Accord d'entreprise "Accord Interne lié à la Négociation annuelle obligatoire" chez KTK FRANCE SEATS (Siège)

Accord Entre la Direction et les Organisations Syndicales suite aux Négociations Obligatoires.

28/01/2020

Entre la Société :

KTK France SEATS, représentée par xxx, Directeur Général, Située, 154 rue

Amy Johnson, ZI de l’Orme les Sources, 42160 Andrézieux-Bouthéon

D’une part,

Et les délégués syndicaux soussignés :

Messieurs xxx (C.F.D.T) et xxx (C.G.T),

D’autre part,

Préambule

Les parties se sont réunies en date du 29/10/2019 (réunion préparatoire), puis les 19/11/2019, 28/11/2019, 11/12/2019, 18/12/2019, 17/01/2020 puis le 28/01/2020 afin d’aboutir à un accord.

KTK France SEATS affichait un résultat net pour 2018 de 260K€, en fort retrait par rapport au budget ; initialement prévu à environ 1.8M d’€.

Le résultat 2019 n’est également pas à la hauteur des attentes. Alors que le budget prévoyait un résultat net de 1M d’€, les travaux de clôture font apparaitre un résultat négatif.

Même si les plans d’actions engagés sur le second semestre ont permis d’afficher un résultat grandement amélioré, ces chiffres ne permettent pas d’avoir une politique salariale forte.

Aussi et après avoir exposé les faits et par accord entre les 2 parties, il a été convenu ce qui suit :

1. Augmentations des rémunérations & Primes exceptionnelles

Une proposition d’augmentation générale du personnel de 3%, a été faite par les Organisations Syndicales. Pour des considérations budgétaires, celle-ci n’a pas été retenue par la Direction.

La Direction a insisté sur sa volonté de privilégier des augmentations individuelles de rémunération afin de récompenser les performances individuelles.

Les parties s’entendent sur l’application des dispositions ci-après :

1. Concernant le personnel Non-Cadre (relevant de la convention collective de la Loire et Arrondissement Yssingeaux) :

Des augmentations individuelles seront attribuées aux collaborateurs CDI non-cadres afin de souligner les performances de certains.

Les collaborateurs salariés, cumulant 1 année d’ancienneté au 01.01.2020, et ne percevant pas d’augmentation individuelle, bénéficieront d’une augmentation de salaire de 25€ brut mensuelle (base temps plein).

Ces augmentations de rémunération seront applicables au 01.02.2020, pour le personnel à l’effectif au 01.02.2020, et ce, avec un effet rétroactif au 01.01.2020.

2. Concernant le personnel Cadre (relevant de la convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie) :

Les Organisations Syndicales et la Direction ne sont pas arrivées à un accord concernant l’application d’augmentations générales pour cette catégorie.

Les parties se sont entendues sur l’application d’augmentations individuelles pour le personnel cadre en CDI. Ces augmentations de rémunération seront effectives au 01.02.2020, avec effet rétroactif au 01.01.2020.

3. Primes exceptionnelles « lancement nouvelle surface de production » :

Les organisations syndicales ont proposé l’attribution d’une prime exceptionnelle pour le personnel du magasin ayant participé à l’aménagement de la nouvelle surface de stockage.

La Direction a retenu cette proposition mais souhaite récompenser plus largement les collaborateurs pour leur investissement dans le lancement de la nouvelle surface de production.

Les primes exceptionnelles ci-dessous seront distribuées :

• Versement d’une prime exceptionnelle de 200€ net pour le personnel Logistique Atelier, Leaders et Aide-Leaders atelier (15 personnes).

• Versement d’une prime exceptionnelle de 300€ net pour le personnel mobilisé sur le déménagement des lignes de production en Aout 2019, au moins 2 semaines (9 personnes).

Ces 2 primes ne sont pas cumulables. La plus haute sera versée à échéance de paie de février 2020.

4. Primes exceptionnelles « commandes PR 2019 » :

En sus, une prime exceptionnelle de 600€ brut sera versée à 3 collaborateurs pour leur investissement dans la gestion des commandes PR du dernier semestre 2019.

L’ensemble des éléments ci-dessus, augmentations de rémunération et primes exceptionnelles, engendre une augmentation de la masse salariale brut 2020 de +1.20%.

2. Contrat collectif Mutuelle et Prévoyance

1. Contrats Frais de Santé :

Les Organisations Syndicales souhaitaient une augmentation de la part employeur dans le coût de la cotisation mutuelle pour l’ensemble des collèges.

La Direction n’a pas souhaité prendre en charge une part plus importante de la cotisation mutuelle pour le personnel relevant de l’AGIRC ; jugeant le taux de prise en charge déjà conséquent.

Les parties s’entendent sur une évolution de la prise en charge de la cotisation pour le personnel ne relevant pas de l’AGIRC.

En 2019, KTK France SEATS prenait en charge 50% du montant de la cotisation « isolée ».

Il est convenu entre les parties qu’à compter du 01^er janvier 2020, la part employeur sera portée à 55% de la cotisation « isolée ». Par ce biais, la hausse des cotisations 2020, annoncée par l’assureur pour cette catégorie, sera neutralisée.

Il est à noter que les parties souhaitent maintenir le principe d’adhésion facultative des ayants-droit des bénéficiaires au contrat collectif frais de santé non-agirc.

2. Contrat Prévoyance :

Au 01^er janvier 2019, la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues sur la mise en place de garanties « Prévoyance » élargies pour le personnel ne relevant pas de l’AGIRC.

A présent, cette catégorie de personnel bénéficie ainsi d’un contrat de prévoyance décès, invalidité et incapacité temporaire de travail.

3. Organisation des PBP – Personal Business Plan – Plan de Carrière – Gestion des coefficients - Droit d’Expression direct des salariés.

1. Réalisation des PBP – Personal Business Plan

Les parties s’engagent sur une application plus « stricte » de la procédure liée aux PBP (Personal Business Plan), et ce afin d’assurer le suivi des parcours professionnels des collaborateurs.

A noter sur ce point, les dispositions de l’accord Q.V.T 2019-2020-2021-2022 – Article 5 – Compétences et Parcours Professionnels – C) Thème suivi de l’entretien annuel d’évaluation et reconnaissance au travail.

2. Suivi des coefficients – Personnel non cadre.

La Direction s’engage à continuer d’analyser périodiquement les coefficients de l’ensemble des collaborateurs afin de traiter d’éventuels écarts.

La Direction rappelle que les niveaux de coefficients dans la métallurgie sont définis précisément et dépendent du niveau d’autonomie d’exécution, de la capacité à contrôler ses résultats, à faire face à des difficultés techniques, … Chaque évolution de coefficient doit correspondre à une réelle évolution des compétences professionnelles du salarié.

4. travailleurs handicapés

Il n’est pas mis en avant d’écart de traitement entre le personnel handicapé et le reste du personnel de la société KTK France SEATS.

KTK France SEATS affiche 1.08 unités manquantes pour l’année 2019 (obligation d’emploi de 9 unités bénéficiaires).

5. Temps de travail 2020 – CALENDRIER 2020

1. Temps de travail

Il est rappelé que l’entreprise KTK France SEATS est couverte par des accords internes sur le temps de travail, pour l’ensemble des collèges. Aux moments des discussions, les parties n’ont pas fait part de leur volonté de dénoncer ces accords.

2. Heures supplémentaires – dispositions conventionnelles

Il est rappelé que le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220h par an.

En fonction des variations des plans de charge, des avenants « heures supplémentaires choisies » pourraient être proposés au personnel de l’atelier pour permettre de réaliser des heures au-delà.

3. Calendrier 2020

La Direction s’engage à communiquer le calendrier de travail 2020, mentionnant les périodes de fermeture de la société, aussitôt que la vision du plan de charge le permettra.

6. Participation / Intéressement / Epargne salariale / P.E.R.C.O.

1. Accord « Participation » et « Intéressement »

Il existe dans la société un accord de participation (et un PEI / PERCOI associé).

Un accord d’Intéressement a été mis en place sur l’année 2018.

Il est applicable pour les années 2018-2019-2020-2022.

2. PERCO

Les parties se sont entendues sur une reconduction de l’abondement de l’employeur au PERCO pour l’année 2020.

Concernant les versements volontaires au PERCO :

Pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020, il a été décidé les modalités d’abondement suivantes pour la monétisation de jours de CET (Congé Epargne Temps) dans le PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) :

• Taux 100% du montant du versement

et

• Plafond de 200€ / an

7. Qualité de vie au travail

1. Droit à la déconnection

Un accord interne sur le « Droit à la Déconnexion » a été signé entre les Organisations Syndicales et la Direction le 28/09/2018.

2. Accord Interne – Q.V.T.

Comme les parties s’y étaient engagées lors des négociations précédentes, un accord sur la Qualité de Vie au Travail a été signé en date du 24/10/2019. Cet accord couvre les années 2019-2020 -2021-2022.

3. Télétravail

Les discussions concernant le développement du télétravail au sein de KTK France SEATS n’ont pas pu aboutir en 2019.

La Direction accepte d’ouvrir d’autres discussions sur ce sujet. Un calendrier de réunions sera proposé aux Organisations Syndicales.

4. Chèques Déjeuner – Restauration d’entreprise.

Les organisations syndicales souhaitaient la mise en place de chèques-Déjeuner chez KTK France SEATS.

Pour des considérations budgétaires, la Direction n’a pas répondu favorablement à cette demande.

8. Mesures visant a améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et lieu de travail.

1. Remboursement partiel frais transports publics / modes de transport vertueux.

Les salariés du secteur privé qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient obligatoirement du remboursement partiel de ces frais. La prise en charge s'effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base :

• d'un tarif de 2e classe

• et du trajet le plus court

Cette prise en charge concerne les salariés à plein temps et ceux à temps partiel effectuant un mi-temps ou plus. Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires.

2. Versement indemnités de transport

Il est rappelé aux Organisations Syndicales l’accord d’entreprise du 21/12/2015, relatif au versement des indemnités de transport, en vigueur sur le site.

9. égalité professionnelle hommes femmes

Un accord interne sur le thème de l’Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes a pris fin le 21/12/2019.

De nouvelles dispositions du Code du Travail relatives à l’égalité hommes/femmes sont entrées en vigueur. Des indicateurs précis doivent être calculés.

Lors d’une réunion spécifique qui s’est tenue le 20 juin 2019, un premier état des lieux a été présenté. A ce stade, l’ensemble de nos indicateurs était au vert.

Les voici ci-dessous :

Indicateurs	KFS	MAX
Écart de rémunération entre les femmes et les hommes	40	40
Écart de taux d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes	35	35
Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé de maternité	0	15
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations	5	10
Total	80	100

Tableau : Indicateur loi avenir professionnel, selon les données Du 01 mai 2018 au 30 avril 2019

Conformément à la réglementation, la Direction remettra à jour son analyse avant le 01^er mars 2020. Au regard des résultats publiés, les parties définiront si des écarts méritent d’être traités.

Aussi, les parties entreront en discussion concernant le renouvellement de l’accord, sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qui a pris fin au 21/12/2019. A défaut d’accord, un plan d’action sera à minima défini.

10. Lutte contre les discriminations au travail

Les Organisations Syndicales n’ont pas fait part à la Direction de faits de discrimination lors des recrutements, accès à la formation professionnelle et à l’emploi.

11. Jours de congé événement familiale supplémentaire pour enfant malade.

Les Organisations Syndicales ont demandé la création de 3 journées de congé événement familial supplémentaires pour « enfant malade » (jusqu’à 12 ans).

La Direction n’a pas pu répondre favorablement à cette demande, mais informe les organisations syndicales que le dispositif conventionnel est en discussion sur ce point et est amené à évoluer sur le 1^er semestre 2020.

12. Budget activités Sociales et Culturelles.

Les Organisations Syndicales ont sollicité l’entreprise pour une augmentation de leur budget « Activités Sociales et Culturelles » et ce, sur 3 points :

• Augmentation de 1% sur le compte activité du CSE.

• Obtention d’un colis d’entreprise pour les salariés.

• Participation de l’entreprise pour contribuer à l’amélioration de la santé des salariés à hauteur de 50€ par an.

La Direction n’a pas pu répondre favorablement à cette demande.

13. Journée de solidarité

Les parties ne se sont pas entendues sur la prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité.

14. Publicité de l’Accord

Le présent accord, applicable au 01.01.2020, sera déposé par voie dématérialisée sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera envoyé au secrétaire greffe du conseil de Prud’hommes de Montbrison, conformément aux dispositions du code du travail.

Un exemplaire sera conservé par chacune des parties signataires.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le ,

Pour la Direction de KTK France SEATS,

xxx

Directeur Général

Pour la CGT,

xxx

Pour la CFDT,

xxx