NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE

AU SEIN DE PROVENCE MAINTENANCE SERVICES

ANNEE 2021

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

• La Société Provence Maintenance Services, Société par actions simplifiée au capital de 140 000 €, dont le Siège Social est situé 685 rue Georges Claude 13 290 Aix-en-Provence, représentée par, en sa qualité de Chef d’entreprise

Dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le Syndicat C.F.T.C représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été conclu le présent procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle d’entreprise.

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et L2242-2 et suivants du Code du Travail, La Direction de la société Provence Maintenance Services et les organisations syndicales C.F.T.C se sont réunies les 23 novembre 2020, 11 décembre, 8 Janvier 2021 et 15 janvier 2021.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2245-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, depuis cette loi la négociation porte sur les trois thèmes annuels suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et organisation du temps de travail,

• Intéressement, participation et l’épargne salariale,

• Négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

• Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.

• GPEC

1. Propositions de NAO par Monsieur, syndicat C.F.T.C

1% pour les salaires supérieurs à 3000€ brut

2,4% pour les salaires compris entre 2000 € et 3000 € brut

3,4% pour les salaires inférieurs à 2000€ brut

Revalorisation du ticket restaurant, de la part patronale

Campagne pour réduire les écarts de rémunération entre les nouvelles embauches et le personnel déjà en entreprise (prime ancienneté société)

Elargissement du compte épargne temps

Application des augmentations de la NAO après revalorisation des minimas de branche

Maintien des budgets CSE suite à la baisse de la masse salariale impactée par l’AP

Augmentation de la prime de nettoyage pour l’entretien de la tenue de travail

Valorisation du changement de fonction dès qu’il y a un changement significatif de métier

Embauche d’un emploi précaire pour chaque départ à la retraite

Proposition d’embauche pour les contrats de professionnalisation ayant obtenu leur diplôme

Attention particulière pour le personnel RQTH

Obligation d’une formation métier (non obligatoire) pour les salariés tous les deux ans

Revalorisation de la prime de tutorat et mise en place d’une prime pour les salariés accompagnant un stagiaire de plus d’un mois.

Mise en place d’une prime mensuelle pour les salariés utilisant leur vélo pour se déplacer

Prime exceptionnelle pour une année de travail aux conditions particulières

Prise en charge de l’équilibre total du contrat frais de santé

Mise en place d’un moment de convivialité rencontre anniversaire

DISPOSITIONS DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ARTICLE 2.1- Champ d’application de l’accord

Le champ d’application des présentes mesures est le périmètre de la société Provence Maintenance Services.

ARTICLE 2.2- Objet de l’accord

• Salaires effectifs

Le calcul de l’augmentation se fera sur la base de la masse salariale globale au 31 décembre 2020 présent à l’effectif au moment des augmentations, toutes catégories confondues (ETAM, CADRES) et sur l’effectif considéré « présent-présent » du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Les augmentations individuelles ne seront pas systématiques, la direction se réservant la possibilité de maintenir la rémunération de certains salariés à leur niveau au 31 décembre 2020. La Direction s’engage à ce que les managers donnent les explications nécessaires aux collaborateurs concernés.

L’incidence des augmentations liées à des promotions sera contenue dans l’augmentation de la masse salariale globale retenue.

Le taux d’augmentation globale de la masse salariale, promotions incluses, est fixé à +%.

• Durée du travail

La durée du temps de travail est décrite dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail en vigueur chez Provence Maintenance Services.

• Organisation du travail

Les modes d’organisation du travail sont décrits dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail en vigueur chez Provence Maintenance Services.

• Astreinte 

Les parties ont signé l’accord d’astreinte en date du 20 février 2020.

• Intéressement

Les parties ont signé l’accord le 8 juillet 2020.

• Reconnaissance

En 2021, Les parties conviennent de l’ouverture d’une négociation en vue d’un accord portant sur la reconnaissance de l’ancienneté des salariés au sein de la société.

Cette reconnaissance tendant à viser l’octroi d’une prime exceptionnelle de € pour les salariés de chez Provence Maintenance Services ayant une ancienneté supérieure à 10 ans dans la société PMS.

Compte tenu que la direction et l’organisation syndicale considèrent que l’engagement de négocier n’est pas suffisant pour caractériser l’intention des deux parties de conclure un accord sur l’instauration d’une telle prime dès lors elles conviennent ensemble d’assortir l’obligation de négocier à une obligation de conclure un accord d’entreprise qui devra entrer en vigueur au plus tard à la fin du premier trimestre 2021 et qui devra comporter a minima une disposition créant une prime exceptionnelle de reconnaissance d’un montant de € à compter de la dixième année de présence dans la société PMS selon des conditions restant à préciser.

• Développement des compétences

Plan de compétences

La Direction s’engage à ce que tous les salariés de la société Provence Maintenance Services aient accès à une formation valorisante tous les 2 ans.

• Cooptation

Les parties conviennent de l’ouverture en 2021 de la négociation d’un accord en vue de la mise en place d’un dispositif de cooptation au sein de la société.

• Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Les parties conviennent de l’ouverture de négociation sur la mise en place d’un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Pour permettre de mesurer la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise, une enquête annuelle sera réalisée chaque année et un plan d’actions sera défini selon les résultats.

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les efforts développés dans le cadre de la politique générale en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Objectifs d’actions à mener en 2021

Actions de sensibilisation à décliner dans l’Entrepise.

Développement des partenariats avec les entreprises adaptées (cotraitance et sous-traitance)

Accompagnement des personnes ayant droit à une reconnaissance RQTH

mise en place d’un référent handicap dont les missions seront précisées dont notamment la relation avec l’association Trajeo’h créée par VINCI

• Alternance et stagiaires

Afin de favoriser l’accueil et l’accompagnement des jeunes en alternance au sein de l’entreprise, les parties conviennent de la revalorisation de la prime de tutorat à € brut à l’attention du tuteur de l’alternant. au terme de 6 mois de tutorat sans possibilité de cumul

De même, les tuteurs de stagiaires de plus d’un mois se verront octroyer une prime exceptionnelle de € à la fin du stage.

• Œuvres sociales

Le budget des œuvres sociales est maintenu en 2021.

• Mobilité douce

La Direction a rappelé sa volonté de favoriser d’une part l’utilisation de moyens de transport domicile travail plus éco-responsables et d’autre part l’optimisation des déplacements de ses collaborateurs.

Les parties conviennent du remboursement par l’entreprise des frais de transport public pour le trajet domicile-travail à hauteur de 100% pour les personnes ne percevant pas d’IPD ou n’ayant pas de véhicule de fonction. Il est précisé que seules les cartes d’abonnements (annuelles, mensuelles ou hebdomadaires) sont prises en charges par l’entreprise. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

En 2021, l’entreprise sensibilisera les collaborateurs sur le thème de l’environnement et notamment sur la mobilité verte.

Concernant l’optimisation des déplacements des collaborateurs, l’entreprise encourage :

• Les réunions à distance dès lors que la nature de la réunion le permet

• Les déplacements en train plutôt qu’en avion.

Les parties conviennent de l’installation d’une borne électrique avec recharge au sein des locaux d’Aix en Provence de la société Provence Maintenance Services.

Article 3.3- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord dans ses dispositions relatives aux thèmes visés aux articles L. 2245-5 et suivants du Code du Travail est conclu pour l’année 2021, avec pour date d’effet au 1er janvier 2021

En revanche, la Direction entend étendre dans la durée les modalités d’application des mesures suivantes ci-avant définies de manière à ce que celles-ci produisent un impact maximum :

• Reconnaissance

• Alternance et stagiaires

C’est la raison pour laquelle ces sujets seront contractualisés par un accord d’entreprise.

Article 3.4 – FORMALITES DE DEPOT

En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent procès-verbal sera affiché concomitamment au dépôt.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Aix en Provence, le 18 janvier 2021,

Pour la société Provence Maintenance Services,

Pour le syndicat C.F.T.C,