Accord d'entreprise "Avenant à l'accord temps de travail portant sur le transfert de jours de CET vers le PERCO" chez ALEHOS DEVELOPMENT (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ALEHOS DEVELOPMENT et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2018-05-14 est le résultat de la négociation sur le PERCO, le compte épargne temps.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT

Numero : T09418000164
Date de signature : 2018-05-14
Nature : Avenant
Raison sociale : ALEHOS Development
Etablissement : 43397232000017 Siège

CET : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-05-14

Avenant à l’accord Temps de Travail

portant sur le transfert de jours CET dans le PERCO

ALEHOS DEVELOPMENT

ENTRE :

La Société ALEHOS Development dont le siège social est situé 28, rue d’Arcueil à 94250 GENTILLY,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- le syndicat CFE-CGC

- le syndicat CFDT

D’AUTRE PART,

Préambule

ALEHOS Development (anciennement Air Liquide Santé Domicile, puis ALEHOS) a conclu, le 23 décembre 2003, un Accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail. Un avenant de révision en date du 29 juin 2012 a refondu les modalités d’aménagement du temps de travail, et a été complété d’un avenant conclu le 28 novembre 2012 portant sur le dispositif du Compte Epargne Temps.

Le 30 avril 2010, a été signé un accord portant sur la mise en place d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif. L’article 3.5 de cet accord prévoyait la possibilité pour un accord de CET d’autoriser le transfert de jours épargnés vers ce dernier.

A l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires 2018, les partenaires sociaux ont formulé le souhait d’ouvrir la possibilité de transférer les jours épargnés sur le Compte Epargne Temps vers le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Le présent accord vise à en déterminer les conditions et modalités.

Article 1 - Périmètre de l’accord

Le présent accord concerne tous les salariés de la société ALEHOS Development éligibles à l’ouverture d’un Compte Epargne Temps et à l’ouverture d’un PERCO, c’est à dire ceux bénéficiant d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Article 2 - Conditions du transfert de jours de CET vers le PERCO

Le salarié peut transférer les jours épargnés sur son CET dans le PERCO, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables, et dans la limite de 10 jours par année civile.

Ainsi pour rappel seuls les droits à congés payés excédant le minimum légal de 5 semaines peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération.

Il en résulte que si les jours épargnés au titre de la 5e semaine peuvent être affectés sur le CET, ils ne peuvent pas donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale. Ils doivent être pris sous forme de congés.

En revanche, il est possible de convertir en argent les jours de congés annuels accordés au-delà des 5 semaines obligatoires, comme par exemple les jours supplémentaires de congés pour fractionnement et jours d’ancienneté.

La demande de transfert dans le PERCO sera plafonnée à hauteur de 10 jours par année civile, et sera effectuée par le biais d’un formulaire mis à disposition du collaborateur en mars de l’année considérée.

Article 3 - Valorisation des jours de CET placés sur le PERCO

Les jours transférés seront valorisés au taux du salaire mensuel de base en vigueur à la date du transfert.

Article 4 - Durée de l’accord, révision ou dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et s’appliquera à compter de sa date de signature.

Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties accompagnée d’un projet de révision. Les parties devront alors se réunir dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.

Article 5 - Publicité

A l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail, soit en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Fait à Gentilly le 14 mai 2018 en 5 exemplaires originaux

La Société ALEHOS Development

Le Syndicat CFE-CGC

Le Syndicat CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/