Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez DISTRI SERVICE

SOCIETE DISTRI SERVICE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) ANNEE 2022

PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément aux dispositions du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :

Entre :

La société DISTRI SERVICE, sise 14 rue de Bruxelles ZAC les Vallées 60110 Amblainville représentée par Monsieur xxxx, Directeur du Site :

D’une part,

Et,

Les délégations des organisations syndicales représentatives :

• CFDT, représentée par Monsieur xxxx, Délégué Syndical ;

• FO, représentée par Monsieur xxxx Délégué Syndical.

  D’autre part,

A l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires dites « NAO 2022 » qui se sont tenues à Amblainville respectivement les 28 Janvier, 11 Février, 25 Février et 11 Mars 2022, les représentants syndicaux et la Direction sont parvenus à conclure le présent accord, comme suit :

Article 1 – Augmentation générale des salaires

Pour les salariés Non Cadre, il est convenu :

• Augmentation générale des salaires supérieurs à 1615 € brut de 1% - Cette disposition sera applicable au 1^er janvier 2022

• Augmentation déjà effective de 0,85 % des CARISTES depuis le 1^er Janvier 2022.

• Budget de 1% d’augmentation - Cette distribution se fera au mérite suite aux Entretiens Annuels d’Evaluations (EAE).

Pour les Agents de Maitrise, il a été convenu :

• Budget de 2% d’augmentation - Cette distribution se fera au mérite suite aux Entretiens Annuels d’Evaluations (EAE). Cette disposition sera applicable au 1^er janvier 2022

Pour les Cadres, il a été convenu :

• Budget de 3 % d’augmentation - Cette distribution se fera au mérite suite aux Entretiens Annuels d’Evaluations (EAE)*

*Les augmentations individuelles seront applicables au 1^er mai 2022

Article 2 – Augmentation de la prime d’ancienneté

L’augmentation général des salaires entrainent une augmentation de la prime d’ancienneté équivalent à un budget de 0,78%.

Article 3 – Prime Transport

A compter du 1er Mai 2022, le montant de la prime transport est portée à 160 € pour l’ensemble des salariés selon le barème ci-dessous :

• 3 € du kilomètre entre l’adresse postale du salarié et le site d’Amblainville

Article 4 – Evénements familiaux

Il est convenu de la mise en place d’un congé supplémentaire pour le motif suivant : déménagement.

Article 5 – Congés enfant malade

Il est convenu d’une augmentation du nombre de jours de « congé enfant malade », passant ainsi à :

• 3 jours par an si 1 ou 2 enfants à charge de moins de 16 ans

• 5 jours par an si 3 ou + enfants à charge de moins de 16 ans

Article 6 – Participation aux Œuvres sociales

Il est convenu que la société participe à hauteur de 50% avec le CSE à la mise en place d’une solution proposant des avantages pour l’ensemble des salariés via le site HAPPYPAL.

Article 7 – Prime Performance

Pour les Ouvriers et Employés, la prime performance d’un montant de 9€ brut /jour reste inchangée. Seul les indicateurs ci-dessous sont modifiés  :

• la présence à 3€ par jour

• l’audit picking à 3€ par jour

• le critère EDP à 0,15% par jour

*Pour 22 jours travaillés

L’objectif Audit Picking sera garanti à 80% du personnel tous les mois contre 70% en 2021.

Article 8 – Prime productivité

Il est convenu de la mise en place de la Prime Productivité pour les collaborateurs productifs dès que le paramétrage sera testé et convenu avec les organisations syndicales:

RETRIBUTION MAXIMALE MENSUELLE :

63€ brut par mois sur 21 jours (4% du salaire)

Article 9 – Dépôt et publicité

La société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remis en mains propres contre décharge auprès des Délégués syndicaux), à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présence accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) à la DREETS de l’Oise, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.

Fait à Amblainville, le 11 Mars 2022, en 5 exemplaires originaux,

Pour la Société Pour les Organisations Syndicales

Monsieur xxxx CFDT

Directeur du Site Monsieur xxxx

FO

Monsieur xxxx