Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise relatif a la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez SOC DES TRANSPORTS JACQUES MARTIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOC DES TRANSPORTS JACQUES MARTIN et le syndicat CGT-FO le 2018-09-04 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T02618000397
Date de signature : 2018-09-04
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE DES TRANSPORTS JACQUES MARTIN
Etablissement : 43678035700022 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-04
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre:
la Société TRANSPORTS JACQUES MARTIN – ZI de la Motte – 26800 PORTES LES VALENCE
représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de PDG.
Et
Le délégué syndical, représentant l’organisation FO, Monsieur XXXXXXXXXXXXX.
Préambule :
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l’entreprise Jacques MARTIN ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
I – Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin de mandats des représentants du personnel était prévue le 29 octobre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 11 février 2019.
Ainsi les mandats des membres de la DUP et du CHSCT sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats ne pourront plus produire leurs effets.
II – Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
III – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de validité jusqu’à la date des prochaines élections, soit le 11 février 2019.
IV – Formalité de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Un exemplaire sera communiqué à la DIRECCTE et un au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’homme du lieu de conclusion.
Fait à PORTES LES VALENCE, le 4 septembre 2018
Le Président Directeur Général Le Délégué Syndical
Monsieur XXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXXXX
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