Accord d'entreprise "accord sur la périodicité des entretiens annuels" chez NFTI - TERMINAL DES FLANDRES (Siège)

ACCORD SUR LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Entre

La CNTPA - DUNKERQUE, représentée par .

D'une part

Et

La société TERMINAL DES FLANDRES, dont le siège social est situé à LOON PLAGE, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 437 779 846 000 17, représentée par .

D'autre part,

Ci-après désignés ensemble comme « les Parties »

OBJET

II a été convenu ce qui suit :

L’entretien professionnel permet d’envisager, avec le salarié, ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi. Cet entretien a lieu, en principe, tous les 2 ans. Conformément à la loi avenir professionnel prévoyant qu’un accord collectif peut revoir la périodicité des entretiens professionnels, les parties se sont réunies pour définir ensemble une périodicité différente à celle mentionnée par la loi. Les parties conviennent que les entretiens professionnels se dérouleront tous les 3 ans.

Il est rappelé que l’entretien professionnel doit systématiquement être proposé au salarié lorsqu’il reprend son activité à l’issue d’un congé maternité, d'un congé parental d'éducation (complet ou partiel), d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée, d'un arrêt longue maladie ou à l'issue d'un mandat syndical. L’’entretien pourra avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à sa reprise de poste.

FORMALITES

Le présent avenant négocié conformément aux articles L. 2231-6 du Code du travail constitue un accord collectif est, en conséquence, soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles de dépôt définies par l'article L. 2261-1 du Code du travail.

Le présent avenant, établi en 4 exemplaires, sera notifié par la Direction à l’ Organisation Syndicale signataire à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé par la partie la plus diligente à compter du lendemain de l’expiration du délai d’opposition.

2 exemplaires (un sous format papier, l’autre sous format électronique) seront déposés auprès de la DIRECCTE

1 exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Dunkerque

1 exemplaire sera conservé par chacun des signataires.

Il ne prendra effet qu’à compter du lendemain du jour de son dépôt.

Fait à Dunkerque le 12 Mars 2019

Pour la CNTPA - Dunkerque,

Pour Terminal des Flandres,