ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022

Entre les soussignés :

La Société TraceParts,

S.A.S. au capital social de 295.452,40 €

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le n° 433 949 625

Dont le siège social est situé au lieu-dit Le château de Gromesnil à Saint Romain de Colbosc (76430)

Représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,

Dénommée ci-dessous « La Société » ou « l’employeur »,

D'une part,

ET

Le Conseil Social et Economique, représenté par les membres titulaires représentant plus de la moitié des voix aux dernières élections, en application des dispositions de l’article L.2232-25 du code du travail.

Dénommé ci-après « le CSE »,

D'autre part,

Ensemble dénommés ci-dessous « les Parties »,

PREAMBULE :

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a créé la prime de partage de la valeur (PPV).

Cette prime permet aux salariés ayant perçu un salaire inférieur à 3 fois la valeur du SMIC au cours des 12 derniers mois, de bénéficier d’exonérations sociales et fiscales.

Afin de récompenser l’implication et l’engagement quotidien des salariés tout en leur permettant de bénéficier de ce dispositif social et fiscal avantageux, la direction et les élus se sont réunis le 13 décembre 2022 afin de définir les modalités de versement de la prime de partage de valeur.

Article 1 – Salariés visés

L’ensemble des salariés faisant partie de l’effectif de la Société au moment de son versement est concerné par le versement de la prime de partage de la valeur 2022.

Article 2 – Montant de la prime de partage de valeur

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 1 000 € pour un salarié ayant cumulé 2028 heures de travail sur l’année.

Le montant de la prime de partage de la valeur sera proratisé en fonction du temps de travail effectif du salarié.

Conformément aux dispositions légales, les périodes suivantes sont assimilées à du temps de travail effectif :

• Les congés payés ;

• Les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;

• Les journées de formation ;

• Les congés légaux de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant et adoption ;

• Les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (dans la limite d’un an ininterrompu) ;

• Les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.

Article 3 – Versement de la prime de partage de valeur

La prime de partage de la valeur 2022 sera versée avec le salaire du mois de décembre 2022. Elle fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie.

Les salariés ayant perçu un salaire inférieur à 3 fois la valeur du SMIC au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, bénéficieront d’une exonération totale de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Pour les salariés ayant perçu un salaire supérieur à ce plafond, la prime de partage de la valeur sera soumise à la CSG/CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

1. Champs d’application de l’Accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la Société déclarés à la date de signature des présentes.

2. Durée d’application / Dénonciation / Révision

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents à prendra fin à la date de versement de la prime, soit au plus tard le 31 décembre 2022.

3. Dépôt de l’Accord

Un exemplaire sera établi pour chaque Partie.

Un exemplaire du présent Accord sera publié dans le SIRH de la Société et les salariés en seront informés lors de la réunion mensuelle d’information de la Société.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion ainsi qu’un exemplaire électronique anonymisé à la Commission de Validation des Accords d’entreprise de la branche Syntec (accord du 20 juillet 2010).

Fait à Saint-Romain, le 13 décembre 2022