Accord d'entreprise "Avenant 01 à l'Accord collectif sur le Compte Epargne Temps" chez PREREQUIS (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de PREREQUIS et les représentants des salariés le 2019-11-08 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07519016400
Date de signature : 2019-11-08
Nature : Avenant
Raison sociale : PREREQUIS
Etablissement : 44033998400047 Siège

CET : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps ACCORD COLELCTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS - AVENANT 2 (2021-11-10)

Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-11-08

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS

(C.E.T)

AVENANT 01

ENTRE LES SOUSSIGNÉ(E)S:

La société PRÉREQUIS, 66, rue La Fayette – 75009 PARIS

RCS PARIS 440 339 984 APE 6202A

Représentée par son associé,

D'UNE PART,

ET :

Le Délégué du Personnel,

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Le compte épargne-temps s'inscrit dans la politique de la gestion du personnel de l'entreprise. Il a pour objectifs le report des jours de congés pour accomplir un projet personnel, ou l’augmentation du pouvoir d'achat en remplaçant des jours d’absence par une rémunération.

L’avenant 01 à l’accord signé le 14/10/2016 a pour objet d’étendre le champ des natures d’alimentation et de plafond annuel du Compte Epargne Temps.

Les parties signataires conviennent les mesures ci-après.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Inchangé

Article 2 : DURÉE DE L’ACCORD

Inchangé

Article 3 : CONDITIONS D’OUVERTURE

Inchangé

Article 4 : ALIMENTATION ET TENUE DE COMPTE

Inchangé

Article 5 : NATURE D’ALIMENTATION DU COMPTE

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte exclusivement en temps, par journées entières, par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après dès qu'ils sont effectivement acquis :

  • Les jours de récupération du temps de travail dits « jours RTT » accordés dans le cadre d'un forfait jours.

  • Les jours de récupération du temps de travail hors « jours RTT » accordés lors d’un dépassement significatif du temps de travail quotidien ou accordés lors du travail pendant une journée de repos, dans le cadre d'un forfait jours.

La période d’alimentation est fonction des jours affectés au compte épargne-temps :

  • Les jours de R.T.S ("R.T Salarié"), acquis l’année N, peuvent être affectés du 01/02/N au 31/12/N

  • Les jours de R.T.E ("R.T Employeur"), acquis l’année N, peuvent être affectés du 15/12/N au 31/12/N

  • Les jours de Récupération ("REC"), acquis l’année N, peuvent être affectés du 01/02/N au 31/12/N

Article 6 : PLAFOND DU COMPTE

Le versement n’est pas plafonné par année civile. Les droits affectés au compte épargne-temps ne pourront excéder 40 jours au total.

Article 7 : UTILISATION DU COMPTE SOUS FORME DE CONGÉS

Inchangé

Article 8 : STATUT DU SALARIÉ EN CONGÉ

Inchangé

Article 9 : UTILISATION DU COMPTE SOUS FORME MONÉTAIRE

Inchangé

Article 10 : CLÔTURE DU COMPTE

Inchangé

Fait à Paris le 08/11/2019

En 2 exemplaires

Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »

Pour la Société PRÉREQUIS Pour le Délégué du Personnel

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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