Accord d'entreprise "Avenant 1 du 04/04/2019 SUR LA NAO Chauffeurs-Livreurs" chez TRANSGOURMET NORD - TRANSGOURMET OPERATIONS (Siège)

TransGourmet Opérations SAS

Avenant n°1 – Chauffeurs-Livreurs

Entre

la société Transgourmet Opérations SAS, dont le siège social est situé ZAC Départementale du Val Pompadour – 17 rue de la Ferme de la Tour, 94460 VALENTON, représentée par Monsieur, Directeur Ressources Humaines de Transgourmet Opérations,

d'une part,

et

les délégations syndicales :

• CFE-CGC représentée par,

• CFTC représentée par,

• CGT représentée par,

• FO représentée par,

• SUD représentée par

d'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Un accord à durée indéterminée a été signé le 04 avril 2019, relatif aux primes variables des salariés chauffeurs-livreurs. Lors de la mise en application de ces primes, les parties se sont rendues comptes de l’interprétation divergentes des dispositions dudit accord, faites par les établissements de la société Transgourmet Opérations.

Les parties se sont alors accordées afin de venir préciser lesdites dispositions.

L’article 4 de l’accord initial avait prévu que celui-ci serait révisable dans les conditions prévues à l’article L2261-7-1 du Code du travail. La révision doit prendre la forme d’un avenant soumis aux formalités de publicité et de dépôt prévues par les articles L.2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Et les modifications ne pourront prendre effet que sous réserve de la signature de l’avenant par l’un au moins de ses signataires.

Un avenant a donc été réalisé dans les conditions ci-dessous exposées :

PUIS IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 2 – OBJET DE L’ACCORD

L’article 2 est modifié comme suit :

« L’objet de cet accord porte sur le principe de révision des primes variables des chauffeurs-livreurs.

Actuellement et selon l’accord collectif relatif à la Négociation Obligatoire de 2018, les Chauffeurs-Livreurs au sein de Transgourmet Opérations bénéficient d’un potentiel variable de 150€ bruts maximum par mois composé des critères suivants :

• Un critère individuel basé sur la qualité pour 39%, soit 58€ bruts,

• Un critère individuel basé sur la réduction des infractions pour 45%, soit 68€ bruts,

• Un critère local au choix de l’établissement pour 16%, soit 24€ bruts.

Les parties conviennent de modifier cette prime variable, tant dans son montant que dans ses critères mais également dans leurs poids.

Ainsi, les chauffeurs bénécieront d’un potentiel variable de 200€ bruts maximum par mois composé des critères suivants :

• Un critère individuel basé sur la qualité pour 30%, soit 60€ bruts,

• Un critère individuel basé sur la réduction des infractions pour 20%, soit 40€ bruts,

• Un critère local pour 50%, soit 100€ bruts.

Pour le critère local, l’établissement pourra choisir un ou deux critères parmi les différents critères suivants :

• Un critère individuel basé sur la casse / propreté du véhicule

• Un critère individuel ou collectif basé sur la gestion des emballages

• Un critère individuel ou collectif basé sur la consommation gasoil.

Aucun autre critère ne pourra être choisi.

Lorsque l’établissement décide de retenir 2 critères locaux au lieu d’un seul, chacun des critères aura pour valeur 50% du montant attribué au critère local, soit :

• Critère 1 : 50€

• Critère 2 : 50€.

Le calcul du potentiel variable selon la répartition des critères ci-dessus sera applicable à partir du mois de juin 2019, pour versement avec la paie du mois de juillet.

Les objectifs par critère sont fixés par la Direction de l’établissement pour tenir compte du mix clients du site. Ces objectifs sont ensuite présentés pour information-consultation au Comité d’Etablissement.

En outre, il est également rappelé que ce potentiel variable ne peut se cumuler avec les autres potentiels ou primes variables ayant le même objet ».

• DISPOSITIONS DIVERSES

Les autres dispositions de l’accord du 04 avril 2019 relatif aux primes variables des chauffeurs-livreurs demeurent inchangées.

• DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent Avenant a été signé le 18 juillet 2019 et a été notifié ce même jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE d’Ile de France dont relève la Société Transgourmet Opérations via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera envoyé au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges (94) ; et ce, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires).

Le présent avenant sera également affiché sur les panneaux réservés à l'affichage des accords collectifs sur les lieux de travail entrant dans son champ d'application.

Fait à Valenton, le 18 juillet 2019,

La Direction Les Organisations Syndicales

Directeur des Ressources Humaines

Transgourmet Opérations

CFE-CGC

CFTC

CGT

FO

SUD

Annexe 1 : Etablissements de la société Transgourmet Opérations

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés des établissements de la société Transgourmet Opérations listés ci-dessous, y compris aux salariés Transgourmet Opérations des plateformes rattachées, le cas échéant à ces établissements principaux. La liste récapitulative ci-après est établie à la date de signature du présent accord.