Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET AU VOTE ELECTRONIQUE DE BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE SAS" chez BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE (Siège)

Le 18 avril 2018

Avenant à l’accord relatif à la mise en place des nouvelles Instances Représentatives du Personnel et au vote électronique de

Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS

La Société Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS représentée par Monsieur XXX, Directeur Affaires Sociales ;

d’une part,

et

Le syndicat Force Ouvrière du Groupe Bouygues, représenté par Monsieur XXX,
Délégué Syndical Central de Bouygues Bâtiment Ile-de-France ;

Le syndicat Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central de Bouygues Bâtiment Ile-de-France ;

d’autre part.

Préambule :

Les parties rappellent que l’accord relatif à la mise en place des nouvelles Instances Représentatives du Personnel et au vote électronique de Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS a été signé le 12 février 2018 en application des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique (CSE).

Dans ce cadre, le présent avenant a vocation à proroger la date de fin de mandat des représentants du personnel des Comités d’établissements, des Délégués du Personnel et des membres des Comités d’Hygiène, de Santé et des Conditions de Travail de Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS.

Les parties conviennent que la signature de cet avenant sera suivie de la négociation d’accords préélectoraux ainsi que d’accords relatifs au fonctionnement des CSE d’établissements et du CSE Central fixant, notamment, les modalités de mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

TITRE 1 - CALENDRIER ELECTORAL DE BOUYGUES BATIMENT ILE-DE-FRANCE SAS

Les mandats des représentants du personnel des Comités d’établissements (CE) et des Délégués du Personnel (DP) des établissements Fonctions Supports IDF (IF), Habitat Social (HAS), Habitat Résidentiel (HAR) et Rénovation Privée (REP) arrivent à échéance le 22 juin 2018.

Conformément à la loi Rebsamen du 17 août 2015, les mandats des membres désignés au Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) prennent fin avec ceux des élus précités, c’est-à-dire le 22 juin 2018.

A la demande des partenaires sociaux et pour des questions d’organisation, les parties conviennent de modifier, par le présent avenant, le Titre II de l’accord signé le 12 février 2018.

Dans ce cadre il est décidé, à l’unanimité, de proroger les mandats des représentants du personnel des CE, DP et des CHSCT des établissements IF, HAR, HAS, REP jusqu’au 27 juin 2018.

Les autres dispositions de l’accord du 12 février 2018 précité restent inchangées.

Un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités de déroulement des élections au sein des quatre établissements concernés afin de les doter de nouvelles Institutions Représentatives du Personnel.

TITRE 2 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à la date de sa signature.

Il est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

• en deux exemplaires, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi (DIRECCTE) – Unité territoriale de Saint Quentin en Yvelines en version électronique :

- un exemplaire en format signé PDF,

- et un exemplaire anonymisé en version word pour dépôt sur la base de données nationale.

• en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.

Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 18 avril 2018

La Société Bouygues Bâtiment Ile-de-France SAS

Monsieur XXX

L’organisation syndicale Force Ouvrière du Groupe Bouygues

Monsieur XXX

L’organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues Monsieur XXX