Accord d'entreprise "compte epargne temps" chez APTOS FRANCE SARL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de APTOS FRANCE SARL et les représentants des salariés le 2018-11-08 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07518005916
Date de signature : 2018-11-08
Nature : Accord
Raison sociale : APTOS FRANCE
Etablissement : 43778995100047 Siège

CET : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps

Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-08

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Raison Sociale : APTOS FRANCE

Forme juridique : Société à Responsabilité limitée (SARL)

Code APE : 6201Z

Code SIRET : 43778995100047

Adresse siège social : 39 Rue Saint-Lazare 75009 PARIS

Représentée par : M

En qualité de : People Leader

Ci-après dénommée «  l’Entreprise »

D’une part,

Et

Les membres du Comité Social et Economique

D’autre part,

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet la mise en place du Compte Epargne Temps (ci-après le « CET »), au sein de l’entreprise.

Les signataires traduisent ainsi leur volonté de développer la flexibilité des organisations et le temps choisi individuel. Ils rappellent également leur attachement à la prise effective des congés, éléments indispensables au bon équilibre des personnes et au bien être dans la société. Ils rappellent également la nécessité de concilier les besoins individuels des salariés et la compétitivité de l’entreprise afin d’en assurer la pérennité.

Conformément à la loi n°94-640 du 25 juillet 1994, modifié par la loi n°2008-789 du 20 août 2008, le CET a pour objectif de permettre à tout salarié qui le souhaite de se constituer une épargne libellée en jours, en affectant sur un compte individuel ouvert en son nom :

Des jours de congés ou de repos non pris,

Cette épargne va ainsi permettre au salarié :

D’accumuler des droits à congés rémunérés,

De bénéficier d’une rémunération :

  • Immédiate

  • Différée.

ARTICLE 2 – LES BENEFICIAIRES

Tout salarié de l’entreprise est susceptible d’ouvrir un compte individuel de CET. L’adhésion de chacun des salariés s’inscrit dans une démarche purement volontaire.

Une durée d’ancienneté de « un an » est exigée pour bénéficier du CET.

ARTICLE 3 – OUVERTURE DU COMPTE

Le CET fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert et alimenté que sur l’initiative du salarié.

Le salarié intéressé doit formuler une demande écriture d’ouverture de compte auprès de la Direction des ressources humaines par la remise d’un formulaire spécifique d’ouverture de compte sur lequel figurent les éléments qu’il entend placer et éventuellement leur périodicité.

Les éléments pouvant alimenter ce compte figure à l’article 5 du présent accord.

ARTICLE 4 – GESTION DU COMPTE

La gestion du compte est assurée par l’employeur, qui peut décider de gérer le complet lui-même ou en confier la gestion à un organisme extérieur.

Les droits détenus sur le CET sont exprimés en temps (jour) et les règles de conversion temps-argent sont définies par l’article 7 du présent accord.

Le CET ne peut pas être débiteur.

Un récapitulatif annuel sera adressée chaque année, au cours du premier trimestre, à tous les salariés titulaires d’un CET par simple courrier ou chaque fois qu’ils en feront la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.

ARTICLE 5 – MODALITE D’ALIMENTATION DES COMPTES INDIVIDUELS CET

Tout salarié visé à l’article 2 ci-dessus peut décider d’alimenter son compte individuel CET par les éléments suivants :

ARTICLE 5.1 – APPORTS EN TEMPS DE REPOS A L’INITIATIVE DES SALARIES

  • Tout ou partie des congés payés annuels excédant la durée de 20 jours ouvrés

- 5ème semaine de congés payés,

- Jours de congés complémentaires (ancienneté…)

  • Tout ou partie des jours découlant de la réduction collective du temps de travail (jours RTT)

  • Tout ou partie des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (contrepartie obligatoire en repos et /ou repos compensateur de remplacement)

ARTICLE 5.2 – APPORTS EN ELEMENTS MONETAIRES A L’INITIATIVE DES SALARIES

Chaque salarié peut également demander à l’Entreprise d’affecter sur son compte individuel CET tout ou partie des éléments suivants :

  • Compléments de salaire de base,

  • Augmentations de salaires.

ARTICLE 6 – MODALITES D’UTILISATION DU CET

Les droits acquis par le salarié sur son compte individuel pourront être utilisés dans les conditions suivantes :

ARTICLE 6.1 – UTILISATION SOUS FORME DE CONGES REMUNERES

-Durée minimale de congé

Dès lors que l’épargne inscrite sur un compte individuel CET équivaut à un nombre de jours minimum de 1 jour, le salarié peut en bénéficier sous la forme d’un congé rémunéré.

-Congés autorisés

Les congés autorisés dans le cadre du CET peuvent être les suivants :

  • Congés divers :

    • Congé parental (au sens de l’article L 1225-47 du code du travail),

    • Congé pour création d’entreprise (au sens de l’article L 3142-78 du code du travail),

    • Congé de solidarité internationale (au sens de l’article L 3142-32 du code du travail),

    • Congé sabbatique (au sens de l’article L 3142-91 du code du travail),

    • Congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif (au sens des articles L 6321-6 et suivants du code du travail),

    • Congé pour convenance personnelle.

  • Aménagement d’un temps partiel,

  • Congé pour cessation totale ou progressive d’activité.

-Délais de prévenance

Les congés sont pris à l’initiative du salarié sous réserve de respecter le délai de prévenance légal, conventionnel ou relevant du règlement intérieur de l’entreprise applicable à la nature du congé demandé.

Toutefois, si des nécessités de service, l’exigent, l’Entreprise pourra différer le départ en congés de 3 mois, notamment en cas de difficultés d’organisation du service.

ARTICLE 6.2 – UTILISATION SOUS FORME DE REMUNERATION IMMEDIATE

Dans la limite d’une somme équivalente à 5 jours épargnés, le salarié pourra demander chaque année la liquidation de ses droits pour en bénéficier immédiatement sous forme de complément de rémunération.

Exception ; les jours épargnés, le cas échéant, au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas être convertis en rémunération immédiatement mais seulement utilisés pour financer un congé autorisé.

ARTICLE 6.3 – UTILISATION SOUS FORME DE REMUNERATION DIFFEREE

A la demande du salarié, les droits inscrits sur son compte individuel, peuvent, en tout ou partie chaque année, être liquidés en unités monétaires pour :

Racheter des annuités de retraite, en application des dispositions de l’article L351-14-1 du code de la sécurité sociale.

Exception : les jours épargnés, le cas échéant, au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas être convertis en rémunération différée mais seulement utilisés pour financer un congé autorisé.

ARTICLE 7 – VALORISATION DES DROITS EPARGNES

Les jours épargnés sont valorisés en fonction d’un salaire de référence correspondant au salaire brut, sachant qu’un jour équivaut à 7 heures travaillées. A savoir, une année de référence débute au 01 juin de l’année N et au cours jusqu’au 31 mai de l’année N+1.

Ainsi lors de l’utilisation du CET le montant de l’indemnité versée au salarié est calculé en multipliant le nombre de jours rachetés par le salaire de référence perçu par le salarié à la date :

  • Du départ du congé autorisé, en cas d’utilisation des droits sous forme de congés rémunérés,

  • De la liquidation partielle ou totale, en cas d’utilisation des droits sous forme de rémunération immédiate ou différée.

  • De même, les éléments monétaires affectés sur le CET sont convertis en nombre de jours (ou fractions de jours) sur la base du salaire de référence perçu par le salarié à la date de son versement.

ARTICLE 8 – PLAFONNEMENT DES DROITS EPARGNES

Lorsque la contre-valeur monétaire des droits inscrits sur le comte individuel, atteint le plus haut montant des droits, soit 2 PASS, garantis par l’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés (AGS), les droits supérieurs à ce plafond doivent être liquidés et versés immédiatement au salarié sous forme d’indemnité calculée selon les dispositions énoncées à l’article 5 ci-dessus.

ARTICLE 9 – REGIME FISCAL ET SOCIAL DES DROITS EPARGNE

ARTICLE 9.1 – DROITS AFFECTES SUR LE CET

Les droits (éléments temps ou éléments monétaires convertis en jours) affectés sur le compte individuel CET ne sont soumis ni à charges sociales ni à l’impôt sur le revenu du salarié.

Exception ; les primes allouées au titre de l’intéressement ou de la participation (exonérées de charges sociales sauf csg/crds) affectés sur le CET sont soumises à l’impôt sur le revenu (en application de leur régime spécifique, subordonnant l’exonération fiscale des primes à une condition de blocage sur un plan d’épargne salariale PEE ou PERCO).

ARTICLE 9.2 – DROITS RESTITUES AU SALARIE OU A SES AYANTS DROIT

Les droits (éléments ou éléments monétaires convertis en jours) restitués ont le caractère de salaire et sont soumis à cotisations sociales dans les conditions de droit commun et des régimes particuliers en vigueur dans l’entreprise au moment de la restitution. Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu du salarié.

ARTICLE 10 – CLOTURE ANTICIPEE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

ARTICLE 10.1 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif (démission, licenciement, départ en retraite ou décès), les droits inscrits en compte (y compris les droits épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés peuvent donner lieu:

  • au versement d’une indemnité compensatrice calculée selon les modalités définies à l’article 5 du présent accord.

  • au transfert des droits acquis par le salarié vers le CET du nouvel employeur par accord écrit des 3 parties notamment en cas de mutation.

  • à la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations des droits acquis sur son CET et convertis en unités monétaires.

Cette indemnité est versée au bénéficiaire ou à ses ayants droit en cas de décès.

ARTICLE 10.2 – RENONCIATION A L’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Tout salarié peut renoncer à son CET. Les droits inscrits sur le compte individuel CET seront alors liquidés sous forme :

  • de congés rémunérés à raison de 10 jours par an jusqu’à épuisement des droits,

  • d’une indemnité compensatrice

  • de congés rémunérés et/ou d’une indemnité compensatrice au choix du salarié.

Exception : les jours épargnés, le cas échéant, au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas être convertis en indemnité compensatrice mais seulement utilisés sous forme de congés rémunérés.

La contre-valeur des droits liquidés sous forme de congés ou d’indemnité compensatrice est calculée selon les modalités de l’article 5 du présent accord.

ARTICLE 11 – DROIT A REINTEGRATION AU TERME DU CONGE

A l’issue du congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi. A défaut, il lui sera proposé un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

ARTICLE 12 – ETAT RECAPITULATIF

Chaque année, un état récapitulatif des droits inscrits sur le compte individuel CET est remis à chaque salarié par l’entreprise.

ARTICLE 13 – APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée à compter du 01 octobre 2018. Il est applicable dans tous les établissements de l’Entreprise.

Il pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois. Les droits au crédit des comptes individuels du CET seront maintenus jusqu’à épuisement de ces droits.

En cas de modification des textes législatifs ou règlementaires ayant une incidence sur certaines des dispositions du présent accord, les signataires se rencontreront pour étudier les évolutions possibles.

ARTICLE 14 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord et ses annexes sont déposés par l’entreprise en deux exemplaires dont une version sur support signée des parties (envoyée en recommandé AR) et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE) au lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes

Il est établi en 2 exemplaires originaux

Fait à Paris,

Le 08 novembre

Représentant l’entreprise Membre du CSE titulaire

En sa qualité de people leader

Membre du CSE suppléante

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/