Avenant n°2 au protocole d’accord préélectoral

Caisse régionale du Crédit Agricole Nord de France

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, dont le Siège Social est à LILLE, représentée par XXX Directeur Général,

D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

D’autre part,

PREAMBULE

Le 10 juillet 2019 a été signé au sein de la Caisse le protocole d’accord préélectoral pour les élections 2019 ; ce dernier ayant pour objet de définir le calendrier et les modalités relatives à l’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique et des membres du Conseil de Discipline.

C’est ainsi qu’il a été prévu un 1^er tour du 15 au 29 novembre 2019 ainsi qu’un éventuel second tour du 10 au 17 décembre 2019 ; ces dates ayant été arrêtées au sein du protocole d’accord préélectoral de façon à pouvoir mettre en place sereinement le Comité Social et Economique au 1^er janvier 2020.

Le calendrier social de l’année 2019 prévoyant notamment la réunion du CHSCT et des DP le 5 décembre 2019 ainsi que la réunion d’un CE le 19 décembre 2019, les parties ont tenu a rappelé ce qui suit :

Article 1 – Terme des mandats des représentants du personnel élus actuels (CE, DP, CHSCT)

Les représentants du personnel actuels ont été élus suite aux dernières élections professionnelles qui se sont déroulées en un seul tour du 12 au 26 janvier 2017. La durée initiale des mandats devait être de 4 ans.

Toutefois, l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est venue créer une nouvelle instance – le comité social et économique – et prévoir les modalités de sa mise en place.

C’est ainsi que l’article 9 de cette ordonnance indique que « II. - Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 […] ».

Les partie signataires conviennent que la tenue des élections professionnelles - et plus particulièrement la proclamation des résultats avant le 31 décembre 2019 - n’aura aucun effet sur la fin des mandats en cours qui se termineront bien le 31 décembre 2019 ; les nouveaux mandats des membres du CSE n’étant effectifs qu’à compter du 1^er janvier 2020.

Il est également convenu entre les parties que les mentions précédentes ne concernent que les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise et les membres du CHSCT mais n’ont aucune incidence sur les mandats des délégués syndicaux. En effet, les ordonnances Macron n’ont pas modifié les règles de détermination de la représentativité des organisations syndicales et, en conséquence, les règles de désignation des délégués syndicaux.

Article 2 – Dispositions générales

Article 2.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la même durée que le protocole d’accord préélectoral qu’il vient modifier, à savoir les élections 2019 des membres du comité social et économique et des membres du conseil de discipline.

Il est valable pour la durée des mandats des représentants qui y seront élus.

Article 2.2 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

Il sera par ailleurs déposé par la Direction des Ressources Humaines :

• sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail

• et en un exemplaire papier au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.

Il sera enfin diffusé à l’ensemble du personnel sur l’intranet de la Caisse régionale.

Fait à Lille, le

En 6 exemplaires

Le Directeur Général,

XXX