Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CE TITULAIRES ET SUPPLEANTS" chez AUTO BILAN FRANCE
Cet accord signé entre la direction de AUTO BILAN FRANCE et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2017-10-26 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : A07817008001
Date de signature : 2017-10-26
Nature : Accord
Raison sociale : AUTO BILAN FRANCE
Etablissement : 43780779500012
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT (2017-10-26)
Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2022 (2022-02-28)
Accord relatif à la prorogation des mandats du CSE (2022-06-01)
AVENANT N° 1 AU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL ABF Elections des membres de la délégation du personnel au CSE (2022-10-28)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-26
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE TITULAIRES ET SUPPLEANTS ET DES DELEGUES DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS
ENTRE :
La SAS AUTO BILAN France, SIREN 437 807 795, située 11-13 avenue Georges Politzer à Trappes (78190) représentée par ……., en sa qualité de Président,
d'une part,
ET :
- l'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical,
- l'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical,
d'autre part,
ci-ensemble dénommés « les parties »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, titulaires et suppléants de la société Auto Bilan France, arrivent à échéance le 13 novembre 2017.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies aux fins de négocier le protocole d’accord préélectoral le 1er et le 15 septembre 2017.
Au vue de la publication au journal officiel en date du 23 septembre 2017 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et dans l’attente de la publication de ses décrets d’application, les parties sont unanimement d’accord pour prolonger les mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise titulaires et suppléants et des Délégués du Personnel titulaires et suppléants.
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, titulaires et suppléants
Les parties signataires au présent accord conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des Délégués du Personnel titulaires et suppléants et des membres du Comité d’Entreprise titulaires et suppléants jusqu’à la proclamation des résultats des élections du « Conseil Social et Economique » tel que prévu dans l’ordonnance précitée et au plus tard le 30 juin 2018.
ARTICLE 2 – Durée et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu à l’occasion du renouvellement des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, titulaires et suppléants.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard le 30 juin 2018.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord signé à l’unanimité sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Saint-Quentin en Yvelines.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Etabli en 5 exemplaires, à Trappes, le 26 octobre 2017.
Pour la Société Pour les Organisations Syndicales,
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…….. Délégué Syndical CFDT
Président
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Délégué Syndical FO
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