Accord d'entreprise "Accord instituant un régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire non cadres" chez THESEIS (Siège)

Accord d’entreprise

Instituant un régime de prévoyance complémentaire

Collectif et obligatoire

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La SOCIETE THESEIS

Dont le siège social est situé 33-43 avenue Georges Pompidou – 31130 BALMA

N° SIREN : 440 524 874

et

La Société THEMARKETPLACE

dont le siège social est situé 33-43 avenue Georges Pompidou – 31130 BALMA

N° SIREN : 754 098 424

Constituant l’UES THESEIS et représentées par

d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :

•  Le syndicat CFTC représenté par 

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

L’organisation syndicale représentative ainsi que la Délégation Unique du Personnel et la direction se sont réunies pour définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel définit ci-après de l’UES THESEIS en ce qui concerne les garanties « décès, incapacité, invalidité ».

L'objectif de ces travaux a été :

• de rechercher le meilleur rapport qualité/prix possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime.

Il a donc été décidé ce qui suit en application de

l'article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet l'adhésion de l’ensemble des salariés non cadres au contrat collectif souscrit à cet effet par l'entreprise auprès de Prévifrance sur la base du résumé des garanties ci-après annexée(s).

Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la Sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet de la présente convention, réexaminer le choix de l'organisme assureur ci-dessus (ainsi que le choix de l'intermédiaire). A cet effet, elles se réuniront six mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

Article 2 : Bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble de salariés non cadres.

Article 3 : Adhésion des salariés

Article 3.1 : Caractère obligatoire du régime

L'adhésion au régime deviendra obligatoire à compter du 01/01/2019 pour tous les salariés définis à l’article 2 du présent accord.

L’adhésion obligatoire des salariés résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

En cas de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, l’adhésion du salarié concerné est maintenue dès lors qu’il bénéficie pendant cette période d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’entreprise.

Dans une telle hypothèse, l’employeur continue de verser la même cotisation que celle des salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement acquitter sa quote-part de cotisation.

Le bénéfice des garanties n’est pas maintenu pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d’une maladie, d’une maternité, ou d’un accident mais qui ne bénéficient d’aucune indemnisation ainsi que dans les cas de suspension pour des raisons autres que médicales. Dans une telle hypothèse, les garanties pourront être maintenues sous réserve du paiement intégral de la cotisation par le salarié sur la base du salarie qu’il percevait avant la suspension.

Article 3.2 : Dispenses d’affiliation

Il n’est prévu aucun cas de dispense d’affiliation au régime de prévoyance.

Article 4 : Financement du régime

Article 4.1 : Assiette, taux et répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives contre le risque « décès, incapacité, invalidité » seront prises en charge par l'entreprise et les salariés, dans les conditions suivantes :

	Taux de cotisation	Part patronale	Part salariale
Tranche A, B et C	0,57 %	60 %	40 %

Article 4.2. Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution des cotisations, pour quelque cause que ce soit, sera répercutée entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article ci-dessus.

Article 5 : Garanties

La couverture mise en place est constituée des garanties qui sont détaillées dans la notice d’information rédigée par l’organisme assureur. Cette notice d’information sera remise aux salariés par l’employeur à titre informatif.

Article 6 : Portabilité du régime de remboursement de prévoyance

Le régime « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Article 7 : Information

Article 7.1. Information individuelle

A titre informatif, l’entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée résumant les garanties et leurs modalités d’application. Il en sera de même lors de chaque modification de garanties.

Article 7.2. Information collective

Conformément à la loi, la Délégation Unique du Personnel sera informée et consultée préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

En outre, chaque année, la Délégation Unique du Personnel pourra avoir connaissance du rapport annuel de l'assureur sur les comptes de la convention d'assurance.

Article 8 : Durée

L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2019. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l'entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2222-6, L2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

La résiliation, par l'organisme assureur du contrat ci-après annexé emportera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.

Article 9 : Dépôt et publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique. Le dépôt s'effectuera auprès Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Un exemplaire sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Balma,

Le 06/01/2019

Fait en 5 exemplaires.

Signature :

Pour l’UES THESEIS, représentée par

Signatures :

Pour l’organisation syndicale représentative :

Le syndicat CFTC, représenté par

Annexe : Contrat de couverture collective « incapacité, invalidité, décès »

Notice d’information ou résumé des garanties