Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences au sein de Bpifrance Investissement" chez BPIFRANCE INVESTISSEMENT (Siège)

ENTRE BPIFRANCE INVESTISSEMENT, dont le siège social est situé au 27-31 avenue du général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort, représentée par Jérôme LESEURRE agissant en qualité de Directeur Exécutif, Directeur des Ressources Humaines Groupe,

ET LES ORGANISATION SYNDICALES SUIVANTES :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Arnaud LEGARDEUR, délégué syndical

L’organisation syndicale UNSA, représentée par Madame Corinne DELBOS, déléguée syndicale

Article 1 : Prorogation de l’accord en vigueur

L’accord collectif sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) au sein de Bpifrance Investissement conclu le 25 juillet 2016 cessera de produire ses effets à compter du 31 août 2019.

Au vu des parcours dédiés aux métiers mis en place par Bpifrance Investissement et des récentes formations déployées, les parties ont estimé qu’il était nécessaire d’attendre la fin des cursus en cours ainsi que la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) avant de négocier la nouvelle GPEC.

Par conséquent, les parties décident de proroger l’accord actuellement en vigueur jusqu’au 31 mars 2020. Les stipulations de l’accord en vigueur continueront de produire leurs effets jusqu’à la date susmentionnée.

Cette prorogation permettra ainsi une nouvelle négociation de la GPEC avec les membres du CSE nouvellement élus dès 2020 suite aux obligations légales en matière d’élections professionnelles.  Le nouvel accord sera donc conclu après la période dédiée aux Négociations Annuelles Obligatoires au sein de l’entreprise. 

ARTICLE II : FORMALITES

II. 1 Notification, affichage

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera notifié dès sa signature, à l’initiative de la Direction de l’entreprise, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives des entités concernées par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Au terme du délai d’opposition et conformément à la législation en vigueur, le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise, auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DIRECCTE compétents.

II. 2 Durée, révision, dénonciation

Le présent avenant est conclu jusqu’au 31 mars 2020 et entrera en vigueur le 1^er septembre 2019.

Chaque partie contractante pourra, à tout moment, formuler une demande de révision au présent avenant. Une fois la demande notifiée par pli recommandé avec accusé de réception, les parties contractantes devront se réunir dans un délai maximum de trois mois suivant la date de notification de la demande.

La dénonciation totale ou partielle de l’avenant peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties contractantes en application de l’article L. 2222-6 du Code du travail. La dénonciation doit alors être notifiée par son auteur aux autres parties contractantes en respectant un préavis de trois mois par pli recommandé avec accusé de réception.

Fait à Maisons-Alfort, le 1^er septembre 2019 en deux exemplaires originaux.

Pour Bpifrance Investissement, société anonyme

Monsieur Jérôme LESEURRE,

Pour les Organisations syndicales,

Le syndicat CFDT,

Le syndicat UNSA,