Avenant n°1 à l’accord d’entreprise

relatif à l’application d’une convention collective

ENTRE LES SOUSSIGNES

• L’Association « Les Récollets – La Tremblaye », association Loi 1901, sans but lucratif, dont le siège est situé 1, rue des Récollets à Doué la Fontaine 49700 DOUE-EN-ANJOU, représentée par XX en qualité de Directeur Général, signataire du présent accord,

D'UNE PART,

ET

• La Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (CGT-FO), représentée par XX, Déléguée syndicale dûment habilitée ;

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par XX, Déléguée syndicale dûment habilitée.

D'AUTRE PART.

PREAMBULE

L’association « Les Récollets- La Tremblaye » a décidé d’appliquer dans ses établissements la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31/10/1951, dite FEHAP, suite à la signature de l’avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail le 13/12/2017.

En effet, l’application de cet avenant n°2, conjugué aux mesures de réductions de charges sociales à venir, notamment le CITS, réduisent le reste à charge pour l’association qui fera l’objet d’une demande de financement complémentaire.

Un accord d’entreprise relatif à l’application de la convention collective FEHAP a été signé le 27/12/2017. Une demande d’agrément a été déposée le 29/12/2017 au Ministère des solidarités et de la santé pour obtenir le financement du surcoût.

Le délai de réponse du Ministère concernant notre demande d’agrément, qui devrait intervenir d’ici fin mai 2018, et la nécessité d’informer l’ensemble des salariés de l’association de son positionnement dans le nouveau dispositif (filière, regroupement de métiers, métier, éventuellement la fonction et les éléments de rémunération) obligent la direction à reporter la date d’application.

Il est donc conclu le présent avenant, résultat des négociations des parties, étant précisé que l’accord du 27/12/2017 et le présent avenant se substituent à toutes dispositions antérieures ayant le même objet, et ce qu’elles soient issues de conventions ou d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 – Application de la convention (se substitue à l’article 1 de l’accord du 27/12/2017)

Les parties décident d’appliquer la convention collective nationale du 31/10/1951, dite FEHAP :

• De façon pleine et entière, le 1^er octobre 2018 en cas d’agrément écrit du Ministère et financement par l’Agence Régionale de Santé, avec rétroactivité au 1^er juin 2018, suite à la demande d’agrément du 27/12/2017 ;

• En tout ou partie, le 1^er décembre 2018 dans les autres cas, le temps de négocier les derniers accords d’application.

Dans le cas d’une adhésion pleine et entière, l’association adhérera à la FEHAP au titre de membre actif.

Article 2 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, au plus tard jusqu’au 30/11/2018.

Article 3 – Dispositions applicables

Hormis les deux premiers paragraphes de l’article 3 de l’accord du 27/12/2017 qui sont supprimés, les trois modalités convenues restent en vigueur. S’ajoute une quatrième modalité reprise du 2^ème paragraphe supprimé :

• Les dispositions de l’accord de branche relatif aux astreintes non médicales se substitueront aux dispositions conventionnelles.

Article 4 – Agrément Ministériel

En application des nouvelles dispositions de la loi n°2017-1836 du 30/12/2017 (article 70 modifiant l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des familles), les établissements médico-sociaux de l’association, étant sous CPOM, ne sont plus soumis à la procédure d’agrément.

Article 5 - Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé dès sa signature, à l’initiative de la Direction :

• à l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Maine et Loire en 2 exemplaires, dont un sur support papier et l’autre sur support électronique (paysdl-ut49.accord-entreprise@direccte.gouv.fr )

• au secrétaire greffier du conseil de prud’hommes de Saumur en 1 exemplaire ;

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, une copie sera remise au secrétaire de la Délégation Unique du Personnel.

Mention de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel de chaque site.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Doué-en-Anjou en 6 exemplaires originaux,

Le 14 mai 2018

Pour l’organisation syndicale CGT-FO, Pour l’Association,

Le Directeur Général,

Pour l’organisation syndicale CFDT,