Accord d'entreprise "Accord relatif a l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez SANTE MUTUELLE SERVICES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SANTE MUTUELLE SERVICES et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2020-02-27 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T06920010265
Date de signature : 2020-02-27
Nature : Accord
Raison sociale : SANTE MUTUELLE SERVICES
Etablissement : 43810258400028 Siège
Vie professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-27
ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre
La société SANTE MUTUELLE SERVICES, dont le siège social est 392 rue des Mercières, 69140 Rillieux la Pape,
Représentée par
Agissant en qualité de Directrice,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
FO : représentée par
CFDT : représentée par
Agissant en qualité de Délégués Syndicaux
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
PREAMBULE
Indépendamment des dispositions prévues par la loi du 05 septembre 2018, portant sur la liberté de choisir son avenir professionnel, et du décret d’application du 8 janvier 2019, les parties rappellent leur engagement en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique et souhaitent notamment poursuivre les efforts déjà engagés.
Une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes a d’abord été effectuée dans le cadre de cette négociation. A partir du constat ainsi réalisé, les parties ont retenu trois domaines d’actions qui leur semblaient être les plus pertinents dans le contexte SANTE MUTUELLE SERVICES :
La rémunération effective
Le recrutement
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SANTE MUTUELLE SERVICES.
Article 2 – Domaines d’actions
Les parties à la négociation ont décidé de retenir 3 domaines d’action à des fins de progression.
Rémunération effective
Les parties n’ont pas observé d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes qui seraient fondés sur le sexe. Les écarts de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes sont justifiés par l’ancienneté.
| Objectifs de Progression | Actions | Indicateurs chiffrés |
|---|---|---|
| Veiller à maintenir l’égalité de rémunération à l’embauche | Assurer le même salaire brut mensuel d’embauche pour les hommes et les femmes | Salaire d’embauche par sexe et fonction |
| Veiller à l’égalité de traitement salarial entre les femmes et les hommes | Mobiliser les managers avant l’attribution des augmentations et primes individuelles, rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale | Nombre de managers mobilisés avant l’attribution des augmentations et primes individuelles. Nombre de primes et augmentations individuelles accordées par sexe en proportion de l’effectif F/H de l’entreprise. |
| Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation) | Garantir l’absence d’impact de la maternité sur la rémunération | Le pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation et/ou d’une prime, dans l’année suivant leur retour congé maternité |
Recrutement
Il a été constaté au sein de SANTE MUTUELLE SERVICES, une représentation plus importante des femmes dans les effectifs de l’entreprise. En effet, au 31/12/2019, 76% des salariés sont des femmes.
| Objectifs de Progression | Actions | Indicateurs chiffrés |
|---|---|---|
| Meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’entreprise. | Veiller à ce que l’entreprise et les entreprises de travail temporaire auxquelles l’entreprise a recours respectent cette égalité | Nombre de candidatures reçues par sexe sur le nombre total de candidatures reçues. |
| Privilégier à compétences et qualifications comparables l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important concernant le nombre de femmes ou d’hommes | Evolution du pourcentage de représentants du sexe sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté. |
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure significative, notamment en cas d’absence de candidatures du sexe sous représenté reçues pour un recrutement.
Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale
Les parties tiennent à souligner que la Direction a toujours eu pour objectif de favoriser un cadre de travail harmonieux : locaux agréables, machine à café avec café offerts, salle de repos conviviale, bibliothèque partagée, journée en extérieur avec l’ensemble des salariés, vrai management de proximité, écoute des salariés.
| Objectifs de Progression | Actions | Indicateurs chiffrés |
|---|---|---|
| Favoriser l’harmonisation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés | Développer des modes de réunion évitant les déplacements | Nombre de réunions en visioconférence, en téléconférence ….. |
| Définir des heures de début et de fin de réunion et s’y tenir | Actions de communication / sensibilisation réalisées auprès des managers | |
| Réunions programmées avant 16 heures | Nombre de réunions après 16 heures. | |
| Faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et la parentalité | Maintenir la souplesse horaire qui permet aux gestionnaires de partit assez tôt pour récupérer enfants à la sortie de l’école | Nombre mensuel de Gestionnaires en poste après 16 heures |
| Accorder une souplesse horaire lors de la rentrée scolaire | Nombre d’horaires de début de postes décalés, réalisés |
|
| Faciliter les demandes de passage à temps partiel, dans les limites du bon fonctionnement du service tant pour les hommes que pour les femmes | Nombre d’acceptation de demandes à temps partiel choisi par sexe à proportion du nombre de demandes | |
| Accompagner le retour des congés maternité et d’adoption, congés parentaux d’éducation et maladie | Améliorer les conditions de retour dans l’entreprise après les congés maternité ou d’adoption, les congés parentaux d’éducation à temps complet et/ou les absences maladie supérieures à 3 mois continus | Nombre d’entretiens de reprise d’activité réalisés à proportion du nombre de salariés concernés Nombre d’heures de formation de remise à niveau après une absence longue Nombre d’adaptation d’horaire temporaire |
Article 3 – Périodicité de la négociation
Conformément aux dispositions de l’art L2242-1 du Code du Travail, la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail interviendra au moins une fois tous les quatre ans.
Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur au 1er mars 2020 et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, portant ainsi ses effets jusqu’au 29 février 2024.
Article 5 – Dépôt légal
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, sous forme dématérialisée (une version intégrale et une version anonymisée), par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire original sera également déposé en version papier au secrétariat du conseil de prud’hommes dont dépend l’entreprise.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remis à chacune des parties (Organisations syndicales et Société).
Fait à Rillieux la Pape, le 27/02/2020
Pour SANTE MUTUELLE SERVICES
Pour l’Organisation syndicale CFDT Pour l’Organisation syndicale FO
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