ACCORD DE METHODE ENCADRANT LA NEGOCIATION

RELATIVE AU NOUVEAU STATUT SOCIAL DE FRANCIAFLEX

Entre :

La Société Franciaflex SAS représentée par , Directeur Général, assisté de en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives,

CFDT, représentée par :

, en sa qualité de Délégué Syndical Central

CFE-CGC, représentée par :

, en sa qualité de Délégué Syndical Central

CGT, représentée par :

Ci-après désignées, « les Organisations syndicales »

D’autre part

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

Préambule 3

1. Article 1 – Objet, périmètre et champ d’application 4

2. Article 2 – Thématiques et déroulement de la négociation 4

2.1 Thématiques de la négociation 4

2.2 Déroulement de la négociation 4

2.3 Lieu de la négociation 4

3. Article 3 – Calendrier prévisionnel 5

4. Article 4 – Acteurs de la négociation 6

4.1 Délégations syndicales 6

4.2 Autres intervenants 7

5. Article 5 – Moyens alloués aux délégations syndicales 7

5.1 Heures / jours de détachement supplémentaires 7

5.2 Frais de déplacement et d’hébergement 9

6. Article 6 – Respect des termes de l’accord et engagements réciproques de bonne foi 9

7. Article 7 – Dispositions finales 9

7.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord 9

7.2 Révision de l’accord 9

7.3 Dépôt légal et publicité de l’accord 9

Préambule

Franciaflex vit une période d’adaptation de son organisation industrielle et commerciale visant à lui permettre d’être plus compétitive, sur un marché qui se développe et qui offre des perspectives intéressantes sur le moyen et long terme. Pour s’inscrire pleinement dans cette dynamique, une démarche d’harmonisation du statut collectif en interne apparaît aujourd’hui indispensable à la Direction de l’entreprise.

La Direction a alors dénoncé l’ensemble des accords d’établissement ainsi que les Conventions Collectives.

En effet, Franciaflex est une société multi-sites, avec des statuts collectifs distincts. La Direction de Franciaflex, dans un souci d’harmonisation, de cohésion et de progrès social, a proposé aux Organisations Syndicales de négocier un statut collectif commun à l’ensemble des collaborateurs au niveau de l’entreprise. Ce statut devra refléter le meilleur équilibre possible entre les attentes des salariés et les besoins de l’entreprise. Dans ce contexte, et avec la volonté de privilégier un dialogue social constructif et de qualité, la Direction a alors souhaité entamer la négociation par la conclusion d’un accord de méthode qu’elle a proposé aux Organisations Syndicales.

Article 1 – Objet, périmètre et champ d’application

Le présent accord a pour objet d’organiser, d’encadrer et de planifier les étapes de la négociation à venir. Cette négociation vise à conclure un nouvel accord relatif au statut social de Franciaflex, au travers d’un ou plusieurs accords au niveau de l’entreprise (et non plus au niveau des établissements).

Le présent accord ne vaut que pour l’acceptation de l’objectif de la négociation et de la méthodologie associée.

Article 2 – Thématiques et déroulement de la négociation

Thématiques de la négociation

Les parties conviennent de structurer la négociation autour des grandes thématiques suivantes :

• Organisation et aménagement du temps de travail ;

• Certains éléments de rémunération relevant d’accords d’établissement.

Elles prévoient de négocier successivement chacune de ces deux thématiques.

Ces deux thématiques recouvriront les points qui faisaient l’objet des accords d’établissement dénoncés par la Direction. Un note initiale rédigée par la Direction permettra d’en lister les principaux mais cette liste, non exhaustive, fera l’objet de compléments éventuels amenés par les parties au fur et à mesure du déroulement de la négociation.

Les passerelles entre les Conventions Collectives dénoncées et la Convention Collective cible seront également abordées lors de ces discussions.

Déroulement de la négociation

A l’issue de chaque séance plénière, la direction et les Organisations Syndicales reformuleront par écrit les points abordés ; ce compte-rendu sera revu et corrigé si besoin à la séance suivante. Dans ce compte-rendu la Direction et les Organisations Syndicales évoqueront les points précis qu’elles souhaitent négocier lors de la prochaine séance plénière.

Les éventuels documents, dont le compte-rendu, devront être remis aux participants 7 jours ouvrables avant la réunion.

Lieu de la négociation

Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire et de la nécessité de respecter les consignes gouvernementales, les parties conviennent de permettre à chacun de participer aux réunions de négociation soit par visioconférence, soit par audio, soit en présentiel. Les participants en visioconférence ou en audio pourront se trouver soit dans une salle de Franciaflex soit à leur domicile.

Les réunions de négociation se tiendront principalement sur les sites de Franciaflex ou sur d’autres sites déterminés d’un commun accord entre les parties.

Afin de garantir le bon déroulement des échanges, les parties s’engagent à respecter la prise de parole de chacun et à ne pas interrompre, dans la mesure du possible, les interventions respectives durant les réunions.

Article 3 – Calendrier prévisionnel

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent de se réunir en réunion plénière tous les 15 jours à partir du jeudi 21 janvier. Les membres de chaque délégation syndicale bénéficient, pour chacune des réunions plénières, d’une réunion préparatoire, commune ou non, aux 3 Organisations Syndicales. Cette réunion préparatoire (d’une durée d’une journée) se tiendra généralement la veille de la réunion plénière, au choix des Organisations Syndicales ; celles-ci devront informer la Direction 72h avant si la réunion préparatoire ne se tient pas la veille de la réunion plénière.

En tout état de cause, les parties s’accordent à clore le processus de négociation au plus tard à la fin du délai légal de 15 mois, soit en février 2022, et idéalement au dernier trimestre 2021, afin de permettre une mise en œuvre effective au 1er janvier 2022, dans des conditions optimales.

A cet égard, le calendrier prévisionnel de négociation sera le suivant :

Réunion Prépératoire	Réunion Plénière
Mardi 19 janvier	Jeudi 21 janvier
Lundi 1er février	Mardi 2 février
Lundi 15 février	Mardi 16 février
Lundi 1er mars	Mardi 2 mars
Lundi 15 mars	Mardi 16 mars
Lundi 29 mars	Mardi 30 mars
Lundi 12 avril	Mardi 13 avril
Lundi 26 avril	Mardi 27 avril
Lundi 10 mai	Mardi 11 mai
Mardi 25 mai	Mercredi 26 mai
Lundi 7 juin	Mardi 8 juin
Lundi 21 juin	Mardi 22 juin
Lundi 5 juillet	Mardi 6 juillet
Lundi 19 juillet	Mardi 20 juillet
Lundi 6 septembre	Mardi 7 septembre
Lundi 20 septembre	Mardi 21 septembre
Lundi 4 octobre	Mardi 5 octobre
Lundi 18 octobre	Mardi 19 octobre
Mardi 2 novembre	Mercredi 3 novembre
Lundi 15 novembre	Mardi 16 novembre
Lundi 29 novembre	Mardi 30 novembre
Lundi 13 décembre	Mardi 14 décembre
Lundi 3 janvier	Mardi 4 janvier

Sauf indication contraire, les réunions plénières se tiendront de 8h30 à 17h30.

A la fin de chaque réunion, la date, l’heure et le lieu de la réunion suivante seront précisés.

Par principe, les parties conviennent que des réunions supplémentaires pourront être organisées par la Direction ou les Organisations Syndicales, en fonction des nécessités et de l’avancée des négociations.

Article 4 – Acteurs de la négociation

Délégations syndicales

Chaque délégation sera composée de 4 titulaires.

En cas d’absence d’un titulaire, le nom de son remplaçant ou de sa remplaçante devra être communiqué à la Direction 48 heures avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles (maladie…).

Autres intervenants

Les délégations syndicales ont décidé de se faire assister par un conseil extérieur de leur choix. Cet intervenant aura pour mission d’accompagner les Organisations Syndicales pendant toute la période de négociation.

Un expert, à la demande des Organisations Syndicales pourra assister aux réunions préparatoires et plénières, dans le but de conseil auprès des Organisations Syndicales.

A titre exceptionnel, il est convenu que la Direction prenne à sa charge le coût de l’intervention d’un commun accord entre la direction et l’expert. L’expert communiquera à la Direction et aux Organisations Syndicales le contenu détaillée de la mission, les moyens, les conditions de déroulement ainsi qu’un budget précis et détaillé.

Pour le choix de l’expert, les Organisations Syndicales ont pris un jour de délégation accordé par la Direction (le jeudi 17/12/2020) afin d’analyser les propositions des 2 cabinets potentiels. Le choix de la CFDT et de la CFE-CGC s’est porté sur le cabinet SYNDEX. Celui-ci remettra au plus tôt un projet de mission valorisé aux Organisations Syndicales et à la Direction, qui pourrons en discuter. Un accord devra être trouvé entre les parties et le cabinet SYNDEX afin de valider ce projet.

Article 5 – Moyens alloués aux délégations syndicales

Heures / jours de détachement supplémentaires

Afin de permettre aux délégations syndicales de concilier dans les meilleures conditions leurs mandats au sein des différentes instances (CSE Central, CSE d’établissement) et leur participation à la négociation pendant la durée du projet, les parties sont convenues de leur accorder des moyens supplémentaires exceptionnels.

1. Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, un crédit global de 50 heures par mois sera attribué à chaque délégation syndicale participante au présent projet.

Ces heures de délégations pourront être cédées entre les membres de chaque délégation syndicale ou à tout autre salarié désigné par chaque délégation.

Ce crédit n'inclut pas les heures de convocation, c’est-à-dire les temps de réunion de préparation et de négociation convoqués par la direction.

Si ce crédit d’heures s’avérait insuffisant, les Organisations Syndicales en feraient part à la Direction et pourraient argumenter et justifier une demande de crédit supplémentaire à la Direction, qui l’étudierait.

2. Information à l’ensemble des salariés :

• Lorsque la Direction le jugera nécessaire, une note d’information synthétique sera rédigée par la Direction afin d’informer les salariés sur l’avancée du projet. Les Organisations Syndicales seront informées de ce bulletin avant sa diffusion.

• Chaque Organisation Syndicale sera bien entendu libre de communiquer librement selon les canaux habituels

• Les Organisations Syndicales pourront également informer les salariés chaque trimestre sur chacun des sites. Cette réunion de 1h maximum sera prise sur le temps de travail. Toutefois, compte-tenu des conditions sanitaires actuelles, ces réunions se tiendront uniquement si les règles sanitaires peuvent être respectées (réunion à l’extérieur notamment).

• La Direction pourra également informer oralement l’ensemble des salariés, si elle le souhaite.

3. Afin de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et des services auxquels appartiennent les représentants du personnel, les temps de détachement devront être pris par journée complète de service (qui seront comptabilisées comme 7h au sein du contingent d’heures de détachement). A titre exceptionnel et après information préalable de la Direction, ces heures pourront également être prises par heure entière

La Direction s’assurera de la bonne prise en compte des absences des représentants du personnel pour les réunions, dans la planification et l’organisation de leurs activités, tâches et missions afin de permettre leur implication dans le présent projet. La Direction communiquera le planning prévisionnel des réunions aux managers.

4. Concernant le cas particuliers des 3 membres des délégations syndicales ayant une fonction d’ATC :

Pour le calcul de la part variable, il sera retenu le résultat le plus favorable pour le salarié entre les 3 calculs suivants : a) calcul réel du mois, sans modification par rapport au calcul habituel ; b) moyenne des 3 derniers mois de l’année 2019 ; c) moyenne de l’année 2019. Ce calcul s’applique à compter du 01/01/2021 et pendant toute la durée de l’accord plus 3 mois.

Ce calcul ne s’applique pas si l’entreprise était amenée à mettre en place des journées d’activité partielle pour ces salariés.

Frais de déplacement et d’hébergement

Tous les frais de déplacement,d’hébergement et de restauration pour participer aux réunions préparatoires et aux réunions plénières de négociation seront pris en charge par la Direction, conformément aux dispositions de la politique de remboursement des frais déplacement en vigueur au sein de Franciaflex.

Si besoin, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration pour des réunions avec la Direccte et/ou les Fédérations Syndicales Centrales seront pris en charge par la Direction à hauteur de 1 réunion par trimestre pour un représentant de chaque délégation syndicale.

Article 6 – Respect des termes de l’accord et engagements réciproques de bonne foi

Les parties s’engagent à respecter le présent accord, notamment quant au déroulement des réunions et à la chronologie arrêtée, qui sont des conditions essentielles et déterminantes du présent accord.

Elles souhaitent que cette négociation se déroule dans le cadre des relations loyales devant prévaloir chez Franciaflex.

Elles déclarent qu’elles feront leurs meilleurs efforts pour trouver de bonne foi une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence.

Article 7 – Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord de méthode entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin à l’issue de la négociation.

Révision de l’accord

Le présent accord de méthode pourra être révisé dans les conditions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. L’avenant de révision éventuellement conclu sera déposé à la DIRECCTE.

Dépôt légal et publicité de l’accord

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.

Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non-signataire.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait à Chécy, le 3 février 2021 , en 5 exemplaires.

Pour la Société Franciaflex

Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par	Signature(s)