Accord d'entreprise "Avenant sur la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel" chez ADISSEO FRANCE S.A.S. (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Entre

La Société ADISSEO France SAS, dont le Siège Sociale est à Antony – 92160 – 10 Place du Général de Gaulle, représentée parXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines Opérations France, dûment mandatée et habilitée à cet effet,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise :

• CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en tant que Déléguée Syndicale Centrale

• CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXX en tant que Délégué Syndical Central

• CGT représentée par XXXXXXXXXXXXX en tant que Délégué Syndical Central

• FO représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX en tant que Délégué Syndical Central

Dûment mandatées par leurs Fédérations,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est signé conformément aux dispositions de l’article 15 de l’accord du 7 août 2018 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central.

Article 1 – Composition du CSEC

Le Comité Social et Economique Central (CSEC) est présidé par le Chef d’Entreprise ou son représentant, assisté le cas échéant de trois responsables maximum, avec voix consultative, en charge notamment de sujet(s) inscrit(s) à l’ordre du jour.

Le CSEC est composé de 8 membres titulaires et 8 membres suppléants élus au sein des différents CSE , ainsi que d’un représentant syndical par organisation syndicale représentative. Il est rappelé que seuls les membres titulaires siègent en réunion du CSEC, à l’exception de la réunion de mise en place du CSEC.

Article 2 – Effectifs des établissements et nombre de représentants à élire

A la date de signature du présent avenant, l’effectif de l’entreprise s’élève à 1179.51 salariés en équivalent temps plein (ETP) réparti comme suit, conformément aux différents effectifs inscrits dans les protocoles d’accord pré électoraux des trois établissements composant la société ADISSEO France SAS :

Article 3 – Constitution des collèges et répartition des Sièges

3.1 Répartition des Sièges par Collège électoral

Le Comité Social et Economique Central sera composé des trois collèges suivants :

• 1^er collège : Agents, Employés et Ouvriers (Avenant I)

• 2^ème collège : Agents de Maîtrise et Techniciens (Avenant II)

• 3^ème collège : Ingénieurs et Cadres (Avenant III)

Les sièges du Comité Social et Economique Central seront répartis comme suit :

Il est rappelé le mandat au titre du Comité Social et Economique Central a une durée de 4 ans et prend fin à la même date que les mandats issus des élections des Comité Sociaux et Economiques des établissements de la Société Adisseo France SAS.

3.2 Répartition des Sièges par collège et par établissement

Les sièges du Comité Social et Economique Central sont répartis entre les établissement comme suit :

Article 4 – Répartition équilibrée des femmes et des hommes

Chaque collège est composé d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits dans le collège électoral concerné.

Cela s’applique aux membres titulaires et aux membres suppléants.

La part de femmes et d’hommes pour chaque collège électoral est la suivante :

La part de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :

Collège 1 : 3 hommes

Collège 2 : 2 hommes et 1 femme

Collège 3 : 1 homme et 1 femme

Il est convenu que les membres du CSEC élus par les établissements devront respecter la répartition entre les hommes et les femmes telle que définit ci-avant. Elle reste à la main des établissements à la seule condition qu’elle conduise dans son agrégation à la composition souhaitée.

A défaut d’entente, il sera procédé à une nouvelle désignation au sein des établissements selon la répartition suivante dans les 8 jours de l’élection des membres du CSEC par le dernier établissement à s’être prononcé:

Il est entendu que la répartition entre les hommes et les femmes est applicable tant aux membres titulaires du CSE qu’aux membres suppléants.

Article 5 - Commissions du CSEC

Le CSCE constituera en son sein les commissions suivantes :

• Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Central (CSSCTC)

• Commission Economique

• Commission Egalité Professionnelle

• Commission Formation Professionnelle

La composition ainsi que le fonctionnement des différentes commissions du CSEC sont définis à l’article 20 de l’accord du 7 août 2018 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée en vue des seules élections du Comité Social et Economique Central qu’il organise.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature et prendra fin au terme des mandats issus des élections des différents comités sociaux et économiques des établissements composant la société ADISSEO France SAS.

Article 5 – Dépôt Légal et publicité

La Direction adressera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise par courriel avec accusé de réception.

Il est rappelé que les conditions de validité de l’accord sont les suivantes :

• Signature par une ou plusieurs représentations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en leur faveur au premier tour des dernières élections des titulaires au sein des différents Comités d’Etablissement

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du travail et de l’emploi des Hauts de Seine ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties

Il sera porté à la connaissance des salariés via l’intranet de l’entreprise

Fait à Antony, le

Pour la Société Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO