Accord d'entreprise "Un Accord portant Désignation de l'Opérateur de Compétences" chez EARTA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EARTA et le syndicat CGT-FO le 2018-12-18 est le résultat de la négociation sur les formations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T04418002561
Date de signature : 2018-12-18
Nature : Accord
Raison sociale : EARTA
Etablissement : 43440020600034 Siège
Formation : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Formation professionnelle
Conditions du dispositif formation pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-18
ACCORD D’ENTREPRISE
Du 18 décembre2018
Portant désignation de l'Opérateur de compétences (OPCO)
ENTRE
L’entreprise adaptée EARTA, dont le siège social est situé,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro SIREN
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Gérant
Ci après dénommée la "Société"EARTA,
D’UNE PART,
ET
L'Organisation Syndicale C.G.T. - F.O., représentée par Madame, déléguée syndicale centrale
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les OPCA en opérateurs de compétences. En application de ce texte, les entreprises telles que EARTA qui relèvent de l’interprofession, car aucune convention collective nationale ne leur est applicable, peuvent désigner l’opérateur de compétences dont elles relèvent par accord collectif avant le 31 décembre 2018.
Cet accord a pour objectif de choisir notre OPCO, avec les partenaires sociaux, plutôt que de se voir imposer un OPCO qui ne connait pas nos salariés ni notre organisation.
Les parties signataires, ont arrêté les dispositions suivantes :
Article 1 -Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de désigner l’Opérateur de l’économie de proximité (AGEFOS PME – secteur 10) comme opérateur de compétences de EARTA au titre de sa contribution légale à la formation professionnelle et à l’alternance et, le cas échéant, des contributions supplémentaires versées à titre volontaire pour la formation de son personnel.
Article 2- Révision et durée
Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 - Date d'application
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Article 5 - Modalités de dépôt
La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge) le présent accord signé à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera transmis à la DIRECCTE de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et au conseil de prud'hommes de NANTES par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à la Montagne, le 18 décembre 2018
En 3 exemplaires originaux
POUR EARTA
Le Gérant,
POUR LA CGT-FO
La Déléguée syndicale centrale,
Madame
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com