Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LE PROJET DE MISE EN PLACE D’UN CONTRAT DE PROGRES LIE A LA PREPARATION DU RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE COLLECTE DE LA COMMUNAUTE D’AGLOMERATION DE VALENCIENNES METROPOLE" chez SUEZ RV VALENCIENNES (Siège)

ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LE PROJET DE MISE EN PLACE D’UN CONTRAT DE PROGRES LIE A LA PREPARATION DU RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE COLLECTE DE LA COMMUNAUTE D’AGLOMERATION DE VALENCIENNES METROPOLE (CAVM)

Entre les soussignés :

SUEZ Recyclage & Valorisation Valenciennes, SAS au capital de 1 338 500 euros, inscrite au R.C.S. de Valenciennes, sous le numéro 440 229 268, dont le siège social est situé ZI N°4 rue Galibot, 59880 Saint Saulve, représentée en qualité de Directrice d’Agence et, Manager Ressources Humaines,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives dûment habilitées :

- Le syndicat C.G.T., représenté en sa qualité de Délégué Syndical,

- Le syndicat F.O., représenté en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la préparation au renouvellement du contrat de collecte de la CAVM sur lesquels reposent l’essentiel de l’activité des salariés de SUEZ RV Valenciennes, la Direction et les représentants du personnel conscients :

• que les métiers de collecte et de propreté urbaine connaissent depuis quelques années une mutation importante,

• que la concurrence accrue dans nos métiers nécessite une adaptation pour contrer les offres moins-disantes en termes de qualité de service, de conditions de travail des salariés et de statut social,

se sont rapprochés afin de travailler ensemble sur la mise en place d’un contrat de progrès lié à la préparation du renouvellement du contrat de collecte des déchets de la CAVM et déterminer conjointement la méthodologie et les moyens pour cette négociation afin de répondre aux exigences du cahier des charges actuel et à venir dans des conditions apportant la satisfaction commune de notre client, des salariés et de l’entreprise.

A ce titre, en application de l’article L. 2222-3-1 du code du travail les parties ont voulu dans le cadre d’un accord partager une méthode et un calendrier des négociations.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation portant sur le projet de mise en place d’un contrat de progrès lié à la préparation du renouvellement du contrat de collecte de la CAVM, à savoir de définir :

- la composition de l’instance de négociation ;

- les modalités de la négociation ;

- le calendrier et les thèmes de la négociation ;

- les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives en vue de la négociation.

Article 2 – Composition de l’instance de négociation

L’instance de négociation est composée :

- d’une délégation de l’employeur de 3 membres à savoir la Directrice de l’Agence, le Responsable de Centre de Service et un représentant de la fonction R-H,

- d’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société Suez RV VALENCIENNES.

Chaque délégation syndicale pourra être composée de 2 représentants dont le Délégué Syndical de chaque organisation syndicale au sein de l’entreprise. En cas d’absence de l’un des salariés partis à la négociation celui-ci pourra être remplacé.

Article 3 – Modalités de la négociation

La Direction de la Société SUEZ RV VALENCIENNES s’engage à communiquer les documents préparatoires au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion de négociation.

Les documents remis aux délégations syndicales sont les suivants :

• Planning de référence issu du plan d’actions 2019

• Suivi des ressorties mensuel

• Moyenne unités d’œuvres par mois, par jour et par tournée.

Afin de garantir la loyauté des négociations, les délégations pourront solliciter la Direction pour la remise de documents et extractions de données complémentaires. Si l’ensemble des parties convenait alors de la pertinence de ces documents dans la réalisation des travaux, ils seraient communiqués aux délégations en amont des réunions afin de permettre de les analyser.

Article 4 – Calendriers et thèmes de la négociation

La première réunion se tiendra le vendredi 2 avril 2021 à 9h sur le site de Saint Saulve. A partir de cette date, il est prévu qu’une réunion de négociation soit organisé toutes les 2 semaines selon le calendrier ci-dessous :

• le 9 avril 2021

• le 16 avril 2021

• le 6 mai 2021

Après concertation avec les organisations syndicales, la Direction indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante.

Des réunions supplémentaires pourront être organisées à la demande d’une ou de plusieurs organisations syndicales.

Les thèmes de négociations sont listés ci-dessous de manière non exhaustifs et non hiérarchisés :

• Sécurité des collaborateurs et notamment dans le cadre des mesures sanitaires en vigueur

• Détermination du dimensionnement

• Modalité d’organisation et répartition du temps de travail

• Accompagnement de la transformation de nos métiers

• Gestion des fins de carrières de nos collaborateurs

• Amélioration de la qualité de la prestation

• Accompagnement des clients vers les nouvelles évolutions réglementaires

• Digitalisation de nos métiers et nos offres

• Pistes d’amélioration et mesures d’accompagnement des salariés.

A la fin de chaque thème de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente et de la Direction.

Un compte-rendu de chaque séance de négociation sera élaboré par un secrétaire de séance désigné lors de la première réunion et remis à chaque organisation syndicale avant la réunion suivante pour validation.

Il est par ailleurs d’ores et déjà entendu que, dès lors que les tournées de collecte seraient amenées à être sensiblement modifiées, les équipages concernés pourront être invités selon des modalités fixées par la Direction et permettant de maintenir la bonne organisation de l’exploitation.

Article 5 – Moyens accordés aux organisations syndicales :

Les organisations syndicales participant à la négociation bénéficient d’une réunion préparatoire leur permettant de prendre connaissance des documents transmis avant la première réunion.

Article 7 – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit au moment de la signature d’un accord

Il entre en vigueur le jour de sa signature.

Article 8 – Révision de l’accord

Les parties signataires conviennent, notamment en cas de modification des textes légaux, réglementaires et/ou conventionnels applicables portant sur les dispositions du présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires et utiles.

Article 9 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et L 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la société à la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de Valenciennes.

Par ailleurs, le présent accord sera transmis à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation ainsi qu’aux représentants élus du personnel.

Il sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.

Fait à Saint Saulve, le 26 mars 2021.

Pour la Société

Directrice d’Agence Manager Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la CGT Pour la FO