Accord

portant sur

l’aide à la création ou reprise d’entreprise

Entre les soussignés :

La Caisse régionale de Crédit Agricole Atlantique Vendée, dont le siège est à Nantes, représentée par

Et les Organisations Syndicales représentatives :

Préambule

Dans le cadre d’une politique sociale innovante, d’une participation au développement du tissu économique local, et dans le cadre d’une volonté de donner aux salariés la possibilité de construire un parcours de créateur ou repreneur d’entreprise, les partenaires sociaux ont conclu un premier accord le 19 janvier 2012.

Les accords qui se sont succédés sur ce thème offrent la possibilité de bénéficier d’un accompagnement de la Caisse régionale dans le cadre d'une création ou d’une reprise d'entreprise.

Suite aux bilans positifs de ce dispositif mis en place, les parties ont convenu de reconduire à l’identique le précédent accord dans les mêmes conditions.

Les parties rappellent que cet accord n’a pas pour objet l’incitation au départ des salariés et ne s’inscrit pas dans le cadre d’un plan de suppression de postes ou de réduction des effectifs. Il s’agit d’un accompagnement facultatif proposé aux collaborateurs qui désirent reprendre ou créer une entreprise.

Il a été ainsi convenu ce qui suit, 

Article 1 – Conditions générales et bénéficiaires

Les dispositions du présent accord sont applicables à tout salarié souhaitant créer ou reprendre une entreprise et :

• Etant en contrat à durée indéterminée,

• Justifiant à la date de son départ effectif d’une ancienneté d’au moins 3 ans dans la Caisse Régionale,

• Etant démissionnaire ou sollicitant un congé à temps plein ou à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise dans le cadre des articles L3142-105 et suivants du code du travail.

Ces conditions sont cumulatives.

Les dispositions du présent accord ne peuvent s’appliquer qu’une seule fois au cours de la carrière du salarié et sous réserve que l’activité créée ou reprise ne fasse pas une concurrence directe à la Caisse régionale, que ce soit dans son activité et/ou dans son périmètre géographique.

Article 2 – Formalités de la demande

Le salarié qui souhaite démissionner pour créer ou reprendre une entreprise et ainsi bénéficier des dispositions de l’accord doit informer la DRH et respecter le préavis prévu à l’article 14 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole.

Le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé total ou à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise doit adresser sa demande à la Caisse régionale au moins 2 mois à l’avance en indiquant :

• la date de départ souhaitée,

• la durée envisagée de l’absence,

• la réduction du temps de travail souhaitée en cas de demande de temps partiel,

• l’activité de l’entreprise créée ou reprise.

La Caisse régionale s’engage à répondre au salarié dans un délai de 30 jours suivant la demande.

Le congé ou temps partiel pour création d’entreprise pourra être reporté ou refusé conformément aux articles L3142-113 et suivants du code du travail.

Article 3 – Le déroulement du congé total ou a temps partiel pour création ou reprise d’entreprise

La durée maximale du congé total ou à temps partiel pour création d’entreprise est d’un an, renouvelable selon les mêmes formalités, une fois pour une durée maximale d’un an (soit au plus 2 ans).

Pendant le congé, le salarié demeure soumis aux obligations suivantes :

• obligation de discrétion et de réserve,

• obligation de non-concurrence,

• obligation de loyauté.

L’absence n’est pas assimilée à du temps de travail effectif.

Le passage à temps partiel sera formalisé par un avenant au contrat de travail du salarié fixant la durée du travail pendant la période déterminée.

Article 4 – Mesures d’accompagnement

1. Conseil et assistance

Dans le cadre de son projet de création ou de reprise d’entreprise, le collaborateur pourra se faire assister des services spécialisés (Service Marché des Professionnels, Marché de l’Agriculture …) pour tous conseils utiles à la réalisation de son projet.

Cette demande se fera après prise de rendez vous et après information de la DRH.

2. Disponibilité

Afin de faciliter les démarches du salarié dans le cadre de la création ou la reprise d’entreprise, il pourra bénéficier d’une autorisation d’absence non rémunérée de 4 jours. Le salarié sera également autorisé à prendre des jours de RTT ou de congés payés. Ces jours d’absence pourront être pris durant le préavis en cas de démission ou à compter de l’acceptation de la demande de congé ou temps partiel pour création d’entreprise.

Les dates seront fixées d’un commun accord avec la DRH après avis du Manager.

Ces jours ne seront pas assimilés à du temps de travail effectif.

Le salarié ne pourra bénéficier de cette autorisation d’absence qu’une seule fois dans sa carrière.

3. Aide financière

Dans le cas où l'intervention d'un organisme spécialisé dans l'aide à la création ou reprise d'entreprise serait nécessaire pour les études et/ou les conseils sur la faisabilité du projet, la Caisse régionale prendra à sa charge ces frais dans la limite d'un plafond de 600 € TTC, sur présentation d’une facture originale au nom de la Caisse régionale Atlantique Vendée.

Au moment du départ en congé total pour création ou reprise d’entreprise ou en cas de démission du salarié pour création ou reprise d’entreprise, la Caisse régionale versera une aide correspondant à 30% du montant constitué par l’apport personnel et par les prêts obtenus pour financer les investissements, dans la limite de 15 000 € (brut).

L’apport personnel peut être constitué en nature (apport de matériel) ou en espèces (apport en numéraire).

Cette somme sera versée au plus tard le dernier jour du mois suivant la production du document attestant sa nouvelle activité (extrait de l'inscription au registre du Commerce ou des Métiers...) et donnera lieu à signature d’une convention qui fixe les modalités de versement et de remboursement éventuel.

En cas de réintégration dans les 24 mois suivant son départ, le salarié sera tenu au remboursement de 50% de l’aide versée sur la base du net.

Cette aide financière ne pourra être versée qu’une seule fois dans la carrière d’un salarié.

Article 5 – Retour du salarié

A l’issue du congé total ou à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise, le salarié peut :

- démissionner,

- demander à être réintégré (dans le cas d’un congé total),

- reprendre à temps plein (dans le cas d’un congé à temps partiel).

Le salarié doit informer la Caisse régionale de son intention, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de son congé. En cas de démission, le salarié n’aura pas de préavis à exécuter.

En cas de réintégration, le salarié retrouvera son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Un échange aura lieu entre le salarié et la Direction des Ressources Humaines afin d’examiner le périmètre géographique souhaité et les possibilités d’affectation selon les postes disponibles

Article 6 – Suivi de l’accord

Le suivi du présent accord sera fait une fois par an, lors de la présentation du Bilan social auprès du Comité Social et Economique, il sera alors communiqué le nombre de bénéficiaires ainsi que le montant des subventions versées par la Caisse régionale.

2. Article 7 - Durée de l’accord

Cet accord prend effet au 1^er janvier 2021 et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets. Toutefois, l’accord continuera de produire ses effets auprès des salariés qui, à cette date auront bénéficié de ce dispositif.

Article 8- Publicité de l’accord

Conformément à la loi, le texte du présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Loire-Atlantique ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

En outre un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

Le présent accord fera également l’objet d’une mise en ligne sur le portail intranet de la Caisse régionale dans l’Espace Info RH.

Cet accord sera publié dans la base nationale des accords collectifs de manière anonyme et en version complète.

Fait à Nantes, le