Accord d'entreprise "accord de révision N°2 à l'accord de groupe partiel relatif au compte epargne temps du 03/10/2007" chez GRTGAZ (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de GRTGAZ et le syndicat CGT et CGT-FO et CFE-CGC le 2018-04-20 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFE-CGC

Numero : T09218000792
Date de signature : 2018-04-20
Nature : Avenant
Raison sociale : GRTGAZ
Etablissement : 44011762001530 Siège

CET : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps Avenant n°3 à l’Accord de Groupe partiel relatif au Compte Épargne Temps du 3 octobre 2007 (2019-01-25) Accord relatif au temps de travail à la Direction des Projets et de l'Ingénierie (2020-12-01) Accord relatif au temps de Travail ÉTABLISSEMENT DOMAINE PERFORMANCE INDUSTRIELLE ET TECHNOLOGIES NOUVELLES (2021-01-28)

Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-04-20

ACCORD DE REVISION N°2 À L’ACCORD COLLECTIF

DE GROUPE PARTIEL RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

DU 03/10/2007

Préambule

Le présent accord vient porter révision de l’accord de groupe partiel du 3 octobre 2007, relatif au Compte Épargne Temps (CET) à GDF SUEZ SA et GRTgaz SA.

Sur le périmètre de GRTgaz, il a pour objet

  • d’introduire une nouvelle source d’alimentation du CET ;

  • d’abaisser le plancher des droits par demande de monétisation ;

  • de prévoir des mesures exceptionnelles de monétisation pour l’année 2018.

Article 1 – Introduction d’une nouvelle source d’alimentation du CET

Au titre de la compensation des temps de déplacements professionnels qui excèdent le temps de trajet domicile-lieu de travail habituel, il est accordé sous forme de temps de repos calculé suivant les modalités de la décision d’entreprise du 17/07/2017.

Ces temps de repos sont attribués pour les salariés des collèges «exécution» et «maîtrise».

Tout ou partie de ces temps de repos peut alimenter le CET à la demande du salarié, et être utilisé suivant les modalités prévues par l’accord de groupe partiel du 3 octobre 2007, relatif au Compte Épargne Temps (CET) à GDF SUEZ SA et GRTgaz SA.

Article 2 – Mesures relatives aux droits monétisables

Suivant l’accord groupe partiel du 3 octobre 2007, les demandes de monétisation s’expriment tout au long de l’année sans avoir à justifier de motif particulier. Le versement est réalisé, sur paie, dans la limite des droits disponibles et sous réserve d’une demande minimale correspondant à 15 jours de droits (plancher).

À titre exceptionnel pour l’année 2018, ce plancher de 15 jours ne sera pas appliqué1.

À partir de 2019, le plancher de 15 jours minimum de droits monétisables par demande, tel que prévu dans l’accord du 3 octobre 2007, sera abaissé à 10 jours.

Article 4 – Information du personnel

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de GRTgaz SA.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 6 – Révision, dénonciation

Il pourra être révisé et dénoncé suivant les dispositions en vigueur du Code du travail.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé suivant les formalités prévues par les dispositions en vigueur du Code du travail, auprès de la Direccte dans le ressort duquel est situé le Siège Social de GRTgaz.

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le Siège Social de GRTgaz.

Fait à Bois Colombes, le 20 AVRIL 2018

Parties Prénom – NOM - fonction Signatures
DIRECTION
CGT
CFE CGC
FO

  1. Dispositif relatif aux mesures fiscales applicables à la monétisation des droits du CET de moins de 10 jours pour l’exercice fiscal 2018 dans le cadre du Crédit d’Impôt de Modernisation de Recouvrement.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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