Accord d'entreprise "Accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez AGRIPLUS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AGRIPLUS et les représentants des salariés le 2019-03-19 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T05019000892
Date de signature : 2019-03-19
Nature : Accord
Raison sociale : AGRIPLUS
Etablissement : 43986815900021 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-19

ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS AGRIPLUS,

dont le siège social est situé 6 le Danube Guilberville – 50160 TORIGNY-LES-VILLES,

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COUTANCES sous le numéro 439 868 159

Représentée par son Président, la Société Coopérative Agricole LE GOUESSANT, elle-même représentée par, agissant es qualité de Directeur,

D’une part

Et

L’ensemble du personnel de la Société ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers, par émargement sur la liste nominative de l’ensemble du personnel jointe en annexe au présent accord s’étant prononcé à la majorité des 2/3.

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Société AGRIPLUS a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales », de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Cette prime sera octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

  1. SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • être titulaire d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018, qu’il s’agisse d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ;

  • avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 € pour une durée de travail à temps complet. Ce plafond de rémunération fera l’objet d’une proratisation pour les salariés à temps partiel.

  1. MONTANT DE LA PRIME

La prime s’élèvera à 200 € (deux cents euros) pour tous les salariés bénéficiaires.

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans la Société. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

  1. MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée le 29 mars 2019 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

  1.  DUREE – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales", l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de la dite prime, soit au 29 mars 2019 au plus tard.

Il entrera en vigueur à compter de son dépôt à la DIRECCTE.

  1.  PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Les formalités de dépôt du présent accord seront effectuées par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et L. 2231-6 du code du travail.

Le présent accord fera également l'objet d'un dépôt auprès du Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque salarié.

Fait à TORIGNY-LES-VILLES,

Le 19 Mars 2019

Pour la Société AGRIPLUS,

Pour le personnel de la Société AGRIPLUS :

voir liste émargée annexée au présent accord.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/