ACCORD D’ENTREPRISE AHTS

SUR LES SALAIRES 2019

Personnel Cadre et Non cadre

Entre AIRBUS HELICOPTERS TRAINING SERVICES (AHTS) représentée par son Président,

Monsieur,

Et

Les Organisations Syndicales représentant le personnel Cadre et Non Cadre,

A été conclu l’accord ci-après :

PREAMBULE :

En application des dispositions de l’accord AHTS du 11 décembre 2007, et conformément à l’article 6.3, il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 3 avril, 16 avril et 6 Mai 2019.

1. PERIODE

L’accord AHTS du 11 décembre 2007 est complété de la façon suivante : l’article 6.3 est rédigé comme suit pour la période du 1^er Janvier 2019 au 30 juin 2020.

2. PARAMETRES ECONOMIQUES ET FINANCIERS

Les paramètres économiques et financiers notamment pris en considération pour l’établissement des présentes dispositions sont ceux définis par le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances pour 2019 et comportant les principales hypothèses économiques pour l’année 2019.

Le présent accord correspond à une politique salariale sécurisée sur 18 mois, soit du 1^er janvier 2019 au 30 juin 2020.

Les mesures détaillées sont précisées dans les articles ci-après.

3. PERSONNEL NON CADRE

3.1- Augmentations Générales

La société applique à son personnel non-cadre une augmentation générale de 1% à effet du 1^er juillet 2019 et de 1,1% à effet du 1^er janvier 2020 sur les appointements de base 35 heures.

3.2- Augmentations Individuelles, déroulement de carrière et promotions

Le montant du crédit global des augmentations individuelles est fixé pour 2019 à 1,4% des appointements de base 35 heures applicable au 1^er juillet 2019.

Chaque promotion s’accompagnera d’une augmentation individuelle avec effet au 1^er juillet 2019. Elle sera co-financée par la Direction lorsque la mise au minima de la position hiérarchique correspondante nécessite une augmentation individuelle au-delà de 1,4%.

Les modalités des promotions de l’année 2020 seront revues dans le cadre de la prochaine négociation de la politique salariale pour une date d’effet au 1^er juillet 2020.

3.3- Valeur du point société et appointements minimaux hiérarchiques

La valeur du point société permettant de déterminer le barème des appointements minima pour le personnel non cadre résulte du produit « valeur du point base 35 heures x coefficient ».

La valeur du point société est revalorisée de 1% au 1er Juillet 2019 soit 6,43€ pour les non cadres non forfaités.

Par dérogation à l’article 6.2 de l’accord d’entreprise, les appointements minima 2019 du personnel non cadre (du niveau V.2 coefficient 335 points jusqu’au niveau V.3 et coefficient 400 points) sont calculés sur une valeur de point spécifique fixée à 6,81€ au 1^er juillet 2019.

Les conditions de fixation de la prime d’ancienneté demeurent inchangées et s’effectuent sur la valeur unique de référence du point société dans les conditions fixées à l’article 8.

4. PERSONNEL CADRE - Positions I à III B

4.1- Augmentations individuelles, déroulement de carrière et promotions

Le budget est réparti de la façon suivante hors mesures additionnelles (GPS, aide au financement promotions) :

• Pour l’année 2019 : à 2,4% des appointements mensuels forfaitaires de ce personnel applicable au 1^er Juillet 2019.

• Pour le 1^er semestre 2020 à 1,1% des appointements mensuels forfaitaires de ce personnel applicable au 1^er janvier 2020.

Chaque promotion s’accompagnera d’une augmentation individuelle avec effet au 1er juillet 2019. Elle sera co-financée par la Direction lorsque la mise au minima (RMG) de la position hiérarchique correspondante nécessite une augmentation individuelle au-delà de 2,4%.

Les modalités des promotions de l’année 2020 seront revues dans le cadre de la prochaine négociation de la politique salariale pour une date d’effet au 1^er juillet 2020.

4.2- Garantie de Progression Salariale (GPS)

Les personnels cadres I à IIIB n’ayant pas eu d’augmentation individuelle et de garantie de progression salariale durant les années 2018 et 2019 bénéficieront au 1^er Octobre 2019 d’une mesure correspondant au taux de l’inflation glissante sur 12 mois hors tabac. Cette Garantie de Progression Salariale prend la forme d’une augmentation individuelle et est applicable sauf avis contraire et motivé de la hiérarchie.

5. MESURE EQUITE PROFESSIONNELLE

Conformément aux dispositions des accords de groupe Airbus en France, une attention particulière sera portée à l’évolution salariale et de carrière du personnel féminin et du personnel âgé de 50 ans et plus.

6- PRIME EXCEPTIONNELLE

En fonction des résultats économiques enregistrés pour l’exercice 2019, les parties conviennent du principe du versement d’une prime exceptionnelle dont le montant uniforme est fonction du pourcentage d’EBIT constaté sur l’exercice et/ou du chiffre d’affaire de la société.

350 € brut si EBIT supérieur ou égal à 2,5%

400 € brut si EBIT supérieur ou égal à 2,5% et le chiffre d’affaire atteint supérieur ou égal à 26,55 millions d’euros.

500 € brut si EBIT supérieur ou égal à 3,9% et le chiffre d’affaire atteint supérieur ou égal à 26,55 millions d’euros.

Cette prime sera versée sur la paye du mois de Janvier 2020 au personnel cadre et non cadre CDI présents plus de 6 mois dans l’entreprise en 2019.

7. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent qu’il n’y aura pas de clause de rendez-vous pour la période considérée dans le présent accord. La Direction s’engage à discuter des modalités d’application d’une clause de rendez-vous dans le cadre de la négociation salariale qui s’ouvrira en 2020 pour la période 2020-2021.

Le présent avenant est établi en 7 exemplaires originaux dont 2 seront remis à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et 1 au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Martigues, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

A Marignane, le 15 Mai 2019