Accord BTP VACANCES du 22 novembre 2019

relatif à la mobilité fonctionnelle et la mobilité géographique

PREAMBULE

BTP Vacances a conclu avec ses partenaires sociaux, le 18 mars 2005, un accord collectif en faveur de la mobilité fonctionnelle et la mobilité géographique de ses collaborateurs.

Cet accord a été révisé par 14 avenants dont le dernier en date du 23 novembre 2018.

Pour une meilleure lisibilité, le présent accord abroge et remplace les dispositions anciennes et accords antérieurs, intervenus en la matière.

Les parties signataires soulignent par cet accord l’importance de la mobilité géographique qui représente un outil d'organisation de la gestion des carrières, utile tant à la préservation de l'emploi qu'à la valorisation de l'ensemble du personnel.

Les parties affirment également leur attachement à la mobilité fonctionnelle et la considèrent comme un des outils du développement professionnel et de l’évolution de carrière des salariés.

Plus généralement, toute forme de mobilité participe au développement des compétences professionnelles des collaborateurs au service de la qualité des prestations hôtelières et de tourisme due aux vacanciers du BTP.

A ce titre, BTP VACANCES met en place un certain nombre d'actions et d'incitations destinées à garantir que les changements d'établissement ou de région se fassent dans de bonnes conditions matérielles.

Le présent accord détermine donc les garanties organisées par BTP VACANCES pour la mise en œuvre de la mobilité fonctionnelle et définit les conditions matérielles de la mobilité géographique.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

1. 1 – Définition

Par mobilité géographique, il faut entendre les mouvements du personnel à l’intérieur des différentes implantations de BTP VACANCES et entraînant un déménagement du salarié.
Pour les salariés de catégorie « Employé », cette mobilité géographique s’applique uniquement sur la base du volontariat.

1. b) Par mobilité fonctionnelle, il faut entendre les changements de métier ou de fonction à l'intérieur d'un même établissement de BTP VACANCES.

1.2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de BTP VACANCES.

ARTICLE 2 – ENTRETIENS PREALABLES A TOUTE MOBILITE

Les souhaits du salarié ou les demandes de la hiérarchie de Mobilité Fonctionnelle ou Géographique sont exprimés, principalement, lors des Entretiens Annuels de Progrès (EAP) ou en cas de nécessité, à l’occasion d’entretiens individuels informels

Lorsque cette mobilité est finalisée, le salarié est reçu par sa hiérarchie afin de préciser les modalités prévues ci-après.

En cas de changement de l’organisation de l’établissement, ces entretiens ne peuvent avoir lieu qu’après consultation du Comité social et économique d’établissement.

ARTICLE 3 – MOBILITE GEOGRAPHIQUE 

3. 1 – Prime de Mobilité Géographique 

Si l’employeur est à l’origine du changement de poste, l’acceptation par un salarié d’un poste imposant une mobilité géographique au sens de l’article 1.a), entraine le versement d’une prime mensuelle de mobilité géographique pendant une durée de 12 mois.

Son montant est égal à 5% du montant du dernier salaire brut mensuel de base versé au salarié concerné.

3. 2 – Recherche ou Aménagement d'un logement 

Afin de préparer leur future implantation géographique, le salarié ainsi que son conjoint ou concubin notoire et ses enfants, bénéficient de toutes facilités pour mener à bien les démarches nécessaires pour leur installation.

A ce titre, dans le cadre du voyage de reconnaissance, les frais de voyage et d'hébergement de la famille (conjoint, concubin ou personne liée par un PACS, enfants à charge au sens fiscal) seront remboursés dans la limite de 2 nuits, selon les barèmes en vigueur chez BTP Vacances et sur présentation des pièces justificatives

En cas de garde des enfants âgés de moins de 14 ans, le salarié bénéficie du remboursement des frais engagés, sur présentation des justificatifs, plafonnés à la somme de 200 euros.

Des avances sur frais sont consenties sur demande.

3. 3 – Déménagement – Emménagement 

3. 3. 1 – Prime d’installation 

Par prime d’installation, il faut entendre le remboursement des frais d’installation supportés par le salarié à l’occasion du transfert de sa résidence principale

Ces remboursements sont effectués, sous réserve de la production de justificatifs, , dans la limite de la somme de 3.000 € majorée de 10% par enfant à charge.

Dans le cas de bénéfice d’un logement de service, les travaux de rénovation sont effectués (dans les mêmes conditions financières susvisées) par le biais de l’exploitation du village qui accueille le salarié.

3. 3. 2 – Frais d’installation 

Sont pris en charge :

• Les frais de déménagement, en totalité, sur présentation de deux (2) devis, le moins élevé des deux étant pris en compte.

• Les frais de transport, d'hôtel et de restauration engagés au cours du déménagement par le salarié et sa famille. Ces frais sont remboursés sur justificatifs dans la limite des montants définis par la note annuelle sur les remboursements des frais de déplacement du personnel.

• En cas de location, les frais d'agence immobilière dans la limite de 1.000 €.

Des avances sur salaire sans intérêts, remboursables sur 10 mois, sont accordées à la demande pour couvrir les frais de dépôt de garantie.

3. 3. 3 – Congés de Déménagement 

Le salarié bénéficie de 3 jours de congés spéciaux, fractionnables, pour la préparation du déménagement, le déménagement et l'installation dans son nouveau logement, en application de l’article 26 de la Convention Collective de BTP VACANCES.

3. 4 – Accompagnement de la famille

3. 4. 1 – Garanties concernant la vie familiale 

Lorsque la famille du salarié ne peut le rejoindre avant la fin de l'année scolaire, celui-ci bénéficie :

• D’un remboursement des frais de transport pour rejoindre son domicile dans la limite de 2 voyages par mois

• D’une prise en charge gratuite de son logement par l'entreprise.

Durant la première année de son installation, le salarié est prioritaire dans le cadre de l’organisation des départs en congés, à des périodes conformes à ses besoins familiaux.

3. 4. 2 – Aide au conjoint en situation de recherche d'emploi

Sur demande expresse du salarié, l'entreprise apporte son aide à la recherche d'un emploi pour le conjoint, pacsé ou concubin du salarié ayant déménagé dans le cadre d’une mobilité géographique.

Cette aide prendra, s’il le souhaite, la forme d’un accompagnement à la recherche d’emploi (bilan de compétences, reclassement, formation, aide à la création d’entreprise…) auprès d’une société spécialisée dans l’aide à la recherche d’emploi référencée par BTP VACANCES, pour un montant maximum de 3.000 euros.

Pour bénéficier de cette aide, la demande doit être initiée dans un délai de 6 mois à compter du déménagement du salarié.

Lorsque le conjoint est également salarié de BTP VACANCES et souhaite un rapprochement familial, la Direction lui donnera une priorité dans le cas où un poste de même qualification se libèrerait dans un des établissements de la zone géographique de la nouvelle affectation et dans toute la mesure du possible dans le même Village.

3. 4. 3 – Aides à l’Habitat 

Le salarié qui fait l'objet d'une mobilité géographique bénéficie d'une priorité pour :

• L’affectation de logements locatifs délivrés au titre du "1% construction";

• L’octroi de prêt logement et prêts-relais au titre du "1% construction".

ARTICLE 4 – MOBILITE FONCTIONNELLE 

Actions de Formation 

Compte tenu des besoins recensés, des actions de formation seront organisées en vue de l’adaptation à l’emploi.

Il est convenu que les besoins de formation nécessaires à la maîtrise du nouveau poste seront examinés et que, sauf exception, les actions de formation se dérouleront préalablement au changement de métier ou de fonction.

Un bilan de formation sera effectué à la fin de la période d’adaptation pour examiner les éventuels besoins de formation complémentaire.

ARTICLE 5 – DETACHEMENT ET/OU REMPLACEMENT TEMPORAIRE

5.1 – Détachement géographique temporaire

Sur demande de la Direction, les salariés acceptant un détachement géographique temporaire d'une durée inférieure ou égale à 3 mois dans un autre établissement, reçoivent une lettre précisant les conditions de ce détachement.

A ce titre, ils bénéficient pendant la durée du détachement :

• D’un remboursement des frais de transport et de restauration engagés et sont logés gratuitement par l'Entreprise.

• D’une prise en charge des frais de transport pour un retour au domicile à hauteur de 4 voyages par mois.

• D’une indemnité mensuelle de 5% d’un minimum de 100€.

5.2 – Remplacement temporaire

Tout salarié peut être amené occasionnellement à effectuer une tâche différente de son travail et sollicitant une compétence ou une qualification supérieure.

En application de l’article 46 de la Convention Collective de BTP VACANCES, ces remplacements s’effectuent dans les conditions financières suivantes :

L’Employé remplaçant un Employé de qualification supérieure bénéficie, à compter du 1er jour du 2^ème mois, d’une indemnité différentielle temporaire égale à la différence entre le salaire minimum de sa catégorie et le salaire minimum de la catégorie de l’employé qu’il remplace.

L’employé remplaçant un Agent de maîtrise bénéficie pendant la durée du remplacement d’une prime de 10% de son salaire théorique de base, prime d’expérience incluse. Si la différence entre les traitements de deux salariés en cause est inférieur à 10%, la progression prévue est limitée au niveau du traitement du salarié remplacé.

ARTICLE 6 - AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL 

Toute mobilité réalisée dans le cadre du présent accord donne lieu à la rédaction d’un avenant au contrat de travail.

Cet avenant, sous forme d’une lettre adressée au salarié, lui précise :

• la date de prise de fonction,

• la période d’adaptation,

• le poste à occuper (titre et fonction),

• le coefficient hiérarchique,

• les appointements mensuels,

• le lieu de travail,

• les conditions particulières : le logement, les astreintes, les repas liés à la fonction, les actions de formation liées à la prise de poste,

• Les conditions matérielles d’accompagnement à cette mobilité géographique définies dans le présent accord.

Le salarié dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la réception de cette lettre pour faire connaître sa réponse.

La période d’adaptation sera de deux (2) mois pour les Employés et de quatre (4) mois pour les Agents de maîtrise et les Cadres. Il pourra être mis fin à cette période d’adaptation, à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

Si l’adaptation est satisfaisante, l’affectation sera confirmée par lettre.

Dans le cas contraire, le salarié retrouvera le poste qu’il occupait précédemment ou un poste équivalent dans son établissement d’origine.

ARTICLE 7 – DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet au 1^er janvier 2020 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2020.

Trois mois avant le terme ci-dessus indiqué, les parties signataires conviennent de dresser un bilan d’application du présent accord et d’examiner les conditions d’un éventuel renouvellement.

En dehors de cette hypothèse, il ne sera pas prorogé dans ses effets après l’arrivée du terme.

ARTICLE 8 - PUBLICITE

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (sur la plateforme électronique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et une copie sera également déposée au Secrétariat- Greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.

Il sera par ailleurs publié de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale.

Fait à Paris,

le 22 novembre 2019

En 3 exemplaires.

Ont signé :

• Pour le Syndicat national des Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés du Bâtiment et des Travaux Publics (CFE-CGC)

• Pour la Fédération de la Protection sociale, du travail et de l’emploi (CFDT)

• Pour la Section syndicale de BTP VACANCES du Syndicat national du personnel de CNRO (CGT)

• Pour le Syndicat national du personnel de BTP VACANCES (CGT-FO)

• Pour BTP VACANCES