Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF 2020 NAO" chez MISSION LOCALE DU CAMBRESIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF

-2020-

Dans le cadre de la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE, de l’année 2019, en date des 11 mars, 15 et 22 novembre et 11 décembre 2019.

Conformément à l’article L132-27 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective de l‘organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la structure et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée.

Entre

La Mission Locale du Cambrésis représentée par *********** en sa qualité de Directrice, ayant délégation de pouvoir et de négociation de ************, Présidente de l’association ; et assistée par **********, Assistante de Direction.

Et

La délégation syndicale suivante :

Synami-CFDT, représentée par **************.

Dans ce cadre, les parties signataires ont conclu les dispositions suivantes :

Article 1 :

Cet article annule et remplace l’article 1 de l’accord collectif signé le 21 décembre 2010 et l’article 2 de l’accord collectif signé le 30 juin 2015.

Mise en place de chèques vacances

Ces chèques viennent remplacer la NAO LSC et les chèques CADHOC été.

Dotation chèques vacances de 325 € : part employeur 260 €, part salarial 65 € pour les salaires < au PMSS. L’employeur prend en charge 80% et 5% supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 15 %. L’accord au préalable du salarié est nécessaire s’il souhaite en bénéficier. Pour la mise en place dès 2020, le salarié doit donner son accord ou son refus avant le 15/01/2020.

Pour les années suivantes : recensement de l’intérêt du salarié au 15 novembre de l’année n-1 - être présent dans les effectifs et avoir 6 mois de présence au 01 janvier de l’année n.

Article 2 :

Chèques « cadeau » fin d’année

Revalorisation à 170€.

Calcul de l’éligibilité du salarié au 31 octobre de l’année concernée

Article 3 :

NAO Transport

Revalorisation de la NAO transport, une augmentation du montant et du plafond compte tenu de l’augmentation du litre de carburant.

Réponse de la Direction :

Madame la Directrice répond favorablement et propose la répartition suivante :

Désormais une personne ayant 1 km A/R pourra prétendre à une indemnité. Auparavant la tranche démarrait à 2 km A/R.

Chaque tranche est revalorisée de 0.25€ - Plafond annuel 250 €

Calcul de l’éligibilité du salarié mensuellement pour versement sur paye du mois

Article 4 :

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Mission Locale du Cambrésis, ayant un minimum de six mois de présence au sein de l’association.

Il s’applique quel que soit le type de contrat de travail.

Article 5 :

Date d’application et durée de l’accord

Cet accord prendra effet le 1^er janvier 2020.

Cet accord est établi pour une durée indéterminée.

Article 6 :

Publicité et dépôt légal

Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par courrier électronique à chacun des salariés.

Un exemplaire de ce présent accord sera adressé à:

-la DIRECCTE

- au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes

-un exemplaire sera conservé par chaque signataire

Fait à Cambrai le 11 décembre 2019

Pour la Mission Locale du Cambrésis

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Pour le Synami CFDT

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