Accord d'entreprise "AVENANT n°2 à l'accord collectif d'entreprise" chez OPH DE LA MEUSE - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA MEUSE (Siège)

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA MEUSE, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé 16 rue André Theuriet à BAR LE DUC, immatriculé au Registre du commerce sous le n° B 434 863 676

Représenté par

Et

Le syndicat CFDT

Le syndicat CGT

D’autre part,

Préambule

Le présent avenant est l’aboutissement des différents échanges entre la Direction Générale de l’OPH de la Meuse et les représentants syndicaux CFDT et CGT accompagnés des membres de la Délégation Unique des Membres du Personnel (DUP). Cet avenant présente donc, à l’appui des échanges, une refonte de l’accord collectif afin de garantir la maitrise de la masse salariale et par conséquent un meilleur équilibre budgétaire pour l’OPH de la Meuse.

L’ensemble des dispositions non évoquées par le présent avenant est maintenu.

Les articles ci-dessous complètent ou annulent les mêmes articles de l’accord initial ou de ses avenants.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des personnels de l’Office Public de l’Habitat de la Meuse régis par les articles L. 421-1 et suivants du Code la construction et de l’habitation, par le décret n°2011-636 du 8 juin 2011 ainsi que par la convention collective nationale du personnel des Offices Public de l’Habitat du 06 avril 2017.

SOMMAIRE

TITRE I – RECRUTEMENT	Page 4
Article 1.2 – Période d’essai	Page 4
TITRE II – REMUNERATION – EVOLUTION DE CARRIERE	Page 4
Article 2.1 – Constitution de la rémunération	Page 4
Article 2.2 – Frais de déplacement	Page 5
Article 2.4 – Evolution de carrière	Page 5
TITRE III – PROTECTION SOCIALE	Page 6
Article 3.1 – Retraite complémentaire	Page 6
Article 3.2 – Assurance maladie	Page 6
Article 3.3 – Prévoyance	Page 6
TITRE IV – DUREE DU TRAVAIL – CONGES – DISPONIBILITE	Page 7
Article 4.1 – Durée du travail	Page 7
Article 4.2 – Congés Article 4.3 – Autorisations spéciales d’absence	Page 9 Page 11
TITRE V – CESSATION DE FONCTIONS	Page 11
Article 5.5 – Rupture conventionnelle	Page 11
TITRE VI – FORMATION	Page 11
Article 6.1 – Formation	Page 11
TITRE VIII – CLASSIFICATION - REMUNERATIONS	Page 11
Article 8.2 – Rémunérations mensuelles brutes de base	Page 11
TITRE X – MESURES D’ORDRES DIVERSES	Page 12
Article 10.1 – Médaille du travail	Page 12
Article 10.2 – Sanctions disciplinaires	Page 12

TITRE I - RECRUTEMENT

ARTICLE 1.2 : Période d’essai

Les salariés recrutés pour une durée indéterminée sont soumis à une période d’essai dont la durée maximale est de :

• 2 mois pour les ouvriers et employés

• 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise

• 4 mois pour les cadres.

La période d’essai peut être renouvelée une fois par décision du Directeur Général uniquement si cette possibilité a été expressément prévue par le contrat de travail ou la lettre d’engagement.

La durée de la période d’essai renouvellement compris, ne pourra dépasser :

• 3 mois pour les ouvriers et employés

• 4 mois pour les techniciens et agents de maîtrise

• 6 mois pour les cadres.

Les fonctionnaires publics territoriaux de l’OPH de la Meuse qui auront choisi d’être soumis au régime du personnel des OPH seront dispensés de la période d’essai.

TITRE II – REMUNERATION ET EVOLUTION DE CARRIERE

ARTICLE 2.1 : Constitution de la rémunération

2.1.5 Indemnité liée à l’astreinte

Dans le cadre des astreintes (technique et cadre), les salariés bénéficient au choix :

• Soit d’une indemnité brute de 187 euros + 0.5 jours de congé

• Soit de 2.5 jours de congé

A l’issue de la période d’astreinte, le salarié devra compléter le formulaire d’astreinte disponible sur la base documentaire. Il appartiendra au cadre d’astreinte de retourner les formulaires dument complétés au service Ressources Humaines qui alimentera le solde de récupération d’astreinte selon l’option choisie.

La majoration des heures supplémentaires et pour travail de nuit sera effectuée selon les modalités prévues par le présent accord.

2.1.7 Heures supplémentaires

La majoration de salaire au titre des heures supplémentaires est de 10%.

Les autres dispositions du présent article restent inchangées.

ARTICLE 2.2 : Frais de déplacement

2.2.1 Frais de restauration et d’hébergement dans le cadre du service

Le remboursement des frais d’hébergement dans le cadre du service se fera dans la limite de :

- Province : nuit hors petit déjeuner : limité à 100€ sur justificatifs

- Paris : nuit hors petit déjeuner : limité à 150€ sur justificatifs

Le remboursement des frais de repas se fera sur la base des frais réels et sur justification de la dépense dans la limite de 25€ dans les cas ci-dessous :

• Pour les repas (midi ou soir) non pris en charge dans le cadre d’une action de formation inscrite au plan de formation.

• Pour les repas où le salarié représente l’employeur à la suite ou lors d’une réunion / intervention… (A la demande du DG, DGA ou Directeur de département)

• Pour les déplacements hors du département où le salarié ne peut revenir sur son lieu de prise de poste pour la pause déjeuner.

Les déplacements réalisés dans le cadre des missions quotidiennes ne donnent pas lieu à remboursement des frais de repas.

Le Directeur Général peut de manière exceptionnelle autoriser le remboursement sur la base des frais réels et sur justification de la dépense lorsque le choix d’hébergement, de restauration, échappe au salarié et provoque une dépense supérieure aux limites accordées ci-dessus.

Les autres frais qui seraient engagés par les salariés dans le cadre de ses déplacements à l’extérieur du département (métro, parking…) pourront lui être remboursés sur la base des dépenses réellement engagées et sur justificatifs uniquement.

2.2.2 Indemnités de mission

Cet article est supprimé.

2.2.3 Remboursement des frais kilométriques

L’utilisation du véhicule personnel doit être accordée expressément par la Direction et le salarié doit être assuré pour ses déplacements professionnels avec son véhicule personnel.

Les autres dispositions du présent article restent inchangées.

ARTICLE 2.4 : Evolution de carrière

En application de l'article 28 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011, cet entretien d'évaluation, qui doit se tenir avant le 30 avril de chaque année, a pour objet d'évaluer l'activité du salarié au cours de l'année précédente. Il constitue également l'occasion d'évoquer son évolution professionnelle et sa rémunération.

Cet entretien donne lieu à formalisation écrite. Il appartient au responsable hiérarchique de transmettre le document original et une version numérisée au service Ressources Humaines ainsi qu’une copie au salarié.

Il est rappelé que le personnel a droit, à sa demande, à un entretien avec un membre de la Direction Générale.

TITRE III – PROTECTION SOCIALE

Les salariés de l’OPH de la Meuse ne relevant pas de la fonction publique territoriale sont assujettis au régime général de la sécurité sociale.

Les salariés embauchés avant le 1^er janvier 2017 sont assujettis au régime de l’Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat et des Collectivités (IRCANTEC).

Les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2017 sont assujettis aux Institutions de Retraite Complémentaire (AGIRC ARRCO).

Les salariés en contrats aidés sont affiliés à l’IRCANTEC quelle que soit leur date d’embauche

ARTICLE 3.1 : Retraite complémentaire

Un contrat collectif d’assurance retraite supplémentaire à cotisations définies de l’article 83 du code général des impôts peut être souscrit par l’OPH de la Meuse pour les salariés de droit privé ne relevant pas de la fonction publique territoriale.

ARTICLE 3.2 : Assurance maladie

Un contrat d’assurance complémentaire santé est souscrit par l’OPH de la Meuse. L’adhésion à ce contrat est obligatoire pour l’ensemble des salariés de droit privé de l’OPH de la Meuse sauf cas de dispense d’adhésion de droit prévus par le décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015, elle est facultative pour les agents relevant de la fonction publique territoriale.

Egalement, les salariés en contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pourront faire l’objet d’une dispense et renoncer à l’adhésion au régime frais de santé.

A chaque renouvellement de marché, le Comité d’Entreprise est informé et consulté.

L’employeur prend en charge 60% de la cotisation totale pour une formule isolée et 47% de la cotisation totale pour une formule famille.

ARTICLE 3.3 : Prévoyance

L’adhésion à ce contrat est obligatoire sans condition d’ancienneté pour l’ensemble des salariés de droit privé de l’OPH de la Meuse, elle est facultative pour les agents relevant de la fonction publique territoriale.

Les autres dispositions du présent article restent inchangées.

TITRE IV – DUREE DU TRAVAIL – CONGES - DISPONIBILITE

ARTICLE 4.1 : Durée du travail

A compter du 15 septembre 2018 les horaires de travail sont définis comme suit :

4.1.1 Horaire collectif

La durée du travail de chacun des salariés de l’OPH de la Meuse peut être l’une des suivantes :

• Travail à temps complet : la durée hebdomadaire du travail à temps complet est de 35 heures sur 5 jours du Lundi au Vendredi.

• Travail à temps partiel : le Directeur Général peut accorder, dans la limite des nécessités de service, la possibilité de travailler à temps partiel pour une durée fixée à un an renouvelable.

Les rémunérations et congés annuels des salariés à temps partiel sont calculés proportionnellement à la durée effective du temps travaillé. Ils conservent les mêmes droits que les salariés à temps plein en ce qui concerne la durée de la période d’essai, les conditions d’ancienneté et l’accès aux fonctions de représentation du personnel.

4.1.2 Horaires variables

Le personnel de l’OPH de la Meuse bénéfice des horaires variables à l’exception du personnel cité ci-dessous à l’Art. 3 Horaires fixes. Cependant dans chaque service, une permanence doit être assurée pendant les horaires d’ouverture au public (cf : 4.1.4 horaires d’ouverture)

L’ensemble du personnel bénéficiant des horaires variables doit badger dès son arrivée dans les locaux de l’entreprise et au moment de son départ.

Les salariés doivent également badger lors de leur départ en pause ou pour toute interruption de leur temps de travail effectif.

La répartition des horaires est la suivante, sur la base de 35 heures réparties sur 5 jours :

Plages fixes :

Du lundi au jeudi inclus :

8h45 – 11h15 ; 13h45 – 16h30

Le vendredi :

8h45 – 11h15 ; 13h45 – 16h00

Plages variables :

Du lundi au jeudi inclus :

8h00 – 8h45 ; 11h15 – 13h45 ; 16h30 – 19h00

Le vendredi :

8h00 – 8h45 ; 11h15 – 13h45 ; 16h00 – 19h00

4.1.3 Horaires fixes

Les salariés exclus des horaires variables et par conséquent soumis à des horaires fixes sont :

• L’ensemble des salariés de terrain des services de proximité et de préparation de logements

• L’ensemble des agents d’entretien

Les salariés de terrain des services de proximité et de préparation de logements

Du lundi au jeudi inclus :

8h15 – 12h00 ; 13h15 – 16h45

Le vendredi :

8h30 – 12h00 ; 13h30 – 16h00

Les agents d’entretien

Du lundi au jeudi inclus :

8h00 – 12h00 ; 13h30 – 16h30

Le vendredi :

8h00 – 12h00 ; 13h00 – 16h00

4.1.4 Horaires d’ouverture

Du lundi au jeudi inclus :

8h30 – 12h00 ; 13h30 – 17h00

Le vendredi :

8h30 – 12h00 ; 13h30 – 16h00

4.1.5 Report d’heures

Les horaires variables tels que décrits à l’article 4.1.2 ci-dessus, peuvent entrainer des reports d’heures d’une semaine à l’autre et d’un mois sur l’autre. Les heures effectuées à l’initiative du salarié ne sont ni comptées, ni rémunérées en heures supplémentaires.

Limites de ce report :

• Crédit mensuel supérieur à 10 heures

Le nombre d‘heures effectuées sur une période d’un mois et pouvant au maximum être reportées sur le mois suivant est de 10 heures.

• Débit mensuel inférieur à 4 heures

Le report des heures mensuelles dues à l’OPH est possible d’un mois sur l’autre dans la limite expresse de 4 heures mensuelles.

• Débit mensuel supérieur à 4 heures

Dans le cas où un salarié aurait un débit cumulé supérieur à 4 heures en fin de mois, il se verra faire l’objet d’une régularisation d’office au titre de ses congés.

ARTICLE 4.2 : Congés

4.2.1 Congés annuels

La période de référence des congés annuels va du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours. Une tolérance de 3 mois supplémentaires (soit jusqu’au 31 mars de l’année suivante) est accordée pour mobiliser les congés de l’année. Le droit au congé est accordé par anticipation à la date d’embauche pour les nouveaux embauchés et au 1^er janvier de chaque année pour l’ensemble du personnel de l’OPH de la Meuse (au prorata du temps de présence dans l’entreprise sur la période de référence).

La durée des congés annuels est calculée sur la base de 2,50 jours ouvrés par mois de travail effectif. Les congés sont décomptés en jours ouvrés à raison de 5 jours par semaine (sont considérés comme jours ouvrés, tous les jours de la semaine, à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés ou ponts accordés par le Directeur général).

A compter du 15 septembre 2018, une déduction des absences pour maladie sera appliquée comme prévu par le Code du travail.

La demande de congés devra faire l’objet d’une validation préalable du supérieur hiérarchique et devra respecter la règle du maintien des 50% de l’effectif de présent au sein du service.

4.2.2 Congés de fidélité

A compter du 1^er janvier 2019, des journées de congés supplémentaires seront attribuées en fonction de l’ancienneté dans la limite de 6 jours et selon le barème suivant :

• 10 ans : 3 jours

• 15 ans : 6 jours

Une proratisation sera effectuée en cas d’entrée et sortie en cours de période, temps partiel et absence non assimilées à du temps de travail effectif.

4.2.3 Congés pour évènements familiaux

L’ensemble du personnel de l’OPH de la Meuse peut bénéficier, sur justificatif, d’une autorisation d’absence rémunérée pour les évènements familiaux cités ci-dessous :

• Conclusion d’un PACS, mariage, remariage du salarié : 4 jours ouvrés

• Mariage d’un enfant du salarié : 1 jour ouvré

• Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés

• Décès du conjoint : 3 jours ouvrés

• Décès d’un enfant : 5 jours ouvrés

• Décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrés

• Décès du beau-père ou de la belle-mère : 3 jours ouvrés

• Décès de son frère ou de sa sœur : 3 jours ouvrés

• Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrés

• Décès de ses grands-parents ou grands-parents du conjoint : 1 jour ouvré

• Déménagement du salarié : 1 jour ouvré

1 jour ouvré supplémentaire sera accordé en cas de déplacement de plus de 400Km aller pour l’ensemble des congés pour évènements familiaux liés à un décès.

4.2.4 Congés pour garde d’enfants malades

L’ensemble du personnel peut bénéficier d’un congé rémunéré pour garde d’enfant malade d’une durée d’une fois les obligations hebdomadaires auquel il est ajouté un jour. Pour les salariés à temps partiel, le nombre de jours obtenu est minoré au prorata du temps de travail hebdomadaire.

L'enfant doit :

• avoir 16 ans maximum,

• ou être en situation de handicap (quel que soit son âge).

Le décompte des jours est fait par année civile sans qu'aucun report d'une année sur l'autre puisse être autorisé.

Les autorisations d'absence peuvent être prises par demi-journées. Les salariés doivent fournir un certificat médical justifiant la présence du parent auprès de l'enfant.

Il est cependant possible dans des cas bien définis d’obtenir un congé d’une durée supérieure mais celle-ci ne devra pas dépasser 28 jours. Au-delà, les congés annuels seront déduits.

4.2.6 Congés pour fractionnement

L’ensemble du personnel de l’OPH de la Meuse peut acquérir un ou deux jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Pour en bénéficier, le salarié doit remplir les deux conditions ci-dessous :

• Le droit à congés payés (hors ancienneté) acquis au titre de l’année en cours doit être supérieur à 10 jours ouvrés

• Le nombre de congés payés (acquis au titre de l’année en cours) pris en dehors de la période légale (1^er mai au 31 octobre) doit être de :

• 3 à 5,5 jours pour obtenir un jour de congé supplémentaire pour fractionnement

• 6 jours au moins pour obtenir deux jours de congés supplémentaires pour fractionnement

Le calcul du droit à congé pour fractionnement sera effectué à partir du 1er novembre de l’année en cours. La prise de ce congé devra intervenir au plus tard au 31 mars de l’année suivante.

4.2.7 Période et ordre des départs en congés

La période de prise du congé principal s’étend du 1^er mai au 31 octobre. Les congés sont pris par roulement afin d’assurer une continuité de service et une permanence auprès de notre clientèle.

En accord avec le Directeur Général, il appartient à chaque responsable de service d’organiser les départs en congés payés de ses collaborateurs par roulement en tenant compte des critères légaux conformément aux dispositions légales en la matière (Code du travail, art. L. 3141–14), tels que :

• La situation de famille (enfants scolarisés à charge, congé du conjoint ou partenaire de PACS) ;

• L’ancienneté du salarié ;

• L’activité éventuelle chez un autre employeur.

Les conjoints ou partenaires de PACS qui travaillent dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

Un planning des congés rédigé par le responsable de service devra être remis au moins un mois avant au Directeur Général. Ce planning fera l’objet d’une diffusion auprès du service concerné. Pendant la période du 1^er mai au 31 octobre, chaque salarié devra prendre au minimum 12 jours ouvrables consécutifs.

ARTICLE 4.3 : Autorisations spéciales d’absence

Toute demande d’autorisation devra s’accompagner d’un justificatif pour être acceptée.

Les autres dispositions du présent article restent inchangées.

TITRE V – CESSATION DE FONCTIONS

ARTICLE 5.5 : Rupture conventionnelle

Le Directeur Général et un salarié OPH peuvent convenir de mettre fin au contrat de travail dans les conditions fixées aux articles L 1237-11 et suivants du code du travail. Par ailleurs, le montant de l’indemnité retenu ne pourra être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement prévue aux articles R. 1234-1 et suivants.

TITRE VI – FORMATION

ARTICLE 6.1 : Formation

Le plan de formation de l’OPH de la Meuse s’inscrit dans une volonté d’accompagner l’évolution des compétences des salariés afin de maintenir leur valeur professionnelle tout au long de leur carrière tout en garantissant l’atteinte des objectifs de l’entreprise. Cet objectif s’intègre pleinement dans une démarche de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC).

L’OPH de la Meuse, par le biais de son plan de formation, vise aussi à augmenter la capacité d’adaptation de son organisation aux évolutions et nouveaux enjeux. Dans ce contexte, l’entreprise doit développer sa capacité d’adaptation et donc se rendre capable de faire évoluer en permanence son organisation.

Le plan de formation est soumis chaque année pour avis au Comité d’Entreprise.

TITRE VIII – CLASSIFICATION - REMUNERATIONS

ARTICLE 8.2 : Rémunérations mensuelles brutes de base

A compter du 1^er janvier 2017, la rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacun des niveaux des quatre catégories d’emploi s’établit comme suit :

CATEGORIES	NIVEAUX	COEFFICIENTS	SALAIRES BRUTS DE BASE
I	1	255	1 480,27 €
I	2	262	1 512 €
II	1	278	1 597 €
II	2	301	1 727 €
III	1	371	2 124 €
III	2	452	2 584 €
IV	1	625	3 551 €
IV	2	880	4 991 €

Les autres dispositions du présent article restent inchangées.

TITRE X – MESURES D’ORDRE DIVERSES

ARTICLE 10.1 : Médaille du travail

Pour bénéficier de la gratification accordée lors de la remise de la médaille d’honneur du travail, le salarié devra justifier de 5 ans d’ancienneté au sein de l’OPH de la Meuse.  

Les autres dispositions restent inchangées.

ARTICLE 10.2 : Sanctions disciplinaires 

Cet article est supprimé. Se référer au règlement intérieur.

Protection des données

Des données à caractère personnel concernant les collaborateurs sont amenées à être collectées et traitées afin de répondre aux intérêts légitimes de l’OPH de la Meuse et aux obligations légales de celle-ci. Ces données sont collectées dans le cadre de la Gestion du Personnel.

Elles ne sont communiquées qu’aux destinataires autorisés à en obtenir communication. Elles ne font pas l’objet de transfert non autorisé hors Union européenne ou auprès de tiers non autorisés sans l’accord expresse de la personne concernée.  

 

L’OPH de la Meuse met tout en œuvre pour garantir la confidentialité et la sécurité de ces informations. Par ailleurs, pour garantir la conformité de ces traitements de données à caractère personnel à la Loi N°78-17 modifiée, et au Règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel (2016/679), l’OPH de la Meuse a désigné la société ACTECIL SARL, dont le siège social est installé au 204 Avenue de Colmar Immeuble le Mathis 67100 STRASBOURG, en tant que Data Protection Officer (DPO) auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

Conformément à la Loi n°78-17 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour toute demande, merci d’adresser votre demande par courrier recommandé à l’adresse suivante : OPH de la Meuse, RIL, 16 rue André Theuriet, BP 30195, 55005 Bar le Duc Cedex, en précisant l’objet de la demande et en y joignant la copie d’une pièce d’identité.

Procédure liée à l’application de l’accord

Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent avenant est signé pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er juillet 2018 sous réserve de la validation, par l’administration compétente, de l’intégralité des articles du présent avenant.

A défaut de cette validation, l’avenant devra être renégocié en tout ou partie, et la date d’entrée en vigueur sera repoussée.

Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord peut faire l'objet à tout moment d'une demande de révision ou d’une dénonciation dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Formalités et dépôt

Conformément aux récentes dispositions légales, le présent avenant, dès sa conclusion, sera déposé par voie dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) via la plateforme prévue à cet effet : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, une version anonymisée de cet avenant fera l’objet d’une diffusion publique sur le site de Légifrance.

Un exemplaire sera adressé à chaque salarié déjà présent dans l’entreprise et sera disponible au service Ressources Humaines et sur la base documentaire. Il sera communiqué à chaque nouveau salarié, lors de son embauche ou de son entrée dans l’entreprise, pour qu’il en prenne connaissance.

Fait à Bar-le-Duc en quatre exemplaires originaux, le 25 juin 2018

Le Directeur Général

Le délégué syndical CFDT Le délégué syndical CGT