALARIES DE LA SOCIETE KUEHNE & NAGEL

AU SEIN DE LA SOCIETE ID LOGISTICS France

HARMONISATION DES STATUTS DES SALARIES EX KUEHNE & NAGEL

Entre les soussignés :

La société ID LOGISTICS France

Représentée par XXXX, Directrice des Affaires Sociales agissant ès qualité, dument mandatée spécifiquement pour la conclusion du présent accord

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué syndical central de l’UES ID LOGISTICS ;

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué syndical central de l’UES ID LOGISTICS ;

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué syndical central de l’UES ID LOGISTICS ;

L’organisation syndicale FO, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué syndical central de l’UES ID LOGISTICS ;

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CONTENU

Préambule

Article I Mise en cause du statut KUEHNE & NAGEL

Article II Dispositions conventionnelles applicables

Article III Adaptation du statut collectif ID Logistics France aux salariés transférés

Article IV Durée – Révision – Dénonciation

Article V Dépôt et publicité

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Préambule

La société ID LOGISTICS France a repris les Salariés de la société KUEHNE & NAGEL travaillant à l’activité de production logistique et affectés au site de Châtres IV en application de l’article 1224-1 du code du travail.

Ce transfert s’inscrivait dans le cadre du souhait de la société CONFORAMA, le client, de confier son activité logistique basée sur le site de Châtres au Groupe ID LOGISTICS, entrainant le transfert de contrat des salariés KUEHNE & NAGEL concernés par ladite activité vers la société ID LOGISTICS France, en application des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail, en date du 1^er juillet 2018.

L’activité du site de Châtres IV a été déménagée, pour les besoins du Client, sur le site de Tournan-en-Brie en date du 1^er décembre 2018.

Le présent accord de substitution a pour objet d’harmoniser le statut des Salariés Transférés par rapport à celui des autres salariés de la société ID LOGISTICS France.

Il est à préciser que les représentants du personnel de la société KUEHNE & NAGEL avaient été pleinement informés et consultés en amont du transfert, sur les différences existant entre les avantages individuels et collectifs pratiqués au sein de la société KUEHNE & NAGEL et de la société ID LOGISTICS France.

Pour rappel, la mise en cause des dispositions conventionnelles internes à la société KUEHNE & NAGEL est intervenue concomitamment au transfert légal des contrats de travail intervenu le 1^er juillet 2018.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du code du travail, les Salariés Transférés ont depuis lors continué à bénéficier du statut collectif de la société KUEHNE & NAGEL dans l’attente de la conclusion du présent Accord de substitution.

Le présent accord a pour objet d’harmoniser le statut des Salariés Transférés à celui des autres salariés de la société ID LOGISTICS France et de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2254-2 du Code du Travail.

Il s’applique dès le 1^er août 2019, et en tout état de cause au plus tard dès sa date de dépôt auprès de l’administration, à l’ensemble des salariés transférés de la société KUEHNE & NAGEL au sein de la société ID LOGISTICS France en date du 1^er Juillet 2018, par application des dispositions prévues à l’article L 1224-1 du code du Travail.

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En conséquence, il a été décidé ce qui suit,

Article I - Confirmation de la mise en cause des éléments du statut collectif de KUEHNE & NAGEL

Les Accords d’entreprise, engagements unilatéraux, accords atypiques et usages et éléments relatifs à la « Politique du Personnel » en vigueur au sein de la société KUEHNE & NAGEL ci-après listés sont ceux qui ont été portés à la connaissance de la société ID LOGISTICS France.

Conformément au processus de mise en cause de l’ensemble des dispositions conventionnelles non appliquées au sein de la société ID LOGISTICS France, en vigueur au sein de la société KUEHNE & NAGEL au moment du transfert des salariés, les parties reconnaissent que les normes et les avantages en résultant, ci-après listées, cessent définitivement de produire leurs effets à compter de l’entrée en vigueur du présent accord de substitution.

Par conséquent, les salariés transférés ne peuvent plus, à compter de la date du 1^er août 2019, sauf les dispositions expressément sauvegardées par le présent accord de substitution, se prévaloir des avantages collectifs ou individuels, dont ils bénéficiaient du fait de l’application du statut collectif en vigueur au moment de leur transfert, au sein de la société KUEHNE & NAGEL, par ailleurs :

• Liste de tous les accords collectifs d’entreprise connus et conclus au sein de la société KUEHNE & NAGEL, qu’ils soient à durée déterminée ou indéterminée :

SOCIETE	INTITULE	DATE SIGNATURE	DUREE	ENTREE EN VIGUEUR
KUEHNE + NAGEL SAS	ACCORD D'HARMONISATION ET DE SUBSITITUTION	24/01/2008	Indéterminée	01/02/2008
KUEHNE + NAGEL SAS	ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX	21/12/2017	Indéterminée	01/01/2018
KUEHNE + NAGEL SAS	ACCORD PORTANT SUR LES GRATIFICATIONS VERSEES A L'OCCASION DES REMISES DE MEDAILLES DU TRAVAIL	13/11/2017	Indéterminée	01/01/2018
KUEHNE + NAGEL SAS	PROTOCOLE ENFANT MALADE	09/06/2017	1 AN	01/07/2017
KUEHNE + NAGEL SAS	ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN PÈRE	30/12/2008	Indéterminée	01/01/2009
KUEHNE + NAGEL SAS	ACCORD SUR LES MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME ANCIENNETE	22/06/2017	Indéterminée	01/07/2007
KUEHNE + NAGEL SAS	ACCORD RELATIF AUX INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET A LA REPRESENTATION SYNDICALE DANS LA SOCIETE KUEHNE+NAGEL	13/11/2007	Indéterminée	13/11/2007
ACR LOGISTICS France SAS	ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES IRP	04/11/2005	Indéterminée	03/08/2005
ACR LOGISTICS France SAS	ACCORD D'ENTREPRISE	14/06/2005	Indéterminée	01/06/2005
KUEHNE + NAGEL SAS	ACCORD TRIENNAL SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES	20/01/2017	3 ANS	21/01/2017
HAYS LOGISTIQUE France SAS	ACCORD CADRE SUR L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL	21/01/2000	Indéterminée	21/01/2000
KUEHNE + NAGEL SAS	ACCORD RELATIF A LA PROROGATION ET A LA REDUCTION DES MANDATS AU SEIN DE LA SOCIETE KUEHNE + NAGEL SAS, EN VUE DE LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES	25/01/2018	Déterminé	05/04/2019
HAYS LOGISTIQUE France SAS	PROTOCOLE D'ACCORD SUR L'HARMONISATION DES STRUCTURES DE REMUNERATION	21/01/2000	Déterminé	01/01/2000
KUEHNE + NAGEL SAS	PROTOCOLE D'ACCORD TEMPORAIRE RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PERFORMANCE DU SITE KUEHNE + NAGEL DE CHATRES I	12/05/2016	5 MOIS	01/05/2016
KUEHNE + NAGEL SAS	PROTOCOLE D'ACCORD TEMPORAIRE RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PERFORMANCE DU SITE KUEHNE + NAGEL DE CHATRES I	15/11/2016	30/04/2017	01/11/2016
KUEHNE + NAGEL SAS	AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D'ACCORD TEMPORAIRE RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PERFORMANCE DU SITE KUEHNE + NAGEL DE CHATRES I SIGNE EN DATE DU 15/11/2016	04/01/2017	Déterminé	04/01/2017
KUEHNE + NAGEL SAS	AVENANT N°2 AU PROTOCOLE D'ACCORD TEMPORAIRE RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PERFORMANCE DU SITE KUEHNE + NAGEL DE CHATRES I	09/06/2017	5 MOIS	01/05/2017
KUEHNE + NAGEL SAS	AVENANT N°3 AU PROTOCOLE D'ACCORD TEMPORAIRE RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PERFORMANCE DU SITE KUEHNE + NAGEL DE CHATRES I	24/10/2017	31/12/2017	24/10/2017

L’intégralité des accords d’entreprise, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques, y compris ceux qui n’auraient pas été portés à la connaissance d’ID LOGISTICS, dont bénéficiaient les salariés, au sein de la société KUEHNE & NAGEL, au moment du transfert intervenu en date du 1^er Juillet 2018, cessent de produire leurs effets à compter du 1^er août 2019.

Article II - Dispositions conventionnelles applicables à compter du 1^er août 2019 aux salariés transférés

Les Parties sont convenues qu’à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord, soit le 1^er août 2019 les dispositions composant le statut collectif de la société ID LOGISTICS France s’appliqueront aux Salariés Transférés. Il s’agit à la fois :

• de la convention collective de la branche des «Transports routiers et activités auxiliaires du transport et de son annexe Logistique » (Publiée au Journal Officiel sous le N° 3085).

Et

• des accords d’entreprise et d’UES, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques en vigueur au sein de la société ID LOGISTICS France, sous réserve des adaptations dont les Parties sont convenus à l’article III du présent accord.

Il est convenu entre les parties que seuls les dispositifs expressément maintenus par le présent accord resteront applicables aux salariés transférés.

Article III - Modalités d’harmonisation du statut collectif de la société ID LOGISTICS France aux salariés transférés

III.1 Classification et Statut

La société KUEHNE & NAGEL appliquant la même convention collective de branche que la société ID LOGISTICS France, les classifications et statuts restent sensiblement les mêmes, avant et après le transfert des salariés.

Cependant, des ajustements sont à réaliser dans le cadre de l’harmonisation, dans le but d’harmoniser les intitulés de postes et classifications qui ne sont pas en adéquation avec ceux appliqués au sein de la société ID LOGISTICS France :

Intitulés de postes KUEHNE & NAGEL	Positionnement	Intitulés de postes IDL	Positionnement
Manutentionnaire Logistique	Ouvrier - 110L	Manutentionnaire	Idem
Cariste 1er degré	Ouvrier - 115	Agent d’Exploitation Logistique	Ouvrier - 115L
Préparateur de Commandes	Ouvrier - 115L	Idem	Idem
Chargeur Déchargeur	Ouvrier - 115L	Idem	Idem
Cariste en prestation logistique	Ouvrier - 125L	Idem	Idem
Contrôleur	Ouvrier - 120L	Idem	Idem
Assistant Inventaire	Employé - 110L	Inventoriste	Employé - 125L
Agent Administratif	Employé – 120L	Agent Administratif d’Exploitation	Idem
Agent Administratif d'Exploitation	Employé - 120L	Idem	Idem
Agent d'Ordonnancement	Employé - 120L	Agent Administratif d'Exploitation	Idem
Employé administratif	Employé - 120L	Agent Administratif d'Exploitation	Idem
Technicien de Maintenance	Agent de Maitrise - 150L	Idem	Idem
Chef d'Equipe Logistique	Agent de Maitrise - 157.5L	Idem	Idem
Chef de quai	Agent de Maitrise - 157.5L	Chef d'Equipe Logistique	Idem
Chef de quai	Agent de Maitrise - 165L	Responsable de Service	Idem
Chef d'exploitation logistique	Agent Haute maitrise - 200L	Chef d'exploitation logistique	Agent de Maitrise - 200L
Animateur QHSE	Agent Haute maitrise - 200L	Animateur QHSE	Agent de Maitrise - 200L
Assistante de site	Agent Haute maitrise - 200L	Assistante de site	Agent de Maitrise - 200L
Chef d'exploitation logistique	Cadre - 106.5L	Responsable d’exploitation	Cadre – 106.5L

Par ailleurs, il s’avère que plusieurs salariés issus de la reprise se sont vu attribuer par la société KUEHNE & NAGEL des intitulés de postes ne correspondant pas aux fonctions réellement assurées.

III.2 Bénéfice de la prime de 13^ème mois

Il est convenu du maintien de la prime de 13^ème mois en vigueur au moment du transfert au sein de la société ID LOGISTICS France, dans les mêmes conditions de calcul et versée en deux fois, au prorata du temps de présence et minorée par les absences non assimilées à du temps de travail effectif.

En accord avec les parties, le solde de la prime de 13^ème mois, initialement versé sur le bulletin de paie du mois de décembre, sera versée sur le bulletin de paie du mois de novembre.

Il est également convenu entre les parties que le montant de la prime de 13^ème mois est figé sur le montant du salaire de base au 1^er août 2019, pour chaque salarié concerné.

Dans le prolongement et en conformité avec les NAO de la société ID LOGISTICS France 2019, signées le 14 février 2019, les dispositions suivantes seront appliquées :

« Dans l’hypothèse où la convention collective applicable à l’entreprise, ou tout autre source de droit qui s’imposerait à la Société, viendrait à instaurer la mise en place d’un élément de rémunération de type : « prime de fin d’année » ou « 13ème mois », la prime dite « de fin d’année » instaurée dans la Société disparaitrait totalement et serait remplacée de facto par la « prime de fin d’année » ou « de 13ème mois », quel que soit leur intitulé, sous réserve que la nouvelle prime soit au moins d’un montant équivalent à la prime dite « de fin d’année » instaurée dans la Société, si elle ne devait pas l’être la différence demeurerait due aux collaborateurs. »

III.3 Remplacement des jours « d’Habillage/Déshabillage » par un maintien de jours de congés dits « supplémentaires »

Les salariés non-cadres de la société KUEHNE & NAGEL bénéficient au maximum de 5 jours supplémentaires de congés pour compenser le temps d’Habillage et de déshabillage par an, accordés en fonction du temps de présence sur une période de référence prédéfinie.

Il est convenu entre les parties du maintien de ces jours de congés supplémentaires, à la date du transfert de leurs contrats de travail, soit au 1^er juillet 2018.

Le nombre de jours acquis au terme du processus de mise en cause est donc figé, sauf accord plus favorable qui serait conclu à l’avenir au sein de l’UES d’ID LOGISTICS.

En accord avec les parties, la périodicité d’acquisition de ces congés est indexée sur la période d’acquisition des congés payés, soit du 1^er juin N-1 au 31 mai N.. Le solde acquis au 1^er juin N de ces jours de congés supplémentaires sera calculé en fonction du temps de présence effectif et minoré par les absences non assimilées à du temps de travail effectif. Ces jours acquis seront à poser sur la période de référence des congés payés soit du 1^er juin N au 31 mai N+1 et ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un report.

III. 4 Traitement des heures de nuit

Au sein de la société KUEHNE & NAGEL, les heures de travail effectuées de nuit (soit de 21h à 6h) étaient rémunérées de la façon suivante : majoration de 25%, appliquée sur un taux horaire incluant le salaire de base et la prime d’ancienneté.

Il a été convenu entre les parties d’appliquer, par le biais du présent accord de substitution, pour la rémunération des heures de travail effectuées de nuit (soit de 21h à 6h), le mode de calcul actuellement en vigueur au sein de la société ID LOGISTICS France, à savoir :

• Si > à 50h de nuit par mois : 2,042€ par heure de travail effectuée de nuit

• Si < à 50h de nuit par mois : 2,5525€ par heure de travail effectuée de nuit

Ce mode de calcul s’appliquera à l’ensemble des salariés transférés le 1^er juillet 2018, amenés à effectuer des heures de nuit.

III. 5 Traitement des primes de paniers

Les salariés dits « postés » de la société KUEHNE & NAGEL bénéficiaient d’une prime de panier d’un montant de 5,07€ par jour travaillé.

Il a été convenu entre les parties, du maintien des montants de ces primes paniers selon les mêmes dispositions, ils seront octroyés selon la périodicité de calcul ID Logistics France.

Les autres collaborateurs bénéficiaient de tickets restaurant d’une valeur faciale de 8,45€ dont 3.38€ de part salariale. .

Il a été convenu entre les parties, du maintien des montants de ces tickets restaurants, ils seront octroyés selon la périodicité de calcul ID Logistics France.

Dans l’hypothèse où un accord d’entreprise serait conclu à l’avenir au sein de l’UES d’ID LOGISTICS, venant à faire évoluer les montants de la prime panier et du ticket restaurant actuellement applicables aux salariés de la société ID LOGISTICS France, le dispositif le plus favorable serait alors appliqué.

III. 6 Maintien des congés d’ancienneté

La société KUEHNE & NAGEL prévoyait le bénéfice de congés supplémentaires d’ancienneté, tel que défini ci-après :

• 10 ans = 1 jour

• 15 ans = 2 jours

• 20 ans = 3 jours

• 25 ans = 4 jours

• 30 ans = 5 jours

Au terme du processus de mise en cause, 54 salariés bénéficiaient de ces congés supplémentaires pour ancienneté.

Il est convenu entre les parties du maintien de ces congés supplémentaires d’ancienneté, exclusivement pour les salariés remplissant les conditions d’ancienneté au 30 novembre 2018. Le nombre de jours acquis à cette date est donc figé, sauf accord plus favorable qui serait conclu à l’avenir au sein de l’UES d’ID LOGISTICS.

III. 7 Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté est intégrée au salaire brut de base.

Article IV – Durée, révision et dénonciation de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1^er août 2019.

Les modalités de révision et de dénonciation du présent Accord collectif de substitution sont soumises aux conditions prévues par le code du travail.

Article V - Dépôt et publicité

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’Accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles L.2262-5 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Orgon, le 12 juillet 2019

Pour la CFDT XXXX

Pour la CFE - CGC XXXX

Pour la CGT XXXX

Pour FO XXXX

Pour la Direction XXXX