Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez THANOR - SOCIETE DE THALASSOTHERAPIE OUISTREHAM NORMANDIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de THANOR - SOCIETE DE THALASSOTHERAPIE OUISTREHAM NORMANDIE et les représentants des salariés le 2019-11-12 est le résultat de la négociation sur le temps-partiel, le plan épargne entreprise, l'égalité professionnelle, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le droit à la déconnexion et les outils numériques, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les travailleurs handicapés, la diversité au travail et la non discrimination au travail, la participation, les dispositifs de prévoyance, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'égalité salariale hommes femmes, l'intéressement.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01419002483
Date de signature : 2019-11-12
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE DE THALASSOTHERAPIE OUISTREHAM
Etablissement : 43496215500017 Siège
Intéressement : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif intéressement pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-12
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NEGOCIATION ANNUELLE 2019 : ACCORD
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
DE LA SOCIETE SNC THANOR
Entre :
La Société SNC THANOR représentée par son Directeur de Site, Mr
d’une part,
Et :
Le syndicat CGT SERVICES représenté par son délégué syndical……………
d’autre part.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
La société SNC THANOR a engagé la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les parties rappellent que ces négociations s’inscrivent dans un contexte de changement des habitudes de consommation de la clientèle et d’une nouvelle concurrence renforcée par l’arrivée massive de nouveaux produits. Ce contexte nous conduit à de nécessaires adaptations de nos offres et de nos organisations, ceci afin de continuer à développer l’activité, à poursuivre notre politique d’investissements et de maintien de l’emploi.
La multiplication des sites d’avis en ligne nous obligent également à être très vigilants sur notre e-réputation, sur la qualité de notre service et de nos prestations, notre niveau d’exigence sur le comportement de nos collaborateurs.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale CGT se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
- 1ère réunion : 21 Octobre 2019
- 2ème réunion 04 Novembre 2019
- 3ème réunion : 12 Novembre 2019
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été conclu le présent accord, lequel a pour objet de formaliser les dispositions arrêtées entre les parties dans les domaines susmentionnés.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SNC THANOR en C.D.I. présents au 1er janvier 2019.
ARTICLE 2 - SALAIRES EFFECTIFS
En 2018, le montant des salaires versé s’élève à 2.393 765 € pour 2.328 451 € soit une hausse de 2.8 % de la masse salariale du site avec une augmentation des salaires de 1.8%.
Les parties conviennent que l’augmentation générale de 1.8% de la masse salariale brute avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. La rétroactivité a été faite sur les bulletins de paie du mois de mars 2019.
ARTICLE 3 - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Au 31 décembre 2018, la SNC THANOR emploie en CDI 15 temps partiels représentant 10.46 ETP et 61 salariés à temps plein, 2 travailleurs de nuit et un cadre dirigeant.
Il est constaté qu’il a été travaillé en 2018 1 649 heures de travail de plus qu’en 2017 avec 121 heures supplémentaires de moins.
Après examen de la BDES, les parties n’ont pas d’observation particulière relative à la durée effective et à l’organisation du temps de travail.
ARTICLE 4 - INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
Les parties rappellent que la société SNC THANOR est couverte par un accord de participation, conclu le 29 mars 2016 , et qu’un Plan d’Epargne Entreprise est également en place depuis le 29 mars 2016.
ARTICLE 5 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DEROULEMENTS DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties signataires affirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.
En 2018, sur 91.48 ETP, 66.69 étaient des femmes et 24.79 des hommes.
En 2017, sur 93.94 ETP, 67.53 étaient des femmes et 26.41 des hommes
Mise en œuvre visant à supprimer les écarts de rémunération
Les rémunérations mensuelles moyennes des femmes ont augmenté de 0.6% et celles des hommes de 0.3%.
A l’appui des informations contenues dans la BDES, les parties actent le fait que cette égalité de rémunération est en vigueur au sein de l’entreprise.
Déroulement de carrière
Les 12 responsables de service au sein de la SNC THANOR se décomposent ainsi : 8 femmes et 4 hommes.
Sur les 9 adjoints, il y a 7 femmes et 2 hommes.
Les parties soulignent également qu’elles n’ont soulevé aucune différence de déroulement de carrière entre hommes et femmes au sein de la société.
ARTICLE 6 - ARTICULATION VIE PRIVEE / VIE PROFESSIONNELLE
La SNC THANOR rappelle tout d’abord qu’il y a beaucoup d’horaires de travail en continu , que dans le cas d’horaires en coupure concernant les services du restaurant et de la cuisine, les chefs de service ont la volonté de faire profiter d’horaires continus les salariés concernés dès qu’ils le peuvent.
La SNC THANOR met tout en œuvre pour répondre favorablement aux demandes des salariés souhaitant travailler à temps partiel.
Les horaires des réunions se font sur les créneaux de travail entre 9 h et 18 h.
La SNC THANOR rappelle également les jours de congés spéciaux supplémentaires dans le cadre de la loi travail : naissance, décès, mariage.
La SNC THANOR favorise les déplacements en transport public dans le cadre des formations.
Les parties n’ont donc pas d’observation particulière sur ce sujet.
ARTICLE 7 - MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Les parties n’ont pas d’observation particulière sur ce sujet qui concerne les entreprises de + de 300 salariés. Pour rappel, les chefs de service ont reçu une formation en janvier 2015 sur le recrutement avec une thématique sur les discriminations à l’embauche. Un rappel a été fait lors d’une formation management avec les chefs de service en mars 2018.
ARTICLE 8 - MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
En 2018, la SNC THANOR devait embaucher 5 unités bénéficiaires suite à l’évolution des effectifs.
Le nombre d’ETP sur l’année 2018 était de 1.
La SNC THANOR sous-traite l’entretien des espaces verts et le nettoyage des tenues de travail à l’ESAT de LEBISEY et représente 0.3 unités.
La SNC THANOR va bien sûr poursuivre ses efforts dans la recherche de travailleur handicapé afin de répondre au mieux à ses obligations légales.
La SNC THANOR a organisé une campagne de sensibilisation auprès de ses collaborateurs en Juillet 2019 par le biais de la Ste CR2E.
ARTICLE 9 - MODALITES DE DEFINITION D’UN REGIME DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE
Les parties rappellent qu’un régime Santé/Prévoyance est d’ores et déjà en vigueur et qu’il apporte satisfaction aux collaborateurs, elles n’ont donc pas plus d’observations et de souhaits de négociation.
La SNC THANOR rappelle l’évolution des garanties de la branche HCR au 1er avril 2018.
ARTICLE 10 - EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
Les IRP sont présents au sein de la SNC THANOR à travers une DUP regroupant les DP et le CE ainsi qu’à travers un CHSCT. Une adresse de messagerie électronique a été créée par les membres de la DUP afin que chaque salarié puisse poser ses questions. Une boite à idée est mise à la disposition des salariés afin qu’ils expriment.
La mise en place du Comité Social et Economique sera effective à compter du mois de décembre 2019.
Les parties n’ont donc pas d’observation particulière sur ce sujet.
ARTICLE 11 - DROIT A LA DECONNEXION ET REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES EN VUE D’ASSURER LE RESPECT DU TEMPS DE REPOS ET DE CONGE, LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Les salariés de la SNC THANOR n’ont pas d’ordinateurs portables ni de mobiles à usage professionnel. Il leur est donc impossible de se connecter à leur messagerie professionnelle pendant leur repos et congés. Le droit à la déconnexion est donc assurée.
Les parties n’ont donc pas d’observation particulière sur ce sujet.
ARTICLE 12 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et entrera en vigueur à partir du 12 novembre 2019.
ARTICLE 13 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
A la fin du délai d’opposition, le présent accord sera, à la diligence de la société, adressé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de CAEN dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion soit CAEN
Enfin, un exemplaire sera transmis aux représentants du personnel, au délégué syndical et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Ouistreham, le 12 novembre 2019
En 5 exemplaires
Pour la Société SNC THANOR Pour l’OS CGT SERVICES
Directeur de Site Délégué Syndical
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