Accord d'entreprise "Accord Collectif Négociation Annuelle Obligatoire" chez ACTEMIUM - AN44 INDUSTRIE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ACTEMIUM - AN44 INDUSTRIE et le syndicat CFDT le 2019-12-09 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T04419005833
Date de signature : 2019-12-09
Nature : Accord
Raison sociale : AN44 Industrie
Etablissement : 43393318100060 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération un accord relatif à la NAO 2017 (2017-12-13) Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2018 (2018-12-14) Accord relatif à la Négociation annuelle Obligatoire AN44 Industrie (2021-12-15)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-09

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SOCIETE AN44 INDUSTRIE

Accord conclu entre les soussignés :

La Société AN44 INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 544 000 €, dont le siège social est situé 5 rue Véga, 44 476 Carquefou, immatriculée au registre du commerce de Nantes sous le N° 433 933 181.

Représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Chef d’Entreprise

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

  • CFDT représentée par, délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont rencontrées les 02 et 09 Décembre 2019 afin de mener, conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, les discussions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Sur ces bases, les parties signataires ont convenu des dispositions ci-après :

DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Article 1 : Salaires

Au regard de l’inflation pour l’année 2019, les parties signataires ont convenu que la moyenne des augmentations salariales serait de +1.3%.

Néanmoins, afin de tenir compte des évolutions et promotions prévues début 2020, les parties conviennent que l’enveloppe globale d’augmentation sera de +1.7% de la masse salariale « présents / présents ».

Les augmentations seront affectées individuellement en tenant compte des cas particuliers.

Article 2 : Tickets restaurant

Les tickets restaurant sont revalorisés à une valeur de 8.50€ contre 8.00€ actuellement : part salariale de 3.40€ (inchangée) et part patronale de 5.10€ (contre 4.60€ actuellement). La revalorisation du ticket restaurant est donc intégralement supportée par l’entreprise.

Article 3 : IPD

Le panier repas des IPD sera revalorisé au 01er Janvier 2020 selon les minimas de la FRTP.

Article 4 : Mutuelle et surcomplémentaire

Augmentation de la prise en charge patronale de la mutuelle / surcomplémentaire : 1,25% du PMSS (au lieu de 1.21% actuellement), ce qui permet de couvrir intégralement les hausses de tarif 2020 pour l’option de base famille / isolé ; ce point sera formalisé par un avenant à l’accord collectif de frais de santé.

Article 5 : Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Nantes et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Nantes.

Un exemplaire sera également remis à chaque partie signataire.

A Carquefou, le 09 Décembre 2019

Pour la société AN44 INDUSTRIE : Pour la CFDT :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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