NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD D’ENTREPRISE du 16 avril 2021

Entre :

La Société ADHEX TECHNOLOGIES, dont le siège est situé 44 rue de Longvic – 21300 CHENOVE ;

Représentée par en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet de la signature des présentes ;

D’une part ;

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :

CFDT

Représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale, assistée de et de

CFTC

Représentée par en sa qualité de Délégué syndical, assisté de

CGT

Représentée par en sa qualité de Délégué syndical, assisté de et

D’autre part ;

Préambule :

Conformément à l'article L 2242-5 du Code du Travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise.

Les négociations ont été menées sur la base des informations transmises par la Direction relatives aux résultats économiques de l’année 2020 et des perspectives 2021 ainsi que les informations sociales de l’année 2020 (chapitre 1 et 2 du bilan social 2020).

Après avoir rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

Jeudi 18 mars 2021;

Jeudi 25 mars 2021;

Mardi 30 mars 2021;

Vendredi 9 avril 2021 ;

Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’établissement situé 44 rue de Longvic à Chenôve.

ARTICLE 2 : REVALORISATIONS SALARIALES ET DATES DE MISE EN APPLICATION DES AUGMENTATIONS

2.1- AUGMENTATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2021

2.1.1 : Salaires et dates de mise en application des augmentations

Les salaires mensuels bruts (c’est-à-dire avant précompte des cotisations incombant aux salariés) seront révisés selon les modalités suivantes :

• Augmentation générale de 2.1% avec un minimum de 45 euros bruts au 1^er juin 2021

• Une enveloppe d’ajustement de 0.25% sera individuellement répartie

2.1.2 : Catégories de personnels exclues des augmentations :

Aucune augmentation générale ne sera appliquée dans les cas suivants :

• Salarié ayant une ancienneté inférieure à 1 an (au 1er juin 2021).

• Salarié dont le contrat est suspendu pour quelque cause que ce soit, à titre d’exemple et sans être exhaustif : congé sabbatique, congé parental, congé création d’entreprise…

• Salarié ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire au cours des six derniers mois ou pour qui une revalorisation est prévue contractuellement.

• Salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle

Cette révision interviendra au 1^er juin 2021.

2.2- AUGMENTATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Attribution d’une enveloppe moyenne des salaires mensuels bruts (c’est-à-dire avant précompte des cotisations incombant aux salariés) du personnel concerné sera répartie sur la base des résultats 2021 selon les règles suivantes :

• Si le résultat d’exploitation auquel sera ajouté le crédit impôt recherche (CIR) en % du CA net est compris entre [6.5% et 8%[ : enveloppe moyenne de 2% du salaire de base brut répartie individuellement ;

• Si « résultat d’exploitation + CIR  en % du CA net » compris entre [8% et 10%[ : enveloppe moyenne de 2.2% du salaire de base brut répartie individuellement ;

• Si « résultat d’exploitation + CIR  en % du CA net » compris entre [10% et 13%[: enveloppe moyenne de 2.4% du salaire de base brut répartie individuellement ;

• Si « résultat d’exploitation + CIR  en % du CA net » inférieur à 6.5% ou supérieur à 13%, les négociations se dérouleront selon les règles en vigueur.

Le Crédit Impôt Recherche (CIR) pris en compte est le CIR comptabilisé dans le compte de résultat de l’année y compris les éventuels redressements.

Cette révision interviendra au 1^er juin 2022.

2.3- DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR L’ANNEE 2022

Pour l’année 2022, une augmentation minimale de 0,5% sera attribuée sauf catégories exclues suivantes :

• Salarié ayant une ancienneté inférieure à 12 mois (respectivement au 1^er juin 2022)

• Salarié dont le contrat est suspendu pour quelque cause que ce soit, à titre d’exemple et sans être exhaustif : CIF, congé sabbatique, congé parental temps plein, congé création d’entreprise… Sans préjudice des dispositions qui pourront le cas échéant être prises à l’égard de ces salariés à l’issue des dites suspensions en vertu des dispositions conventionnelles et /ou légales en vigueur.

• Salarié ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire au cours des six derniers mois ou pour qui une revalorisation est prévue contractuellement.

• Salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle

ARTICLE 3 : OUVERTURE DE NEGOCIATION RELATIVE A LA CONCLUSION D’UN ACCORD D’INTERESSEMENT

Les parties conviennent d’ouvrir des négociations ayant pour objectifs de conclure un accord d’intéressement pour la période 2021-2023. En cas de conclusion d’un tel accord, il est rappelé que la signature de ce dernier devra obligatoirement être réalisée par au moins une organisation syndicale majoritaire et ce au plus tard le 30 juin 2021.

ARTICLE 4 : TREIZIEME MOIS DU PERSONNEL NON-CADRE

L’accord NAO 2016 avait prévu de suspendre l’abattement de 1/130° de manière indéterminée sous réserve que l’absentéisme calculé sur l’année civile ne dépasse pas 4%. Dans ce cas, l’abattement serait rétabli.

Compte tenu de l’impact de la gestion de l’épidémie Covid-19 sur l’absentéisme de la société, il est convenu que le calcul du respect de la règle des 4% pour l’année 2021 soit aménagée comme suit : l’abattement sera rétabli si le taux d’absentéisme 2021 est supérieur au taux d’absentéisme 2020 (soit > 5.38% au cumul sur l’année)

ARTICLE 5 : REVALORISATIONS DE LA PRIME D’EQUIPE JOUR

Au 1er juin 2021, le montant de la prime de jour sera revalorisé de 3€ à 4€ bruts.

Il est rappelé que la prime d’équipe jour est versée au personnel travaillant en équipe alternante 2X8 (alternance équipe du matin et équipe d’après-midi) ou équipe de nuit fixe ou équipe de suppléance (week-end).

Son paiement se déclenche pour chaque jour effectivement travaillé en équipe alternante 2X8 ou équipe de nuit fixe ou équipe de suppléance (week-end) et pour un poste de plus de 6 heures consécutives.

ARTICLE 6 : REVALORISATIONS DE LA PRIME DE PANIER

Au 1^er juin 2022, le montant de la prime de panier de 6.6€ nets sera revalorisé dans la limite d’exonération fixée par l’Urssaf.

Il est rappelé que la prime de panier est versée au personnel travaillant en équipe alternante 2X8 (alternance équipe du matin et équipe d’après-midi) ou équipe de nuit fixe ou équipe de suppléance (week-end).

Son paiement se déclenche pour chaque jour effectivement travaillé en équipe alternante 2X8 ou équipe de nuit fixe ou équipe de suppléance (week-end) et pour un poste de plus de 6 heures consécutives.

ARTICLE 7 : prime frais de carburant

• Conformément au décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés, attribution pour l’année 2021 d’une prime de « frais de carburant » aux salariés satisfaisant les conditions suivantes :

  • résider en dehors du réseau de transport urbain ou avoir un horaire de travail ne permettant pas de bénéficier des transports en commun. Les salariés disposant d’un véhicule de fonction et ceux bénéficiant de la prise en charge de leur abonnement transport en commun sont exclus.

  • être présent à la date de versement et avoir été présent plus de 6 mois sur les 12 derniers mois précédant le 1^er juillet 2021.

• Barème selon distance ADHEX TECHNOLOGIES /centre-ville du lieu d’habitation par zone :

  • Zone 1 : < 10 km aller : 120 euros nets;

  • Zone 2 : [10-30[km aller : 145 euros nets ;

  • Zone 3 : > 30 km aller: 170 euros nets

• Date de versement : à l’échéance de paie de juillet 2021 sous réserve de fournir les justificatifs demandés au service RH (copie de la carte grise et justificatif de domicile) au plus tard le 30 juin 2021. Tout salarié n’ayant pas fourni les justificatifs demandés au plus tard le 30 juin 2021 ne pourra se prévaloir du versement de la prime frais de carburant 2021.

• Cette mesure sera reconduite en 2022 si le décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 demeure inchangé aux moments du versement prévisionnel de juillet 2022 selon le barème suivant :

  • Zone 1 : < 10 km aller : 130 euros nets;

  • Zone 2 : [10-30[km aller : 160 euros nets ;

  • Zone 3 : > 30 km aller: 185 euros nets

ARTICLE 8 : FORFAIT MOBILITE DURABLE

Dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce », il est convenu une prise en charge des frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant le vélo (avec ou sans assistance) ou le covoiturage en tant que conducteur ou passager selon les modalités suivantes :

1. Usage exclusif du vélo (avec ou sans assistance) :

Attribution d’une allocation forfaitaire de 40 euros nets par mois dans la limite de 200 euros nets pour la période du 1^er mai au 30 septembre 2021.

L’allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.

Date de versement : à l’échéance de paie d’octobre 2021 sous réserve de fournir les justificatifs demandés au service RH (attestation sur l’honneur mensuelle) au plus tard le 10 suivant chaque mois concerné. Tout salarié n’ayant pas fourni les justificatifs aux échéances demandées ne pourra se prévaloir du versement de cette allocation.

2. Usage exclusif du covoiturage en tant que conducteur ou passager :

Attribution d’une allocation forfaitaire selon distance ADHEX TECHNOLOGIES /centre-ville du lieu d’habitation par zone pour la période du 1^er mai au 30 septembre 2021:

• Zone 1 : < 10 km aller : 24 euros nets/mois dans la limite de 120 euros nets;

• Zone 2 : [10-30[km aller : 29 euros nets/mois dans la limite de 145 euros nets ;

• Zone 3 : > 30 km aller: 34 euros nets/mois dans la limite de 170 euros nets

L’allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Il conviendra donc pour le conducteur de fournir une carte grise et un justificatif de domicile et pour le passager un justificatif de domicile au plus tard le 10 suivant le 1^er mois de recours exclusif au covoiturage.

Une attestation mensuelle du recours exclusif au covoiturage signée du conducteur et du passager devra être transmise au service RH au plus tard le 10 suivant chaque mois concerné.

Date de versement : à l’échéance de paie d’octobre 2021 sous réserve de fournir les justificatifs demandés au service RH. Tout salarié n’ayant pas fourni les justificatifs aux échéances demandées ne pourra se prévaloir du versement de cette allocation.

3. Conditions de cumul du forfait mobilité durable :

Sous réserve de fournir les justificatifs, le cumul d’un de ces forfaits mobilité durable avec la prise en charge des frais de carburant est autorisé dans la limite globale de 500 € par an et par salarié.

La prise en charge du forfait « mobilités durables » est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics. Toutefois, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser 500 € par an ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant.

4. Cette mesure sera reconduite en 2022 si la réglementation demeure inchangée aux moments du versement prévisionnel d’octobre 2022.

ARTICLE 9 : « bonus ancienneté » : prime forfaitaire annuelle pour les salariés CADRES ET NON-CADRES à partir de 18 ans d’ancienneté

9.1- au titre de l’année 2021

Prime versée avec la paie de décembre 2021

Pour les salariés ayant 18 à 24 ans d’ancienneté au 31/12/2021 = 100€ bruts

Pour les salariés ayant 25 à 29 ans d’ancienneté au 31/12/2021 = 120€ bruts

Pour les salariés ayant 30 ans et plus d’ancienneté au 31/12/2021 = 140€ bruts

Conditions de versement :

• Etre présent au 31/12/2021

• Cette prime ne sera pas versée à tout salarié en préavis

9.2- au titre de l’année 2022

Prime versée avec la paie de décembre 2022

Pour les salariés ayant 18 à 24 ans d’ancienneté au 31/12/2022 = 100€ bruts

Pour les salariés ayant 25 à 29 ans d’ancienneté au 31/12/2022 = 120€ bruts

Pour les salariés ayant 30 ans et plus d’ancienneté au 31/12/2022 = 140€ bruts

Conditions de versement :

• Etre présent au 31/12/2022

• Cette prime ne sera pas versée à tout salarié en préavis hors départ en retraite

ARTICLE 10 : maintien dans l’emploi des salariés âgés

Il est convenu que les salariés de plus de 60 ans travaillant en horaires postés bénéficient à compter de 2021 de 2 jours de congés supplémentaires contre 1 jour jusqu’à présent.

ARTICLE 11 : DOTATION CHAUSSURES DE SECURITE

La Direction s’engage à revaloriser la dotation chaussures après étude des données marché.

ARTICLE 12 : ENTREE EN VIGUEUR & DUREE DE L’ACCORD

Conclu pour une durée déterminée de DEUX ans, le présent accord entrera en vigueur le 1er mai 2021 et prendra fin le 30 avril 2023, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

Par exception, les articles 5,6 et 10 s’appliqueront de manière indéterminée. Ces articles pourront être dénoncés à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et s. du Code du Travail.

ARTICLE 13 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est établi en 6 exemplaires, dont un exemplaire pour chacun des signataires (la direction et chacune des organisations syndicales).

Après accomplissement des formalités de notification et conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente :

• Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail;

• Auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon, en un exemplaire.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.

Fait à Chenôve, le 16 avril 2021

En 6 exemplaires originaux,

Pour la Société ADHEX TECHNOLOGIES

La Directrice Ressources Humaines,

Pour l’Organisation Syndicale CFDT, la Déléguée syndicale,

Pour l’Organisation Syndicale CFTC, le Délégué syndical,

Pour l’Organisation Syndicale CGT, le Délégué syndical,