Accord d'entreprise "AVENANT N°6 A L'ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT EVOLUTION DES GARANTIES FRAIS MEDICAUX ET PREVOYANCE EN DATE 30 DECEMBRE 2005" chez ADISSEO FRANCE S.A.S. (Siège)

AVENANT N°6 à l’accord d’entreprise portant évolution des garanties frais médicaux et prévoyance en date du 30 décembre 2005

La Société ADISSEO France SAS, dont le Siège Social est à Antony – 92160 – 10 place du Général de Gaulle, représentée par le Directeur des Ressources Humaines Europe, dûment mandaté et habilité à cet effet,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :

• CFDT représenté par en tant que Déléguée Syndicale Centrale

• CFE/CGC représenté par en tant que Délégué Syndical Central

• CGT représenté par en tant que Délégué Syndical Central

• FO représenté par en tant que Délégué Syndical Central

Dûment mandatées par leurs fédérations,

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties se sont réunies le 12 septembre 2017 suite aux réunions de la commission de suivi et de pilotage de la Prévoyance et Frais Médicaux qui ont porté sur la mise en conformité des garanties frais de santé avec les dispositions du décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire et portant réforme des contrats responsables et solidaires.

Conformément aux dispositions légales, le projet a été présenté au Comité Central d’Entreprise le 7 novembre 2017 afin de recueillir son avis.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – GARANTIES FRAIS MEDICAUX

Les tableaux annexés au présent avenant annulent et remplacent le barème des prestations de frais de santé annexés à l’avenant 4 du 21 décembre 2010 et définissent les principes et barèmes de remboursement du régime complémentaire maladie.

La Société souscrira auprès d’une Institution de prévoyance un contrat assurant pour l’ensemble des bénéficiaires la couverture de ces garanties frais de santé.

Ce contrat s’inscrira dans le cadre des contrats responsables et prendra effet à compter du 1^er janvier 2018.

Un réseau est choisi paritairement comme réseau partenaire en dentaire et en optique. Il est conseillé aux assurés de se rendre chez des opticiens membres de ce réseau afin de bénéficier des garanties optiques prévues au contrat.

Il est expressément convenu entre les parties au présent accord que cette définition des garanties est fixée compte tenu des engagements du régime général de Sécurité Sociale, ainsi que des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 2 - AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 30 décembre 2005 et de ses avenants rentrent en vigueur et ne sont en aucune manière affectées par le présent avenant.

Article 3 – REVISION – DENONCIATION

Le présent avenant pourra être révisé, modifié ou dénoncé selon les mêmes modalités que celles fixées à l’article 4 de l’accord du 30 décembre 2005.

Article 4 - DEPOT ET PUBLICITE

La Direction adressera à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise le présent avenant par lettre recommandée avec accusé réception.

Passé un délai de 8 jours à compter de la réception de l’avenant et, en l’absence d’opposition, ce dernier fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité Territoriale des Hauts de Seine, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties et l’avenant sera mis en ligne sur l’intranet d’Adisseo.

Fait à Antony le 24/11/2017

Pour la Société Pour les Organisations Syndicales

CFDT

Directeur des Ressources Humaines Europe

CFE/CGC

CGT

FO