Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES I.R.P" chez ASSOCIATION ANNE BOIVENT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION ANNE BOIVENT et le syndicat CFDT et CFTC et CGT le 2017-12-18 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CGT

Numero : A03518007299
Date de signature : 2017-12-18
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION ANNE BOIVENT
Etablissement : 43447329400115 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (2018-08-09) UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (2018-11-07) UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE DIALOGUE SOCIAL (2018-11-07)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-18

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DES ELECTIONS DES INSTITUTIONS REPRSENTATIVES DU PERSONNEL

Entre

L’Association ANNE BOIVENT, Association loi 1901, dont le siège est situé 8 boulevard de la Chesnardière à FOUGERES (35300),

Représentée au présent accord par , agissant en qualité de Président de l’Association,

d'une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité
de Déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité
de Déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par en sa qualité
de Déléguée syndicale centrale,

d’autre part,

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 est relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ».

Cette ordonnance, publiée au journal Officiel le 23 septembre 2017, prévoit notamment la fusion des institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, CHSCT et délégués du personnel) et la mise en place d’un comité social et économique dans les entreprises d’au moins onze salariés.

Dans ce cadre, l’article 9 de l’ordonnance organise une période transitoire.

Le paragraphe II 2° prévoit en premier lieu une prorogation automatique des mandats des représentants du personnel jusqu’au 31 décembre 2017.

Le paragraphe III de l’article 9 prévoit quant à lui :

« Pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l’ensemble de l’entreprise, prorogée ou réduite, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d’établissement et du comité social et économique central ».

Prenant en considération ces dispositions, les parties au présent accord ont convenu d’une harmonisation des dates des élections professionnelles au sein de l’Association.

Article 1 – Harmonisation des dates des élections professionnelles

Il est expressément convenu que la mise en place des élections professionnelles s’effectuera au sein de l’ensemble des établissements de l’Association aux dates suivantes :

  • le 1er tour : 27 septembre 2018.

  • 2ème tour : 12 octobre 2018.

Préalablement à l’organisation des élections, une négociation d’un protocole d’accord électoral aura lieu avec les organisations syndicales.

Article 2 – Prorogation ou réduction des mandats

2.1. Prorogation des mandats

Les parties au présent accord conviennent expressément que les mandats des délégués du personnel titulaires et suppléants, des représentants titulaires et suppléants des comités d’établissement, ainsi que des membres des CHSCT des établissements suivants :

  • EHPAD Saint Joseph (Louvigné du Désert),

  • EHPAD Sainte Anne (Laignelet),

  • IME-EEAP de Paron (Fougères),

  • MAS de Gaifleury (Saint Georges de Reintembault),

  • Maison de Chaudeboeuf (Saint Sauveur des Landes),

  • Siège social Association Anne Boivent (Fougères),

  • SSIAD de Louvigné (Louvigné du Désert),

sont prorogés jusqu’au 27 septembre 2018.

2.2. Réduction des mandats

Les parties au présent accord conviennent expressément que les mandats des délégués du personnel titulaires et suppléants, des représentants titulaires et suppléants des comités d’établissement, ainsi que des membres des CHSCT des établissements suivants :

  • EHPAD de Paron,

  • EHPAD la Chesnardière (Fougères), dans la mesure où, au jour des présentes, il est convenu d’un commun accord que les salariés sont couverts par les institutions représentatives du personnel de l’EHPAD de Paron.

  • EHPAD la Guilmarais (Vitré),

  • EHPAD les Alleux (Melesse),

  • EHPAD les Sœurs de Rillé (Pontmain),

  • Foyer de Vie d’Avenel (Fougères),

sont avancés au 27 septembre 2018.

2.3. Mandats des membres du Comité Central d’Entreprise

Les parties conviennent enfin expressément que les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Central d’entreprise seront prorogés ou réduits, selon le cas, pour prendre fin le 27 septembre 2018.

Article 3 – Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Les parties précisent à cet égard expressément que l’accord pourra notamment être revu dans l’hypothèse où elles concluraient rapidement un accord d’entreprise relatif à l’organisation des institutions représentatives du personnel au sein de l’Association.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 4 – Durée - Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le présent accord ne pourra prendre effet qu’après l’agrément requis des autorités de tarification.

Il entrera en vigueur à la date à la date de signature.

Article 5 – Publicité – Dépôt

L’Association notifiera sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition prévu par l'article L.2232-13 du Code du travail :

  • à l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version électronique auprès de la DIRECCTE de RENNES,

  • un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.

Fait à Fougères, le 18 décembre 2017

Pour l’Association

Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CFTC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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