Accord d'entreprise "Avenant n°18 à l'accord du 28/02/2002 fixant à la journée de solidarité pour 2019" chez SOCIETE LIMOUSINE DE FABRICATION DE PORCELAINE
Cet avenant signé entre la direction de SOCIETE LIMOUSINE DE FABRICATION DE PORCELAINE et le syndicat CGT-FO le 2019-04-12 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T08719000770
Date de signature : 2019-04-12
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE LIMOUSINE DE FABRICATION DE PORCELAINE
Etablissement : 43928538800021
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-04-12
AVENANT N°18
ACCORD DE REDUCTION ET D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Société Limousine de Fabrication de Porcelaine (S.L.F.P.), société par actions simplifiée au capital de 2.150.000 euros dont le siège social est situé 27 avenue Albert Thomas, 87000 Limoges, dont le numéro de SIRET est le 439 285 388 00021 et le code NAF 2341Z, représentée par XXX, en qualité de Président,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale F.O., représentée par XXX, en qualité de Délégué syndical,
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble les « Parties ».
Il est préalablement rappelé que :
Les Parties ont conclu un accord d’entreprise relatif à la réduction ainsi qu’à l’aménagement du temps de travail au sein de la société SLFP.
Par un avenant n°17 signé le 24 juillet 2018, les Parties ont fixé le calendrier d’annualisation du temps de travail ainsi que les hypothèses du recours à la modulation du temps de travail pour la période allant du 1er juin 2018 au 31 mai 2019.
Par le présent avenant, les Parties ont convenu de la modification du calendrier d’annualisation tel que défini pour la période ci-dessus mentionnée.
Il a ainsi été convenu que :
ARTICLE 1.
L’article 1 « Calendrier d’annualisation du temps de travail » est modifié comme suit :
Par dérogation aux dispositions de l’avenant n°17 signé le 24 juillet 2018, la journée de solidarité au titre de l’année 2019 ne donnera pas lieu à la retenue d’une journée de RTT, les Parties ayant convenu que cette journée sera travaillée en date du mercredi 8 mai 2019.
Les Parties conviennent que la journée de solidarité effectuée au titre de l’année 2020 consistera en la prise d’une journée de RTT. En conséquence, la journée du vendredi 8 mai 2020 sera un jour férié chômé.
Cette décision sera formalisée par la conclusion d’un nouvel avenant à l’accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail, fixant la période d’annualisation et de modulation du temps de travail pour l’année 2019-2020.
ARTICLE 2.
L’ensemble des autres dispositions de l’avenant n°17 signé le 24 juillet 2018 demeurent inchangées.
Fait à Limoges, le 12 avril 2019.
S.L.F.P. XXX Président |
L’Organisation syndicale F.O. XXX Délégué syndical |
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