Accord d'entreprise "Accord relatif aux congés payés dans le cadre des mesures d'urgence liées au Covid-19" chez ALMOND (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ALMOND et les représentants des salariés le 2020-03-30 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, divers points, les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09220017301
Date de signature : 2020-03-30
Nature : Accord
Raison sociale : ALMOND
Etablissement : 43811325000064 Siège

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-30

ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES DANS LE CADRE DES MESURES D’URGENCE LIEES AU COVID-19

Entre les soussignés,

La société

ALMOND, SAS au capital social de 294 500€, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro B 438 113 250, dont le siège social est situé au 7 avenue de la Cristallerie – 92310 Sèvres

Représentée par Mr X Directeur associé en charge des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique de la société ALMOND représenté par ses membres élus

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le contexte de la crise liée à la pandémie du Coronavirus Covid19, une loi d’urgence a été adoptée le 23 mars 2020, loi n°2020-290, pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

A la suite de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos publiée le 26 mars 2020 au Journal Officiel, l’employeur a la possibilité « d’imposer ou de modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables ».

La Direction et les élus du Comité Social et Economique partagent une volonté commune, durant cette période où l’activité tourne au ralenti, d’alléger le coût de la crise actuelle pour la société.

Le présent accord traite de la possibilité pour l’employeur d’imposer des jours de congés payés en réduisant le délai de prévenance, prévu habituellement par la loi, durant la période allant du 01/04/2020 au 31/12/2020.

Article 1 – Prise de jours de congés payés et délai de prévenance

Compte tenu de la situation exceptionnelle liée à l’impact économique de la propagation du Covid-19 et de la période de confinement en France, le Comité Social et Economique et la Direction s’accordent pour donner à la Direction la possibilité de modifier ou d’imposer des jours de congés payés avec un délai de prévenance de la part de l’employeur exceptionnellement ramené à 1 jour franc.

Cette possibilité est donnée à compter de ce jour et au maximum jusqu’au 31/12/2020, comme prévu par l’ordonnance, dans la limite de 5 jours ouvrés.

Ces jours pourront être imposés à tout collaborateur en cas de baisse de son activité.

Les congés, acquis ou en cours d’acquisition, pourront être imposés de manière continue ou discontinue.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il sera réputé caduque le 31/12/2020.

Article 3 – Suivi de l’accord

Le Comité Social et Economique est chargé de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.

Article 4 – Publication et dépôt de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2, II du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés auprès des services du ministre chargé du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

A Sèvres, le 30 mars 2020

Pour Almond,

Mr X

Pour le CSE Almond,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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