Accord d'entreprise "Accord nao 2019" chez PAYS D'AIX METROPOLE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de PAYS D'AIX METROPOLE et le syndicat Autre et UNSA et CFTC le 2019-03-12 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), diverses dispositions sur l'emploi, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les dispositifs de prévoyance.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et UNSA et CFTC

Numero : T01319003657
Date de signature : 2019-03-12
Nature : Accord
Raison sociale : PAYS D'AIX METROPOLE
Etablissement : 43407149400034 Siège

Prévoyance : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-12

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Pour PAYS D’AIX HABITAT METROPOLE:

Représenté par son Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

Le syndicat CFTC représenté par sa déléguée syndicale Madame

Le syndicat SDU représenté par son délégué syndical Monsieur

Le syndicat UNSA représenté par sa déléguée syndicale Madame

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-5 à L 2242-14 du Code du travail, la négociation s’est engagée le 22 novembre 2018 au sein de Pays d’Aix Habitat Métropole entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS

Section 1 Objectifs des embauches 2019 et des départs

EMBAUCHES PREVUES EN 2019

Un agent de proximité secteur CORSY

Un intendant principal

Un gestionnaire réclamation

DEPARTS PREVUS EN 2019

agent de proximité 01/08/2019 Retraite
intendant ppal 01/08/2019 Retraite
agent de proximité 01 /06/2019 Retraite
agent de proximité 1 /06/2019 Retraite

Rappel des départs 2018

Gestionnaire réclamation 01/01/2018 retraite
Responsable marché 01/03/2018 retraite
Gestionnaire social 15/03/2018 démission
Agent de proximité 12/05/2018 décès
Responsable secteur 01/06/2018 retraite
Responsable secteur 01/09/2018 retraite
Agent de proximité 01/08/2018 retraite
Responsable garage 01/08/2018 Radiation des cadres
Gestionnaire réclamation 12/12/2018 Rupture conventionnelle

Rappel des recrutements 2018

RESPONSABLE MARCHE (suite départ en retraite) 01/02/2018

ASSISTANT QUITTANCEMENT (cdd transformé en cdi ) 1/07/2018

GESTIONNAIRE GL remplacement suite mutation 02/05/2018

AGENT ACCUEIL (cdd transformé en cdi ) 01/08/2018

CHARGE D’OPERATIONS 01/10/2018

DIRECTEUR MAITRISE OUVRAGE (remplacement) 05/03/2018

AGENT DE PROXIMITE (cdd transformé en CDI) 19/12/2018

Section 2 Répartition des effectifs au 01/10/2018 

Totalité : 148

FPT : 40

CDI : 108

Répartition hommes/femmes

94 hommes et 54 femmes

Salaire moyen annuel brut des hommes : 30277 euros

Rappel données 2017 : 2 8603 euros

Salaire moyen annuel brut des femmes : 32805 euros

Rappel données 2017 31722 euros

Salaire moyen annuel brut office : 31875 euros

Rappel salaire moyen 2017 30063 euros

Tableau de répartition des salaires moyens hommes/femmes par catégorie

catégorie Salaires moyens
hommes Femmes
Nombre salaire Nombre salaire
I 25 20864 1 20864
II 18 27216 30 25558
III 11 43776 14 41442
IV 5 58860 3 66299
Totaux 59 48

Tableau de répartition des salaires médians hommes/femmes par catégorie

catégorie Salaire annuel médian
homme Femme
Nombre salaire Nombre salaire
I 25 20466 1 …..
II 18 27384 30 25583
III 11 43239 14 39095
IV 5 59082 3 67452
Totaux 59 48

CATEGORIE I

NIVEAU I

Catégorie 1 Ancienneté Age Indice
niveau 1 moyenne médiane moyenne médiane moyenne
Homme 7 44 43 271 281
Femme 12.92 61 61 ….

NIVEAU II

Catégorie 1 Ancienneté Age Indice
niveau 2 moyenne médiane moyenne médiane moyenne
Homme 7.05 49

42

309 310

CATEGORIE II

NIVEAU I

Catégorie 2 Ancienneté Age Indice
niveau 1 moyenne médiane moyenne médiane moyenne
Homme 9.28 49 47 345 368
Femme 7.23 33 36 316 331

NIVEAU II

Catégorie 2 Ancienneté Age Indice
niveau 2 moyenne médiane moyenne médiane moyenne
Homme 16.11 48 46 380 386
Femme 6.13 38 41 389 388

CATEGORIE III

NIVEAU I

Catégorie 3 Ancienneté Age Indice
niveau 1 moyenne médiane moyenne médiane moyenne
Homme 6.52 45 48 571 586
Femme 10.32 45 46 520 525

NIVEAU II

Catégorie 3 Ancienneté Age Indice
niveau 2 moyenne médiane moyenne médiane moyenne
Homme 12.87 48 53 645 664
Femme 15.42 50 53 710 701

CATEGORIE IV

NIVEAU I et II

Catégorie 1 Ancienneté Age Indice
niveau 1 moyenne médiane moyenne médiane moyenne
Homme 8.11

48

46 820 814
Femme 16.59 45 45 928 926

ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Un accord a été conclu en date du  14 novembre 2011 afin de favoriser l’harmonisation des temps de travail et d’apporter de la souplesse aux agents dans la gestion au quotidien de leurs horaires tout en n’excluant pas en parallèle la mise en place de nouveaux outils de contrôle.

Document disponible sous partage

ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Un accord a été conclu le 20 décembre 2015. L’Office entend mettre au cœur de ses préoccupations l’employabilité des femmes dans l’entreprise à tous les niveaux hiérarchiques et sur l’ensemble des postes.

Document disponible sous partage

ARTICLE 4 – TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’OPH est actuellement en règle au niveau de ses obligations légales en la matière, cependant l’OPH entend être un acteur responsable en la matière et favoriser tant que faire se peut l’accès à l’emploi à pays d’Aix Habitat de ces derniers.

L’Office entend également mettre en avant sa volonté de participer financièrement à des Etablissements ou des Services d’Aide par le Travail.

ARTICLE 5 – EPARGNE SALARIALE ET PREVOYANCE

  • En ce qui concerne la question de l’épargne salariale :

    1. Elle est mise en place au 31 décembre 2014 conformément à la réunion du 13 novembre 2014. Le choix fait par les organisations syndicales est de retenir l’offre du crédit agricole, choix validé par la direction générale.
  • En ce qui concerne la question de la prévoyance et de la maladie :

Deux marchés ont été relancés en 2016. Un marché sur la santé a été attribué à Collecteam avec Générali. Dans le cadre du compte de résultat 2017 l’assureur propose une réévaluation de 7% au 1er janvier 2019.

Un marché prévoyance relancé en 2017 a été attribué à Collecteam avec ALLIANZ avec une hausse des cotisations de 10% au 1er janvier 2019

ARTICLE 6 – prime de remplacement

La prime de remplacement des agents de terrain a été augmentée de 75 à 100 euros nets par semaine depuis 2018

ARTICLE 7 : évolution des rémunérations pour un total de 910 points 2019

Il a été décidé de verser par décision unilatérale une prime exceptionnelle de 500 euros (conditions à voir dans la décision unilatérale) sur la paie de janvier 2019 en accord avec les partenaires sociaux

1/ accord 10 points tous les 3 ans : cout mensuel 165 points

L’accord de revalorisation tous les 3 ans impacte PAH pour 2019 de 165 points mensuels : sont concernés 22 agents dont 13 pour 10 points, les autres pour un nombre inférieur.

2/ enveloppe augmentations individuelles : 350 points mensuels

Enveloppe répartie en fonction des demandes des chefs de services avec comme priorité la réduction des écarts entre agents de même catégorie et de même niveau, mais toujours en tenant compte de l’évaluation professionnelle.

Soit 160 point pour le siège et 190 points pour la DGQP.

3/ hausse de la santé de 7% soit 120 points mensuels (part employeur)

4/ hausse de 10% de la prévoyance soit 65 points mensuels (part employeur)

5/ mise en place d’une prime transport pour les agents utilisant leur véhicule personnel (accord joint en annexe) cout mensuel 110 points

6/ échelons et grades des fonctionnaires 100 points mensuels

Soit 15 personnes concernées

ARTICLE 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales non signataires afin qu'elles puissent exercer, conformément à la loi et dans un délai de huit jours, leur droit d'opposition.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Aix en Provence

Fait à Aix en Provence le 12 mars 2019

Directeur Général C.F.T.C U.N.S.A S.D.U

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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