Accord d'entreprise "Un Accord collectif égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail" chez ACTEMIUM - AN44 INDUSTRIE (ACTEMIUM)

ACCORD COLLECTIF

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

SOCIETE AN44 INDUSTRIE

Accord conclu entre les soussignés :

La Société AN44 INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 544 000 €, dont le siège social est situé 5 rue Véga, 44 476 Carquefou, immatriculée au registre du commerce de Nantes sous le N° 433 933 181.

Représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Chef d’Entreprise

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT représentée par , délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont rencontrées les 19 Janvier et 23 Février 2018 afin de mener les discussions et négocier les dispositions d’un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur la qualité de vie au travail.

Il est ici rappelé que le délégué syndical CGT, parti en retraite au 30 Septembre 2017, n’a pas été remplacé par son syndicat à ce jour.

Le présent accord s’inscrit :

• Dans le cadre des dispositions législatives visant à réduire les inégalités et renforcer les principes de mixité et d’égalité de traitement entre les Hommes et les Femmes,

• Dans le prolongement de l’accord collectif national du 10 septembre 2009 « Diversité et égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans le BTP »,

Des négociations ont été menées sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la société ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Ces négociations ont également porté sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, sur les conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel et sur l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales. Conformément à la loi du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites ainsi que le décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 et la loi du 4 Août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, la société a entendu consacrer le principe de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Ainsi, conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans 4 domaines parmi les 8 domaines suivants :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification

• Classification

• Conditions de travail

• Rémunération effective

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Les parties signataires du présent accord considèrent que la société nécessite une véritable mobilisation pour atteindre les objectifs suivants :

• Développer la mixité des métiers,

• Maintenir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultat et d’ancienneté,

• Promouvoir l’égalité des chances d’évolution professionnelle,

• Favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale,

• Améliorer les droits à la parentalité.

A l’issue des négociations, les parties ont abouti à un accord portant sur les mesures suivantes.

DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société AN44 INDUSTRIE.

Article 2 : Diagnostic

Notre société compte 85 salariés au 23/02/2018, dont 8 femmes et 77 hommes.

Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 9.4% des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l’effectif étant la suivante :

• Ouvriers : 1 salariées sur un total de 30 collaborateurs

• ETAM : 6 salariées sur un total de 31 collaborateurs

• Cadres : 1 salariée sur un total de 24 collaborateurs

La moyenne d’âge des femmes est de 43.7 ans, la moyenne d’âge des salariés de la société est de 42.5 ans.

L’ancienneté moyenne des femmes est de 10.2 ans et l’ancienneté moyenne des salariés de la société s’établit à 11.2.

Article 3 : Actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties signataires du présent accord ont convenu de retenir les thématiques suivantes :

• Embauche

• Formation

• Rémunération effective

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Les objectifs, les actions et les indicateurs associés sont détaillés dans les articles ci-après.

Article 4 : Embauche

Les parties signataires ont admis le fait que les métiers des Travaux Publics avaient une forte image masculine. La branche des TP se révèle peu attractive pour les femmes.

AN44 INDUSTRIE est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats.

Par ailleurs, historiquement les métiers présents au sein de AN44 INDUSTRIE ont une dominante fortement technique et une image de métiers « physiques ». C’est pourquoi, ces métiers sont principalement occupés par des hommes actuellement.

Cependant, avec le temps, ces métiers ont évolué et les conditions de travail se sont améliorées. Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent donc évoluer afin de développer la mixité au sein de AN44 INDUSTRIE.

4.1 : Objectifs

• Favoriser l’amélioration du taux de féminisation (actuellement à 9.4 %) au sein de la société

• Promouvoir une plus grande mixité dans nos métiers

• Garantir un traitement égal des candidatures femmes et hommes au sein de la société

4.2 : Actions

• Veiller à ce que les offres d’emploi, de stage et d’alternance soient accessibles et attractives pour les femmes et les hommes

• Veiller à ce qu’aucun critère concernant le genre n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, de stage et d’alternance aussi bien en externe qu’en interne

• Veillez à ce que la décision de recrutement d’un candidat ne soit basée que sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification

4.3 : Indicateurs

• Evolution des recrutements et de la répartition des effectifs par genre, par CSP et par familles de métiers

• Pourcentage de recrutement féminin par rapport au recrutement total

• Pourcentage de recrutement féminin par rapport au nombre de candidatures féminines

• Evolution du pourcentage du taux de féminisation, par CSP et par familles de métiers, par rapport à l’effectif global de la société

On entend par familles de métiers, par exemple : poste administratif, encadrement d’affaire (RA/RP/TCA), bureau d’études, ouvrier électricien, ouvrier tuyauteur / soudeur, …

Article 5 : Formation

AN44 INDUSTRIE garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle.

La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. AN44 INDUSTRIE considère dès lors que la formation constitue une passerelle de progression permettant aux salariés femmes et hommes d’évoluer.

5.1 : Objectifs

• Favoriser l’accès à la formation

• Promouvoir la mixité dans la formation

5.2 : Actions

• Privilégier les formations locales pour tenir compte des contraintes familiales des salariés

• Informer le plus tôt possible les salariés des dates et lieux de formation pour faciliter l’organisation

• Assurer un suivi du nombre d’heures de formation entre les hommes et les femmes

5.3 : Indicateurs

• Pourcentage de la masse salariale consacré à la formation par CSP et par genre

• Nombre d’heures de formation par CSP et par genre

• Pourcentage par CSP et par genre, de salariés n’ayant reçu aucune formation depuis 2 ans

Article 6 : Rémunération effective

Après étude des éléments fournis lors de la NAO en Décembre 2017, AN44 INDUSTRIE ne constate pas de manière générale de disparité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes, à métier et qualification équivalents.

AN44 INDUSTRIE tient cependant à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un travail identique ou similaire.

6.1 : Objectifs

• Garantir une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail identique ou similaire

6.2 : Actions

• S’engager à ce qu’à l’embauche, la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées que sur les niveaux des compétences, expérience professionnelle, formation et qualification

6.3 : Indicateurs

• Rémunération annuelle brute moyenne par genre, par classification, par CSP et par famille de métiers

• Nombre de femmes et d’hommes au-dessus ou en-dessous de la moyenne de chaque catégorie ci-dessus

Article 7 : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

AN44 INDUSTRIE affirme que mieux équilibrer le temps de vie professionnelle et le temps de vie personnelle, permet aux femmes et aux hommes de mieux vivre et agit concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle pour permettre à toutes et à tous d’avoir les mêmes chances d’évolution au sein de AN44 INDUSTRIE.

7.1 : Objectifs

• Communiquer sur les droits liés à la parentalité

• Assurer une meilleure articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle

7.2 : Actions

• Congé maternité :

  • Information de la salariée de la possibilité de conserver un contact avec la Société pendant toute la durée de son absence, et ce afin de limiter les effets liés à l’éloignement prolongé de la vie de l’entreprise et pour permettre un retour plus facile à l’activité professionnelle à l’issue du congé

  • Réalisation d’un entretien individuel avant le départ en congé de la salariée, afin d’examiner les conditions de son absence et de son remplacement, et à son retour, afin d’examiner les conditions de sa reprise

  • Dans le cadre de la reprise, possibilité d’un temps partiel, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles

• Congé paternité : le père salarié bénéficie d’un congé de paternité conformément aux dispositions légales et conventionnelles : AN44 INDUSTRIE s’engage à communiquer et favoriser le congé paternité en expliquant les dispositions associées

• Congé parental d’éducation : réalisation d’un entretien individuel avant le départ en congé du ou de la salarié(e), afin d’examiner les conditions de son absence et de son remplacement, et à son retour, afin d’examiner les conditions de sa reprise.

• Autorisation d’absence pour garder un enfant malade :

  • Afin de permettre de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, les salariés bénéficient d’un congé de 3 jours par année civile en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont ils assument la charge. Ce congé est porté à 5 jours si l’enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de trois enfants, ou plus, de moins de 16 ans

  • Pour un enfant âgé de moins de 12 ans, ce congé est rémunéré à 50%

  • Pour un enfant de plus de 12 ans, ce congé n’est pas rémunéré

  • De plus, en cas d’événement familial d’une particulière gravité, la hiérarchie autorisera l’absence du salarié dans toute la mesure du possible

• A l’occasion de la rentrée scolaire, la mère ou le père peut bénéficier, sous réserve des nécessités de service, d’un aménagement de son emploi du temps de façon à accompagner, le jour de la rentrée scolaire, son ou ses enfant(s) depuis la maternelle jusqu’à l’entrée au collège

• La direction s’efforcera d’organiser les réunions de travail à des horaires compatibles avec les contraintes familiales

7.3 : Indicateurs

• Nombre de temps partiel

• Nombre d’entretiens individuels pour départs ou retour de congés paternité, maternité ou parental d’éducation

• Nombre et évolution des jours d’absences pour enfants malades

Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans, soit du 23 Mars 2018 au 22 Mars 2020 ; à cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.

Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les conditions prévues à l’article 10.

Article 9 : Suivi de l’accord

Les actions retenues devront être réalisées sur les 2 ans d’application du présent accord.

Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle.

Le premier bilan aura donc lieu au cours du premier semestre 2019 lors de la présentation du rapport annuel N-1.

Article 10 : Révision et dénonciation de l’accord

Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant aux articles 4 à 7 sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de AN44 INDUSTRIE.

S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront pour définir de nouveaux objectifs pertinents. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE.

Par ailleurs, toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 11 : Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Nantes et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Nantes.

Un exemplaire sera également remis à chaque partie signataire.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet.

A Carquefou, le 23 Mars 2018

Pour la société AN44 INDUSTRIE

Pour la CFDT : Pour la CGT :

pas de successeur à désigné par la CGT à ce jour