Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DES EQUIPES DE SUPPLEANCE" chez BISCUITERIE DE LA TOUR D'ALBON

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES EQUIPES DE SUPPLEANCE

Entre

La société Biscuiterie Tour d’Albon, dont le siège social est situé X, sous le numéro X

Représentée par X agissant en qualité de Directeur Délégué

D’une part

Ci-après dénommée « l’établissement »,

et

X, membre titulaire du Comité d’Entreprise, mandaté par l’Organisation syndicale X.

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les parties ».

Les parties ont convenu et arrêté le présent accord collectif afin d’instaurer des équipes de suppléance.

PREAMBULE

Les prévisions de ventes connues au jour de la conclusion du présent accord, laissent entrevoir la nécessité de poursuivre l’engagement des moyens de production de manière volontariste afin de pouvoir répondre au mieux aux sollicitations du marché, tout en ayant comme préoccupation permanente de préserver la performance et l’avantage de l’entreprise vis-à-vis des concurrents.

Dans l’environnement concurrentiel dans lequel évolue la société, l’entreprise se doit de faire face aux commandes.

Pour un certain nombre de produits fabriqués sur La Biscuiterie de la Tour d’Albon, il est nécessaire d’augmenter la capacité de production en assurant une continuité de service pour certains travaux, en particulier la production et le conditionnement et d’exécuter ainsi certaines tâches spécifiques le week-end et les jours fériés.

Le présent accord collectif d’entreprise a donc pour objet d’instaurer des équipes de suppléance.

L’objectif du présent accord est de définir le cadre d’organisation du travail le week-end et les jours fériés adapté aux demandes de la clientèle et à l’utilisation optimale des équipements de production tout en respectant les obligations légales des conditions d’aménagement du temps de travail.

A titre liminaire, il convient de préciser que les parties s’accordent à dire d’une part que cette organisation de travail ne concerne que les salariés volontaires et d’autre part que le recours aux équipes de suppléance pourra être activé/désactivé, après consultation du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail et du Comité d’Entreprise ou du Comité Social et Economique quand il sera en place, sans pour autant remettre en cause le présent accord.

1. CADRE JURIDIQUE - PORTEE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 3132-16 et suivants et des articles R.3132-10 et suivants du Code du travail.

2. CHAMP D’APPLICATION

Dans le cadre du présent accord, une ou plusieurs équipes de suppléance pourront être mises en place au sein de La Biscuiterie de la Tour d’Albon notamment au niveau des services suivants :

• Production (conditionnement, fabrication, chef de ligne)

• Maintenance

• Qualité

3. DEFINITION DES EQUIPES DE SUPPLEANCE

Chaque équipe de suppléance a pour fonction de remplacer l’équipe de semaine qu’elle supplée pendant le ou les jours de repos collectifs accordés à celle-ci, notamment :

• En fin de semaine du Samedi au Dimanche

• Cas d’un jour férié tombant un vendredi ou un lundi, trois possibilités :

  • Soit le jour férié est travaillé par l’équipe de semaine et les horaires de l’équipe de suppléance reste inchangé ;

  • Soit le jour férié est travaillé par l’équipe de suppléance (si le jour férié est un vendredi, l’équipe de suppléance travaillera le vendredi mais ne travaillera pas le samedi, et si le jour férié est un lundi, l’équipe de suppléance travaillera le lundi mais ne travaillera pas le dimanche ;

  • Soit le jour férié n’est pas travaillé et l’équipe de suppléance pose 2,5 jours de congés.

1. PERSONNEL CONCERNE

Le personnel auquel il est susceptible d’être fait appel pour constituer des équipes de suppléance est notamment composé de salariés titulaires de contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, ou temporaire.

1. Salariés permanents de la Société

Les salariés travaillant actuellement en équipe de semaine peuvent se porter volontaires pour faire partie des équipes de suppléance.

Ils devront avoir les compétences et l’autonomie requises sur les postes ouverts en équipe de suppléance.

Leur demande sera adressée par écrit au service du personnel et entraînera, en cas d’acceptation de leur demande, en fonction des disponibilités, la conclusion d’un avenant à leur contrat de travail à temps partiel.

Les avenants ou contrats seront établis sur la base de l’horaire mensuel moyen effectué en équipe de suppléance.

Dans le cadre des équipes de suppléance, il est indispensable que la société puisse compter sur l’assiduité des volontaires.

2. Salariés sous contrats à durée déterminée ou intérimaires

Les autres salariés embauchés dans le cadre des équipes de suppléance bénéficieront du même statut. Ils seront durant la phase de formation et d’adaptation aux postes intégrés à des équipes de semaine avant la mise en place des équipes de suppléance.

2. STATUT DU PERSONNEL

Les salariés travaillant en équipes de suppléance bénéficieront des garanties légales, réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés à temps partiel.

3. RETOUR A L’EQUIPE DE SEMAINE

En cas d’arrêt de travail des équipes de suppléance, les salariés sous contrat à durée indéterminée seront rétablis dans les équipes précédentes, au même poste, avec la rémunération normale de travail de semaine.

Si un salarié exprime la volonté de retourner en équipe de semaine, il remettra au service des Ressources Humaines une demande écrite motivée.

Le service des Ressources humaines disposera d’un délai de 15 jours pour apporter une réponse au salarié. En cas d’impossibilité de faire droit à la demande, la réponse devra être motivée.

4. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

   3. Recours aux équipes de suppléance

Les équipes de suppléance ont pour vocation de remplacer les équipes de semaine pendant l’ensemble des jours de congés collectifs de cette dernière, qu’il s’agisse des jours de repos hebdomadaire, des jours fériés ou des congés annuels.

Le personnel de l’équipe de suppléance ne pourra être appelé pour faire face à l’absence individuelle de certains salariés, motivée par la maladie, un évènement familial ou tout autre motif inhérent à la vie personnelle d’un salarié ou à l’activité de l’entreprise.

4. Modalités d’intégration des équipes de suppléance

Lors du premier week-end d’intervention de l’équipe de suppléance, les salariés concernés arrêteront leur travail dans l’équipe de semaine après la journée de travail du mercredi. Ils bénéficieront d’un repos de 2 jours. En fin de période, les salariés bénéficieront d’une semaine de repos à partir du dernier week-end d’intervention de l’équipe de suppléance. Ils prendront leur poste dans l’équipe de semaine le lundi suivant cette semaine de repos.

Ces règles sont applicables aux salariés qui intégreront les équipes de suppléance déjà en place.

5. Durée des périodes de recours aux équipes de suppléance

Les parties conviennent que la période de recours aux équipes de suppléance en fin de semaine est de 48 heures consécutives.

Le recours aux équipes de suppléance les jours fériés collectivement chômés par l’équipe de semaine ne remettra pas en cause l’activité de fin de semaine.

6. Durée maximale de travail des équipes de suppléances

Lorsque la période de recours aux équipes de suppléance est de 48 heures consécutives, la durée quotidienne maximale de travail effectif des salariés de l’équipe de suppléance sera de 11 heures et 15 minutes.

Le travail en équipe de suppléance ne pourra conduire à atteindre la durée légale de travail.

7. Horaires de travail

L’horaire du personnel en équipe de suppléance incluant les pauses sera le suivant:

• Samedi : 2h00 – 14h00

• Dimanche : 17h00 – 5h00 (pour le personnel de fabrication, de maintenance et les chefs de ligne, cet horaire pourra être décalé de la même manière que lors des démarrages de ligne)

Toutefois, ces plages horaires pourront en fonction des volumes de production nécessaires et des contraintes de production, être décalées. Dans ce cas, les nouvelles plages horaires des équipes de suppléance seront définies par la Direction.

En cas de changement, le délai de prévenance sera de 7 jours calendaires, sauf en cas d’urgence.

Bien entendu, si les données économiques et sociales permettent de connaître, dans un délai plus important, les volumes de production nécessaires, le délai d’information sera allongé d’autant dans la mesure du possible.

Le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail et du Comité d’entreprise ou du Comité Social et Economique quand il sera en place, seront informés des changements d’horaire au cours des réunions habituelles.

8. Temps de pause

Le nombre de pauses quotidiennes pour l’équipe de suppléance est déterminé comme suit:

• Une pause de 30 minutes non assimilé à du temps de travail effectif

• Et une pause de 15 minutes non assimilé à du temps de travail effectif

Le temps de pause non assimilé à du temps de travail effectif sera rémunéré, ainsi que précisé à l’article 8.

5. REMUNERATION

Les salariés travaillant en équipe de suppléance seront rémunérés comme suit :

Pour 24 heures hebdomadaires de présence, soit 22.50 heures de temps de travail effectif au lieu de 35 heures, même salaire de base.

Pour les heures effectuées entre 21h00 et 5h00, il sera appliqué la majoration de 23 % au titre des heures de nuit et panier de nuit.

Un maintien des indemnités sur la base de la moyenne constatée sur les 12 derniers mois sera appliqué.

Pour le calcul des primes Intéressement, Participation, Prime annuelle conventionnelle et Prime assiduité-vacances, un week-end de 22.50 heures travaillées correspond à 5 jours travaillés.

6. EQUIVALENCE TEMPS

Le travail de week-end ouvre les mêmes droits aux congés légaux et conventionnels que le travail de semaine.

La prise de congé un samedi ou un dimanche se fait selon l’équivalence suivante : un samedi ou un dimanche équivaut à 2,5 jours ouvrés.

Toutefois, l'indemnité de congé payé sera calculée, comme leur rémunération, en fonction du salaire qu'ils auraient perçu durant cette période.

7. ABSENCE DES SALARIES DE L’EQUIPE DE SUPPLEANCE

Toutes les absences suivront les mêmes procédures et règles que celles applicables pour les autres salariés.

Chaque journée d’absence sera décomptée sur la base des horaires et du salaire normalement pratiqués sur la journée considérée.

8. FORMATION

Les salariés travaillant en équipe de suppléance ont accès au même titre que les autres salariés de l’entreprise à la formation professionnelle.

A ce titre, leurs besoins de formation seront pris en compte dans le plan de formation annuel.

Chaque formation effectuée en semaine se fera dans le respect des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail et fera l’objet d’un paiement prorata temporis au taux normal appliqué en semaine, sans majoration d’équipe de suppléance, sur la base d’un horaire temps plein.

Lorsque le départ en formation se révélera incompatible avec la réalisation de l’activité normale de fin de semaine, les salariés seront dispensés de cette activité et rémunérés au taux normal tel que défini à l’alinéa précédent.

9. SECURITE

La mise en place des équipes de suppléance comprend des mesures qui garantissent la sécurité des personnes (formation, consignes, secouristes…).

10. ÉVOLUTION DE L’ACTIVITE DE PRODUCTION

    9. Interruption des équipes de suppléance

Le recours aux équipes de suppléance pourra, en tout ou partie, être interrompu après consultation du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail et du Comité d’Entreprise ou du Comité Social et Economique.

Dans un pareil cas, la Direction s’engage à prévenir les salariés concernés, au moins 7 jours calendaires à l’avance, de l’arrêt de leur organisation de leur temps de travail de fin de semaine.

Ils seront informés individuellement par écrit.

L’interruption du recours aux équipes de suppléance n’aura pas pour effet de remettre en cause le présent accord.

10. Reprise des équipes de suppléance

Le recours aux équipes de suppléance pourra, en tout ou partie, être repris après consultation du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail et du Comité d’Entreprise ou du Comité Social et Economique.

Un appel au volontariat sera effectué afin de constituer les équipes de suppléance.

Les salariés qui auront fait l’objet d’une modification de leur organisation du travail en raison de l’interruption au recours des équipes de suppléance seront, dans le cadre de la reprise des équipes de suppléances, prioritaires pour les réintégrer.

11. DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.

Il entrera en vigueur le 18 mai 2018.

12. REVISION - ADHESION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision en tout ou partie dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Toute adhésion pourra se faire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

13. interpRETATION – SUIVI – RENDEZ-VOUS

16.1 Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 2 mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

16.2 Dans un délai de 2 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi est mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant.

Cette commission a pour mission d’examiner l’application du présent accord.

Elle est composée de deux représentants du Comité d’Entreprise ou du Comité Social et Economique et du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle est présidée par le chef d’entreprise ou son représentant.

Elle se réunira dans les quatre mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord et une fois par an au-delà de l’année 2018 sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant.

Les résultats de la commission de suivi sont consignés dans un procès-verbal établi par le chef d’entreprise ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal peut être diffusé à l’ensemble des salariés de la Biscuiterie de la Tour d’Albon.

16.3 Les parties au présent accord sont tenues de se réunir, sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

14. PUBLICITE - DEPOT

Le présent accord sera déposé par la Direction :

- auprès de la Direction départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Valence en deux exemplaires originaux, sur l'initiative de la Direction, dont une version sur support papier signée de la Direction et une version sur support électronique ;

- auprès du secrétariat- greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à X, le 3 avril 2018

X, pour la Direction X, membre titulaire du Comité d’Entreprise, mandaté par l’Organisation syndicale X