Accord d'entreprise "Procès Verbal d'accord Negociation Annuelles Obligatoires 2019" chez CAFFEAU ET RUFFIN - SODIVA-SOCIETE DE DISTRIBUTION VALENCIENNOISE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Entre les soussignés :

Monsieur XXXX, Directeur de la concession SODIVA située – 136 à 162 rue Jean Jaurès 59410 ANZIN,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical.

PREAMBULE :

La société SODIVA a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail.

L’organisation syndicale présente au sein de SODIVA à savoir la CFDT a souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire, les parties se sont réunies au cours d’une séance de négociation le 26 mars 2019.

Ont été abordés dans le cadre de la négociation :

• Les salaires effectifs ainsi que la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L’égalité homme- femme dans l’entreprise,

• Sur l’organisation du temps de travail,

• L’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Le droit à la déconnexion et qualité de vie au travail.

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Cadre juridique.

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation.

Article 2 – Champ d’application.

L’ensemble des dispositions du présent accord concerne l’ensemble des salariés de SODIVA, embauchés à temps complet ou à temps partiel.

TITRE II – DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Article 1 – Salaires effectifs.

Ainsi qu’elle le précise depuis plusieurs années, la Direction ne souhaite pas procéder à des augmentations collectives, dites augmentations de principe.

Ce d’autant plus cette année ou l’entreprise a procédé au versement de la prime Macron : celle-ci a été versée à tous les salariés qui touchent moins de 2500€ brut par mois pour une somme de 100 € net. Le but de cette prime : défendre le pouvoir d’achat des salariés.

Article 2 – Organisation du temps de travail.

Il n’y a pas de remarques particulières, notamment par rapport aux prises de RTT ou aux heures supplémentaires.

Il est envisagé, afin de développer le commerce de l’activité APV, de mettre en place une permanence pendant l’heure de déjeuner. A priori, aucune opposition sur ce projet.

TITRE III – POLITIQUE EN FAVEUR DE L’EGALITE HOMME – FEMME.

La Direction rappelle qu’un comparatif entre les fonctions occupées par les hommes et les femmes reste difficile puisque les femmes sont le plus souvent affectées sur des postes commerciales ou administratives et les hommes sur des postes techniques.

Toutefois, la Direction continuera à favoriser à compétences et expériences équivalentes l’emploi des femmes sur les fonctions techniques comme cela a pu être fait sur les années précédentes.

TITRE IV – POLITIQUE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.

Pour rappel, la Direction a engagé en 2017/2018 une politique de communication en faveur des travailleurs handicapés notamment au travers :

• D’un suivi confidentiel des travailleurs handicapés salariés chez nous,

• Sensibilisation au recrutement et aux possibilités professionnelles existant avec les travailleurs handicapés.

Pour 2018/2019, la Direction s’engage à poursuivre dans ce sens.

TITRE VI – DROIT A LA DECONNEXION ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL.

Il est rappelé que les heures supplémentaires au-delà des heures contractuelles sont interdites, que les personnes bénéficiant de journée de RTT doivent impérativement prendre leur journée de RTT selon ce qui est défini par leur rythme horaire de travail.

Enfin, il est rappelé qu’afin de permettre à chacun de prendre le repos suffisant et ainsi concilier vie personnelle et professionnelle :

• Il est interdit d’adresser des mails avant 8H00 du matin et après 19H30 le soir,

• Il est conseillé d’organiser les réunions de travail sur des plages horaires permettant aux collaborateurs de quitter leur poste de travail à l’heure, et de pouvoir profiter à leur convenance de leur pause déjeuner,

• Il est rappelé aux salariés bénéficiant de PC portable et de téléphones professionnels qu’il est indispensable de mettre en stand-by ces outils lors de la prise de congés payés et/ou de RTT.

TITRE VI – DUREE, EFFET, PUBLICITE DE DEPOT

Article 1 – Durée, Date d’effet.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année civile et prendra effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Article 2 – Publicité de l’accord.

Il sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE de Valenciennes en double exemplaire (une version papier et une version électronique).

Un exemplaire sera adressé au greffe des conseils de prud’hommes de Valenciennes.

Anzin, le 26 mars 2019, en 4 exemplaires.

Pour la CFDT Pour la Direction

Monsieur XXXX Monsieur XXXX