Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2020 - MARLINK SAS" chez MARLINK SAS (Siège)

Accord salarial 2020

MARLINK SAS

Entre MARLINK S.A.S au capital de 72 331 610 Euros, n° B 433 700 648 RCS Bobigny, ayant son Siège Social au 137, rue du Faubourg Saint-Denis 75010 PARIS, représenté par en sa qualité de Président de MARLINK SAS; ci-après dénommée MARLINK SAS.

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives :

Délégation syndicale CGT représentée par

Délégation syndicale CFE-CGC représentée par

D’autre part

Depuis l’ouverture des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020, les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises et ont notamment abordé la politique salariale de MARLINK SAS pour l’année en cours.

Cet accord est donc conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires pour laquelle les parties ont, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.

Les négociations se sont déroulées au cours de cinq réunions fixées aux dates suivantes :

16/01/2020

14/02/2020

26/02/2020

18/03/2020

09/04/2020

Réunion préparatoire :

Les parties se sont réunies pour déterminer ensemble la nature des éléments et informations à partager, la Direction a présenté et transmis les documents suivants :

• Application de l’accord 2019 (vision cadres et non-cadres)

• Application de la part variable 2019 (vision cadres et non-cadres)

• Grille de rémunération au 31/12/2019 (déciles / centiles…)

• Promotions 2019

• Rapport d’évolution entre les 10 salaires les plus élevés et les moins élevés

• Répartition des rémunérations par groupe CCNT et par sexe

• Point sur fonctionnement des astreintes 2019 : nombre d’astreintes par salarié (par mois et par an)

• Pyramide des âges et anciennetés

Article 1 - Champ de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de MARLINK SAS en contrat à durée indéterminée présents au 31 décembre 2019 avec un an d’ancienneté révolu et non en période de préavis au 31 décembre 2019.

Le présent accord s’applique dès la 1^ère année d’embauche seulement si une ancienneté a été acquise et reprise contractuellement.

Article 2 –Objet de l’accord :

Revalorisation individuelle et générale des salaires :

Vu les circonstances actuelles et en particulier la crise covid-19, la politique d’augmentation pour l’année 2020 est particulièrement rigoureuse : Aucune revalorisation générale et individuelle des salaires n’est applicable à l’ensemble du personnel pour l’année 2020.

Mesure de promotion dans le cadre de la NAO (non-cadres et cadres):

Chaque promotion* sera accompagnée d’une augmentation minimale de 4 % du salaire brut de base, sans être inférieure à une somme minimum équivalente à 100 euros bruts mensuels.

* promotion : dans le cadre de changement de catégorie dans la CCNT justifié par une évolution de poste significative

Application :

Cette mesure est applicable au moment de la prise d’effet de la modification entraînant une promotion.

Accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

En fonction de la situation exceptionnelle qui nous amène à suspendre les augmentations, l’application des mesures préconisées dans l’accord signé le 26/02/2020 ne sera pas applicable dans sa globalité. Notamment sur les indicateurs concernant la rémunération.

Mesure de pouvoir d’achat, par monétisation des RTT travaillés :

Les salariés auront la possibilité de monétiser 10 jours de RTT maximum pour tous les salariés de MARLINK SAS en contrat à durée indéterminée en fin de période de référence, avec un abondement de 10%.

Cette mesure a pour objectif de permettre aux salariés de maîtriser leur pouvoir d'achat et d’augmenter leur rémunération nette, malgré la rigueur salariale en vigueur. Le rachat de RTT sera un revenu disponible.

La demande du salarié se fera via l’outil de gestion en fin de période d’acquisition :

soit avant le 31/12 pour les forfaits heures, pour paiement sur la paie de décembre n

soit avant le 31/03 pour les forfaits jours, pour paiement sur la paie de mars n+1

Concernant les salariés qui seront touchés par l’activité partielle, Marlink contribuera de la façon suivante à la sauvegarde du pouvoir d’achat des salariés concernés (sur la base du volontariat):

• En règle générale, pendant l’activité partielle, le contrat de travail est suspendu ce qui implique une proratisation sur l’acquisition des jours de RTT. Afin de minimiser cet impact, Marlink n’effectuera pas cette proratisation sur les compteurs RTT, sur la durée de la mise en activité partielle pour les salariés concernés.

• En complément, ces mêmes salariés pourront prétendre à la monétisation de l’intégralité des jours de RTT acquis sur l’année en cours (acquisition des jours de RTT en fonction du régime de travail contractuel), pendant la mise en activité partielle et en fonction du solde disponible.

Intéressement et Supplément d’Intéressement pour l’exercice 2019 :

L’intéressement et le supplément d’intéressement concernant l’exercice 2019 sera de 500.000 euros bruts au total.

Les impacts de l’activité partielle sur les droits des salariés :

En ce qui concerne l’intéressement et le supplément d’intéressement, les périodes d’activité partielle n’ont pas d’impact. En effet lorsque la répartition est effectuée proportionnellement à la durée de présence du salarié, les périodes d’activité partielle doivent être prises en compte comme temps de présence pour le calcul.

De la même façon, lorsque la répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte pendant cette période sont ceux que le salarié aurait perçus s’il n’avait pas été placé en activité partielle (Article R 5122-11 du code du travail).

Les périodes d’activité partielle sont intégralement prises en compte pour l’acquisition des droits à congés payés (Article R 5122-11 du code du travail).

Forfait transport :

Le Forfait transport des salariés du site de Toulouse est porté à 350 euros pour une année.

Prime pour le dimanche travaillé pour le service CCCS :

En référence à l’accord OARTT du 5 avril 2016 et compte tenu de la récurrence du travail le dimanche au sein de l’équipe CCCS une compensation financière spécifique avait été actée.

Pour l’année 2020 cette compensation financière est portée de 125 à 130 euros :

• En complément à la compensation en temps équivalent

• Applicable du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020, sans rétroactivité pour les années précédentes

• Applicable uniquement pour les salariés en forfait heures

Article 3 - Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour l’année 2020.

Chaque année l’accord est révisé, dans son ensemble, au titre de la négociation annuelle. Par définition, les articles négociés au cours des années précédentes ne sont pas tacitement reconductibles les années suivantes.

Article 4 - Publicité :

Le présent accord sera déposé sur la plate-forme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231–7 du code du travail par Mme AZMI, représentante légale de l’entreprise.

Conformément au décret N° 2006-568, le procès-verbal sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle Paris (DDTEFP), dont un exemplaire électronique et conformément à l’article D. 2231–2, un exemplaire de l’accord est remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris (75). Chaque partie signataire disposera d’un document original.

Il sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.

Fait à Paris le 16/04/2020

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société MARLINK SAS

Directrice des Ressources Humaines représentée par

Délégation syndicale CGT représentée par

Délégation syndicale CFE-CGC représentée par