Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL SUR LA REMUNERATION LE TEMPS DE TRAVAIL ETSUIVI INDICATEURS FEMMES HOMMES" chez COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LES INDICATEURS DE SUIVI DE L’EGALITE FEMMES/HOMMES

COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION

ANNEE 2020

VERSION ANONYME

Entre les soussignés :

La S.A.S COLUMBIA SPORTSWEAR DISTRIBUTION

dont le siège social est Avenue des Deux Vallées –

59554 RAILLENCOURT STE OLLE

représentée

D’une part

Et

Déléguée syndicale CGT

Délégué syndical FO

D’autre part

PREAMBULE :

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail et à l’accord d’adaptation signé entre les partenaires sociaux en date du 21septembre2018, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale CGT.

L’ensemble des documents nécessaires aux négociations a été remis à l’issue de la réunion préparatoire.

Les négociations ont donc porté sur les thèmes suivants :

BLOC 1 : Négociation annuelle portant sur les thèmes suivants :

1 - Rémunération

• Salaires effectifs

• Augmentations au mérite

• Primes diverses

• Tickets restaurant

2 – Temps de travail

• Organisation du temps de travail pour l’année à venir :

  • Période de prise de congés payés

  • Aménagement du temps de travail et adaptation des horaires aux fluctuations d’activité

3 – L’égalité professionnelle femmes/hommes

• Le suivi des indicateurs de mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences du déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

Au terme de la réunion en date du lundi 25 mai 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Sont repris dans cet accord tous les avantages existants à ce jour dans l’entreprise et maintenus pour l’année 2020 et sont mentionnés, de couleur verte, tous les nouveaux avantages acquis lors de la NAO 2020. 

THEME 1 : REMUNERATIONS

1. Enveloppe globale pour les augmentations salariales

L’enveloppe globale sera identique à celle de 2019, soit 2 % ; les augmentations prendront effet au 1er mars 2020. Les pourcentages d’augmentation seront le fruit de la combinaison du segment dans lequel se trouve le salarié et l’évaluation de son manager.

2 . Bonus

3- Revalorisation des salaires

1. En conséquence de la mise en place de WORKDAY, notre nouveau système de gestion des Ressources Humaines et après analyse des salaires de l’entrepôt, 14 réajustements de salaire, d’une moyenne de 4.55 %, seront opérés au 1^er mars 2020.

2. De même la revalorisation de la grille des garanties d’ancienneté de la Convention Collective du Commerce de Gros déclenchera la revalorisation de 22 salaires, d’une moyenne de 7% applicable au 1^er mars 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

4. Prime de polyvalence exceptions-admin VAS 

A compter du 1er juin 2020, une prime dite « prime de polyvalence

Sera accordée au personnel prenant la fonction de gestionnaire exceptions/admi VAS » sera instaurée au sein du DC.

Montant : 0,90 € de l'heure travaillée dans lesdits services

Paiement dès la première heure

Règlement mensuel

Bénéficiaires

Tout salarié pouvant tenir les postes de Gestionnaire Exceptions et/ou Support Employé Administratif VAS, à l’exclusion Des coordinateurs

Des leads, sauf les leads ponctuels Des titulaires des postes gestion des exceptions et Support Employé Administratif VAS Les périodes de formation sur ces postes ne donnent pas lieu à l’attribution de la prime

5. Prime d’équipe et prime de panier de poste

Dès lors que le personnel hors cadre sera soumis à un horaire : 6H -13H 15 / 13H 15-20H30 ou horaires adaptés au niveau des services administratifs, il bénéficiera :

• D’une prime d’équipe de 2.25 € bruts par jour travaillé

• D’une prime de panier de poste de 6.50 € par jour travaillé, cette prime n’étant pas soumise à cotisation.

6. Prime de performances : - (Cf Annexe 1)

7. Prime de coordination

• Prime de coordination pour les leads en devenir

Les leads logistiques en devenir sont des opérateurs logistiques pressentis pour devenir leads logistiques confirmés à l'issue d'une année de formation, ou parmi les candidats formés, ceux qui ne sont pas confirmés à l'issue de leur période probatoire, soit parce que la prestation rendue n’est pas celle attendue soit parce que l'activité de l'entrepôt ne le permet pas

• La première année de formation, et si la prestation est concluante, le lead en devenir perçoit une prime de coordination de 105 € après 6 mois (en juin) et une seconde de 300 € en décembre

Si la candidature n'est pas validée au terme des 12 mois et qu'une nouvelle période d'essai est prolongée l'année suivante, les primes allouées restent identiques à celles de la première année (105€ et 300€) Si la candidature n'est pas validée au terme des douze mois car l'activité ne le permet pas le lead en devenir perçoit des primes de coordination comme défini ci-après jusqu'à sa confirmation définitive au poste de lead logistique

Entre 7h et 14h 50€

Entre 15h et 35 80€

Entre 36h et 70h 100€

Entre 70h et 106h 150€

Au-delà de 106 h 200€

• Prime de coordination pour les leads logistiques ponctuels

Les leads logistiques ponctuels sont des opérateurs spécialistes métier dans leur secteur de rattachement qui assurent une mission de coordination restreinte de façon très ponctuelle en cas de nécessité.

Le montant des primes varie en fonction du nombre d’heures de coordination :

Entre 7h et 14h 50€

Entre 15h et 35 80€

Entre 36h et 70h 100€

Entre 70h et 106h 150€

Au-delà de 106 h 200€

• Prime de coordination TREK

Cette prime est payée aux coordinateurs/leads qui ont accepté d’assurer quelques points TREK et entretiens d’évaluation de fin d’année.

Le montant de la prime réglée en décembre est de 300 €

8. Prime compensatoire

Maintien de la prime compensatoire d’un montant de 5.10 €, soumise à cotisations, octroyée au personnel amené à suivre les horaires de production (opérateurs logistiques, agents de service, gestionnaires exceptions, coordinateurs de production, chefs d’équipe, opérateurs et techniciens de maintenance, coordinateurs IS), dans les conditions suivantes :

• par journée de travail inférieure à 7 H et se terminant avant 14 heures

• par journée récupérée dans le cadre d’un horaire minimal de 35 heures établi sur quatre jours

9. Prime de flexibilité de production

• La prime de flexibilité de production sera appliquée dès lors que le planning communiqué quatre jours calendaires auparavant n’aura pu être respecté.

• Chaque fois qu’un salarié sera sollicité par son manager pour un geste de flexibilité et dès lors que le salarié y répond favorablement, (base du volontariat) le manager attribuera au salarié concerné, un tampon de catégorie bleue, verte, orange ou rouge, chaque couleur correspondant à un montant différent.

• Sont concernés par cette prime les salariés de production (opérateurs, leads) sous CDI, CDI intérimaires, CDD, et CTT.

Le décalage des pauses dans le cadre du COVID n’engendre pas le déclenchement du tampon bleu pour modification des pauses puisqu’il s’agit d’amènagment du temps de travail dans le respect des mesures sanitaires.

10. Prime de flexibilité administrative

• La prime de flexibilité administrative est déconnectée de la prime de flexibilité de production.
  Chaque manager dispose d’une enveloppe maximale de 40€ trimestriels par salarié encadré. Le manager octroie tout ou partie de la prime en fonction de la flexibilité déployée par les salariés encadrés au cours du trimestre écoulé.

• Cette prime visera à compenser tout acte permettant l’optimisation de l’activité de l’entreprise, à la demande du manager : modifications des horaires de travail, modifications des pauses, heures complémentaires, décalage des jours de congés ou de récupération, absorption momentanée de tâches supplémentaires, etc…

• La prime sera réglée chaque trimestre en janvier, avril, juillet et octobre.

• Sont concernés par cette prime les salariés hors production, bénéficiant d’une ancienneté ininterrompue minimum de 6 mois, sous CDI, CDD et CTT des collèges ouvriers, employés et techniciens des services transports, IS, Control Room, Ressources Humaines, Contrôle de Gestion, Maintenance, QA, Réceptions, Retours, Pick Pack, Sorter, VAS, Stock et Shipping.

11. Prime d’animation neuro coaching

Les coaches bénéficieront d’une prime journalière brute de 3 € dès lors qu’ils auront pratiqué l’animation des exercices neuro musculaires.

Toutefois, le planning sera établi en fonction des besoins de l’entreprise, soit l’animation de 12 coaches par jour et en respectant un budget global mensuel maximum de 360 €.

En cas de difficulté d’établissement du planning selon les règles établies, la Direction prendra des mesures complémentaires si nécessaire.

12. Prime de conduite d’engins

13. Prime anniversaire

Une prime anniversaire brute sera payée aux salariés à leur date anniversaire, à compter du 1^er juin 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

- 5 ans : 100 €
- 7 ans : 170 €
-10 ans : 280 €
-15 ans : 420 €
-20 ans : 560 €
-25 ans : 580 €

14. Tickets restaurant

Maintien de la valeur faciale du ticket restaurant : 8.50 €

Dont 60% à la charge de l’employeur : 5.10 €

       40% à la charge du salarié : 3.40 €

THEME 2 : TEMPS DE TRAVAIL

1. Période de prise de congés - (Cf Annexe 2)

Les congés payés peuvent être posés tout au long de l’année, la seule contrainte devant être respectée étant un maximum de deux semaines en continu sur la période entre le 20 juillet et le 25 septembre 2020. En dehors de ces dates, les collaborateurs pourront effectuer des demandes de congés portant sur trois semaines en continu s’ils le souhaitent.

Les demandes pour les CP d’été devront être déposées pour le 7 février 2020 (au plus tard le 14 février 2020) et seront validées au plus tard le 28 février 2020.

Afin de gérer au mieux le solde des CP à fin mai, les demandes de CP portant sur le mois de mai devront impérativement être posées avant le 28 février2020.

Les demandes pour les congés payés de fin d’année, portant sur la période du 26 octobre 2020 au 31 janvier 2021 devront être posées avant le 14 septembre 2020 pour être validées au plus tard le 30 septembre 2020.

En cas de demandes multiples portant sur une même période, et sur un même poste, les critères légaux étant appliqués et ne démarquant pas les demandes, la hiérarchie prendra en compte l’octroi de CP des précédentes années de façon à établir un roulement.

2. Calendrier prévisionnel des périodes de travail 2020

Le calendrier prévisionnel dans le cadre de la modulation 2020 a tenu compte des remarques des IRP : si l’horaire 8h-18h ne peut être supprimé pour absorber les pics de charge, davantage de semaines en 8h/16h ou 8h/17h ont été ajoutées à ce planning afin d’alléger les horaires de travail.

Par ailleurs, il a été décidé que dès lors que la charge le permettrait, les vendredis seraient aménagés en 8h/17h

Le calendrier prévisionnel dans le cadre de la modulation 2020 a été remis aux IRP lors de la réunion de CSE de février 2020.

3. Journées et demi-journées de récupération

• 2 journées ou 4 demi-journées de récupération par an, à la convenance personnelle du salarié, en respectant un délai de prévenance de 4 jours, hors périodes fortes (février, mars, août, septembre, octobre) et hors périodes vacances scolaires, avec un compteur minimum de 7 heures.

  • Le code rubrique à utiliser sera : RUA

• 2 journées ou 4 demi-journées de récupération par an, pour toute demande d'absence imprévisible, sans délai de prévenance.

Sont considérées comme absences imprévisibles, toutes absences liées à des événements exceptionnels auxquels on ne peut faire face : décès, maladie ou accident grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, catastrophes naturelles, incendie, dégâts des eaux, etc…

Si le salarié ne dispose pas d'un compteur positif, il pourra poser un CP.

• Le code rubrique à utiliser sera : RUU

THEME 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES

Les indicateurs de suivi de mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences du déroulement de carrière entre les hommes et les femmes figurent dans la BDES.

Ceux-ci seront présentés aux membres du CSE lors de la réunion de juin 2020.

POINT NEGOCIE HORS BLOC 1

Il a paru nécessaire aux partenaires sociaux de négocier ce point dès à présent, l’un des collaborateurs de l’entrepôt ayant été confronté à ce genre de situation au cours des mois derniers.

Ce sujet sera réintroduit au bloc 2.

Congés exceptionnels pour conjoint ou enfant malade

Trois jours seront pris en charge par la société pour les salariés dont le conjoint ou la conjointe, ou un enfant se trouve en hospitalisation pour pathologie grave, ou maintenu au domicile pour soins particuliers. A la discrétion de la Direction, la notion de maladie grave étant difficile à définir.

DIVERS

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et expirera le 28 mai 2021.

A l’expiration de ce délai, le présent accord ne produira plus effet.

Les parties se réuniront pour examiner les mêmes thèmes dans le cadre des prochaines NAO.

Les signataires rappellent que cet accord à durée déterminée ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

Toutefois, les parties conservent la faculté de le modifier avec le consentement de l'ensemble des signataires, pendant la durée de l'accord.

Les parties signifieront leur souhait de révision par courrier remis en main propre aux autres signataires du présent accord. Les destinataires feront part, dans un délai de 8 jours, de leur acceptation ou pas de la révision.

Les parties conviennent que la négociation directe d’une révision, dispense de la procédure ci-dessus.

Chacune des parties s'engage à exécuter le présent accord de bonne foi.

En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l'une d'entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier et les parties devront se réunir dans les cinq jours ouvrés suivant la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté.

La demande de réunion devra présenter les motifs du différend.

PUBLICITE

Le présent accord sera révisable par voie d’avenant en vue de l’adopter.

L’accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en format électronique) à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’homme. Un accord anonyme sera également déposé à la DIRECCTE.

A cet accord sont joints le PV d’ouverture des négociations consignant notamment les revendications sur les salaires du syndicat, les convocations aux réunions et le récépissé de remise de l’accord aux organisations syndicales.

Le présent accord sera communiqué au CSE, affiché sur les lieux d’affichages habituels de l’entreprise et posté sur l’intranet de l’entreprise dans le répertoire « commun/informations au personnel ».

Fait à RAILLENCOURT SAINTE OLLE

Le 25 mai 2020

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