Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE 2022 ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DE SNC THACAZ" chez THACAZ - SOC THALASSOTHERAPIE COTE D'AZUR (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2022

ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DE SNC THACAZ

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SNC THACAZ représentée par M en sa qualité de Directeur de site,

D’une part

ET

L’organisation syndicale C.G.T représentée par M , Déléguée Syndicale.

D'autre part,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de la société SNC THACAZ

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative CGT se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1^ère réunion : le 8 mars 2022 à 16h30

- 2^ème réunion : prévue le 1er avril 2022, et reportée au 27 décembre 2022 suite à l’indisponibilité de M, Déléguée Syndicale.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l'organisation syndicale, il a été conclu le présent accord, lequel a pour objet de formaliser les dispositions arrêtées entre les parties dans les domaines susmentionnés.

Il est précisé que les autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire, à savoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, feront l’objet d’un accord spécifique.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au personnel travaillant en contrat à durée indéterminée au sein de l’entreprise

SNC THACAZ, sise 770 chemin des moyennes Bréguières 06600 ANTIBES.

ARTICLE 2 - SALAIRES EFFECTIFS

Les parties conviennent de respecter la nouvelle grille de salaire signé par les syndicats et de ne pas revaloriser en plus les salaires aux vues des actions déjà menées par l’entreprise à savoir :

• Augmentation de 1.5% en janvier 2022 pour l’ensemble des salariées.

• Le 13ème mois dès 3 mois d’ancienneté et payable mensuellement sur demande ou 90% en novembre ou 100% en décembre, mesure effective au 1^er janvier 2022

• L’application de la nouvelle grille de salaire signée par les syndicats en avril 2022

• La valorisation des coupures dès 3h d’interruption d’activité (12.5€ bruts/coupure) et la revalorisation de la prime de nuit (10€ bruts/nuit) dès juillet 2022

• La Prime Partage de la Valeur qui a été versée en novembre 2022

  • 250 € pour les salariés ayant une ancienneté inférieure d’un an à la date de la signature de la décision unilatérale

  • 500 € pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 1 an et 2 ans à la date de la signature de la décision unilatérale ;

  • 750 € pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 2 ans et 3 ans à la date de la signature de la décision unilatérale ;

  • 1000 € pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 3 ans à la date de la signature de la décision unilatérale.

  • Le montant de la prime est versé prorata temporis sur la base de l’horaire contractuel pour les salariés travaillant à temps partiel.

  • Le montant de la prime est fixé à son maximum pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime ; la période de référence allant du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022.

ARTICLE 3 - PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE

Les parties rappellent que la société SNC THACAZ est couverte par un accord de participation, conclu le 27 août 2012.

La société SNC THACAZ a mis en place un PEE le 1er janvier 2018, il a été remplacé en date du 01/01/2021 par la mise en place d’un PEI. Ce dernier a été signé avec AMUNDI en date du 07/09/2020. Le principe reste identique : un abondement d’entreprise de 550 € (il passera à 625€ à partir de 2023) pour 500 € investis par le salarié. En date du 24/09/2020, le CSE a été informé du changement de prestataire. L’attestation d’adhésion à FAST’AMUNDI au PEI par accord du CSE a été signé le 07/10/2020.

ARTICLE 4- PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties rappellent que la SNC THACAZ est couverte par un accord de participation, conclu le 27 août 2012.

La Direction a également procédé au versement d’une Prime de Partage de la Valeur en novembre 2022.

ARTICLE 5 - EGALITE DE REMUNERATION ET DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties signataires affirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.

A l’appui notamment des informations contenues dans la base de données économiques et sociales, les parties actent le fait que cette égalité de rémunération est en vigueur à poste équivalent avec la même ancienneté au sein de l’entreprise SNC THACAZ.

Les parties soulignent également qu’elles n’ont relevé aucune différence de déroulement de carrière entre hommes et femmes au sein de la Société.

En outre, l’index relatif à l’égalité hommes-femmes a été calculé à hauteur de 95/100 en 2021.

ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

ARTICLE 7 - REVISION DE L’ACCORD

Seules les organisations syndicales visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail pourront engager une procédure de révision du présent accord.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, qui se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai maximum d’un mois suivant la parution des textes afin d’adapter les dispositions précitées.

ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords ».

Seront aussi remis un exemplaire pour M - Déléguée Syndicale C.G.T et un exemplaire à l'entreprise.

Enfin, mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Antibes, le 27 décembre 2022

En 3 exemplaires

Pour le Syndicat C.G.T Pour la Société

Déléguée Syndicale Directeur de site