Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle liée à l'épidémie du COVID 19" chez ALVE UNAFAM - ASS LIEUX VIE ESSONNIENS UNION NAT AMIS (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19

Entre :

L’association ALVE, dont le siège social est situé 8 rue du Bas Coudray 91100 CORBEIL ESSONNES, représentée par xxx, Président de l’Association,

Et :

• L’organisation syndicale FO représentée par xxx en sa qualité de déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale SUD représentée par xxx en sa qualité de déléguée syndicale,

Constituant ensemble « les Parties ».

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se sont investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/) relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe a été inscrit dans la loi de finances rectificative¹ adoptée par la Parlement le 23 juillet 2020 et publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2020.

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la négociation des partenaires sociaux.

Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Le financement de cette prime ne dépendant pas de la volonté exclusive de l’association ALVE, les parties souhaitent introduire une modulation du montant en fonction des financements obtenus des autorités de tarification qui nous ont informés de leur décision.

Les objectifs des partenaires sociaux sont :

• Reconnaitre financièrement l’implication des salariés pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les activités proposées sur le terrain ou à distance (télétravail) et pour leur engagement dans la gestion de la crise sanitaire (veille administrative, réorganisations des propositions d’accompagnement, adaptabilité aux changements);

• Moduler le montant de la prime en fonction des conditions de travail, selon des critères de présences effectives auprès des personnes accompagnées en journée, la nuit ou de travail à distance.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Champs d’application

Article 1.1 Etablissements concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’association ALVE.

Article 1.2 Les bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :

Tous les salariés ayant un contrat de travail les liant à ALVE, quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, apprentis.

Article 2 – Période de référence pour le calcul de la prime

La période de référence retenue est la période allant du 1 mars 2020 au 30 avril 2020 pour les salariés intervenant dans un ESMS co-financés par l’Assurance Maladie (conformément à la circulaire du 5 juin 2020) et du 16 mars au 11 mai 2020 pour les autres salariés.

Article 3 – Montant de la prime et critères de versement

Article 3.1 Montant de la prime selon le type d’établissement et la durée contractuelle de travail

Le montant de la prime Covid-19, pour un salarié à temps plein, est de :

• 1 500 euros pour les salariés intervenant dans un ESMS co-financés par l’Assurance Maladie situés dans l’un des 40 départements les plus touchés par la crise sanitaire² ;

• Pour tous les autres salariés 1 200 €.

Elle est calculée au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.

Ces sommes seront totalement exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Ce montant peut faire l’objet d’abattement selon les modalités fixées aux articles ci-après du présent accord.

Article 3.2 Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence

Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime calculée au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.

Les absences intervenues durant la période de référence viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :

Pour les établissements co-financés par l’Assurance Maladie, conformément aux conditions d’éligibilité définies par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 :

• la prime est réduite de moitié en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence rappelée ci-dessus ;

• pour les personnels absents pendant plus de 30 jours calendaires pendant cette même période la prime n’est pas due.

Pour les autres établissements et services : la prime sera calculée au temps de présence effective.

En revanche, pour tous, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

• les congés payés légaux,

• les congés d’ancienneté,

• les jours de réduction du temps de travail (JRTT),

• les jours liés au repos des jours fériés ou du travail de nuit,

• les congés de maladie, accident de travail ou maladie professionnelle dès lors qu’il y présomption d’imputabilité au virus Covid-19 pour ces trois situations.

Article 4 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois d’août 2020. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 6 – Durée / Révision de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité

L'association ALVE procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord fera l’objet d’une information du CSE.

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

A Corbeil-Essonnes, le 14 août 2020

Pour les organisations syndicales Pour ALVE

Pour FO, xxxx xxxx

Déléguée syndical Président

Pour SUD, xxxx xxxx

Déléguée syndicale Directeur Général