Accord d'entreprise "un avenant n° 4 à l'accord de Pacte Social du 31 janvier 2014" chez CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO le 2018-03-12 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO

Numero : A04418009940
Date de signature : 2018-03-12
Nature : Avenant
Raison sociale : STX FRANCE S.A.
Etablissement : 43906761200036 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-03-12

Avenant n° 4 à l’Accord d’entreprise STX France SA de Pacte Social pour la compétitivité du 31 janvier 2014

Entre les soussignées :

La Société STX France SA

Représentée par

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales :

C.F.D.T.

C.F.E.-C.G.C.

C.G.T.

F.O.

Ci-après « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Dans le cadre de la cession des titres de STX France, il a été décidé de mettre en place un actionnariat salarié.

Afin de laisser aux salariés le choix entre plusieurs modalités de souscription au FCPE « Atlantique actionnariat », les parties signataires conviennent de modifier l’article 1 de l’Accord Pacte Social pour la Compétitivité en donnant la possibilité aux salariés de disposer, de leurs jours ARTP gelés acquis au titre de l’année 2016.

L’article 1 est modifié dans les conditions suivantes :

Le salarié pourra disposer de ses jours ARTP 2016 gelés selon l’une des modalités suivantes :

  • Souscription au FCPE « Atlantique Actionnariat » par conversion de tout ou partie des jours ARTP gelés 2016 en euros, au taux horaire ou journalier au 1er mars 2018

  • Paiement au taux horaire ou journalier au 1er mars 2018

  • Prise de repos (en accord avec sa hiérarchie et au plus tard le 31 décembre 2019)

  • Versement au CET, dans la limite du plafond de 100 jours

Le salarié pourra choisir de répartir les jours gelés 2016 sur une ou plusieurs des quatre modalités de mise à disposition ci-dessus. Ce choix sera proposé à chaque salarié concerné au cours de la période de souscription au FCPE « Atlantique Actionnariat ».

A défaut de choix du salarié, les jours gelés 2016 seront payés au taux horaire ou journalier au 1er mars 2018, au plus tard avec son salaire du mois de décembre 2018.

Le présent avenant est conclu dans les mêmes conditions de durée que l’Accord Pacte Social pour la Compétitivité du 31 janvier 2014. Il fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément à la réglementation.

Fait à Saint-Nazaire, le 12 mars 2018

en 7 exemplaires

Pour STX France SA 

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.E.-C.G.C.

Pour la C.G.T.

Pour F.O.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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