Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par Madame …, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint.

D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet

Préambule

Le présent accord fait suite à celui signé le 17 mai 2016. Il vient prévoir les modalités d’octroi de CESU aux salariés de la Caisse Régionale pour des objets liés à la garde d’enfants, le soutien scolaire et le handicap.

Article 1 : Bénéficiaires 

Peuvent bénéficier du CESU, tout salarié justifiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois.

Article 2 : Conditions de recours et d’utilisation

Le CESU peut être employé pour :

. le règlement de prestation de garde d’enfants ayant droit du salarié dénommé dans le présent accord « CESU-GARDE D’ENFANTS »

. le règlement de prestation soutien scolaire d’enfants ayant droit du salarié dénommé dans le présent accord « CESU-SOUTIEN SCOLAIRE »

. le règlement des prestations au bénéfice des salariés pour eux-mêmes et/ou leurs conjoints et ou leurs enfants ayant droit handicapés dénommé dans le présent accord « CESU-PRESTATIONS/HANDICAP »

Le bénéfice de ces CESU n’est pas cumulable entre eux.

- CESU-GARDE-D’ENFANTS

Le droit au CESU-GARDE D’ENFANTS est ouvert à compter du 1^er jour suivant celui auquel l’enfant aura été déclaré à la DRH et jusqu’au dernier jour du mois de son 11^ème anniversaire.

Le bénéfice du CESU-GARDE D’ENFANTS ne peut-être reconnu, au titre d’un même enfant, qu’à un seul salarié de la Caisse Régionale. Ce dernier doit en supporter seul ou conjointement la charge effective et permanente, cette condition étant appréciée à la date de la demande.

De même, le bénéfice du CESU-GARDE D’ENFANTS ne peut-être reconnu au salarié ou conjoint de salarié, dont le contrat de travail est suspendu dans le cadre d’un congé maternité, adoption, parental ou congé pour convenance personnelle.

Les bénéficiaires de CESU-GARDE D’ENFANTS pourront utiliser les titres pour rémunérer les prestations suivantes :

• gardes d’enfant à domicile salariées ;

• gardes d’enfant hors domicile effectuées par les établissements, publics ou privés, d’accueil d’enfants de moins de six ans agréés, une association ou une entreprise agréées ou un assistant maternel agréé.

Ces bénéficiaires devront effectuer la déclaration des salariés qu’ils emploient directement au Centre National du CESU. Cependant, s’ils sont également allocataires du complément libre choix du mode garde de la prestation d’accueil de jeune enfant (PAJE), ils devront envoyer les volets sociaux de ce chéquier au Centre PAJEMPLOI en vue de déclarer la garde d’enfant et de faire procéder au calcul des cotisations.

- CESU-SOUTIEN SCOLAIRE

Le droit au CESU-SOUTIEN SCOLAIRE est ouvert à compter du 1^er jour suivant le cinquième anniversaire de l’enfant et jusqu’au dernier jour du mois de son 18^ème anniversaire.

Le bénéfice du CESU-SOUTIEN SCOLAIRE ne peut-être reconnu, au titre d’un même enfant, qu’à un seul salarié de la Caisse Régionale. Ce dernier doit en supporter seul ou conjointement la charge effective et permanente, cette condition étant appréciée à la date de la demande.

Les bénéficiaires de CESU-SOUTIEN SCOLAIRE devront utiliser les titres pour rémunérer les prestations de soutien scolaire.

Ces bénéficiaires devront effectuer la déclaration des salariés qu’ils emploient directement au Centre National du CESU.

- CESU-PRESTATIONS/HANDICAP

Le droit au CESU-PRESTATIONS/HANDICAP est ouvert à chaque salarié, si lui-même et/ou son conjoint et/ou ses enfants ayant droit sont bénéficiaires de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Sont concernées par le présent accord :

• Les personnes ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) mentionnée à l’article L.146-9 du code de l’action sociale et des familles

• Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT-MP) ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale

• Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale

• Les personnes mentionnées à l’article L.394 du code des pensions militaires d’invalidité

• Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles

• Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés

Les enfants ayants droit du salarié doivent être à sa charge, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition que si l’enfant dispose de revenus, ceux-ci soient déclarés avec les revenus du salarié.

Le bénéfice du CESU-PRESTATIONS/HANDICAP ne peut-être reconnu, au titre d’un même enfant, qu’à un seul salarié de la Caisse Régionale. Le bénéfice du CESU-PRESTATIONS/HANDICAP ne peut-être attribué à un salarié de la Caisse Régionale dont le contrat de travail est suspendu dans le cadre d’un congé.

Les salariés bénéficiaires de CESU-PRESTATIONS/HANDICAP devront les utiliser pour rémunérer des prestations directes liées au handicap. Ces bénéficiaires devront effectuer la déclaration des salariés qu’ils emploient directement au Centre National du CESU.

Article 3 : Dotation individuelle – Montant – Modalités de versement - Fiscalité

Pour chaque attributaire (salarié, conjoint ou enfant dans les conditions du présent accord) le salarié concerné pourra commander chaque trimestre 3 titres CESU (un par mois civil) ayant le caractère de titres spéciaux de paiement préfinancés comportant une participation de l’Entreprise. Les participations respectives du salarié et de l’Entreprise formant la valeur faciale du titre sont :

Les salariés qui bénéficient d’une formation hors temps de travail dans le cadre du Compte Personnel de Formation pourront bénéficier de CESU Garde d’Enfant dans les conditions prévues dans l’accord local ou la décision de l’Employeur sur la Formation professionnelle dans la Caisse Régionale. Dans ce cas le droit au CESU viendra en plus des droits de commander 3 CESU (un par mois civil) instauré par le présent accord.

Chaque trimestre, les salariés bénéficiaires recevront un chéquier emploi service universel au cours du 1^er mois de chaque trimestre, à savoir les mois de janvier, avril, juillet et octobre.

La Caisse Régionale communiquera au bénéficiaire de l’aide, avant le 1^er février de l’année suivant celle de l’attribution de l’aide, une attestation mentionnant le montant total de celle-ci et précisant son caractère non imposable (article D. 7233-11 du Code du travail).

1. Article 4 : Clauses de rendez-vous

   Pendant la durée de cet accord, sur sollicitation de l’un des signataires, les parties conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais en cas de modification significative des dispositifs légaux, réglementaires, fiscaux et financiers, mais aussi en cas de difficulté d’application du présent texte.

Les parties conviennent de se revoir au moins trois mois avant l’échéance finale en vue d’examiner les modalités de son éventuel renouvellement.

Article 5 : Durée et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent accord cesseront de produire automatiquement effet.

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. Puis le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé conformément aux règles en vigueur (et notamment l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail - Anonymisation) à l’Administration et au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Bois-Guillaume, le 22 novembre 2017