Accord d'entreprise "Un protocole d'accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité d'entreprise, Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des Délégués du personnel et des organisations syndicales" chez LES GOELANDS

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE D’ENTREPRISE, COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Entre :

La Société LES GOELANDS dont le siège social est 46 rue Marcel Grosmesnil, 94800 VILLEJUIF, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 440.952.273, représentée par Monsieur ……………….. agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées, en la personne de leurs représentants qualifiés :

Monsieur …………….. Délégué syndical SUD

Monsieur …………….. Délégué syndical FO

Monsieur …………….. Délégué syndical UNSA

Monsieur …………….. Délégué syndical CGT

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES

PREAMBULE

Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales il est possible de mettre en place le futur Comité Social et Economique fusionnant le CE, CHSCT et délégués du personnel lors du prochain renouvellement de l’une des instances représentatives du personnel, et au plus tard le
31 décembre 2019.

Plusieurs cas particuliers existent au regard des dispositions actuelles :

1. lorsque le protocole préélectoral a été conclu avant la publication de l’ordonnance : les élections d’IRP distinctes (ou DUP) ont lieu normalement et le CSE sera mis en place à l’échéance des mandats (et au plus tard le 31 déc. 2019) ;

2. si les mandats arrivent à échéance entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 : les mandats sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017 (leur durée peut aussi être prorogée au maximum d’un an par accord ou décision de l’employeur après consultation des élus) ;

3. si les mandats arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018 : la durée des mandats en cours peut être prorogée ou réduite au maximum d’un an (et au plus tôt, à notre sens, le 1^er janv. 2018) ;

4. si les mandats arrivent à échéance après le 31 décembre 2018 : le CSE est mis en place normalement (et au plus tard le 31 déc. 2019).

Les mandats des représentants de la délégation Unique du Personnel (CE, CHSCT, DP) de la Société les Goélands arrivent à expiration le 19 décembre 2017.

Etant dans le cas de figure N° 2, et afin de préparer au mieux la mise en place du futur CSE dans l’attente des décrets d’application, la société LES GOELANDS propose aux organisations syndicales de proroger les mandats des instances en place d’une durée d’un an à compter du 19 décembre 2017.

ARTICLE 1 - Prorogation des mandats de la délégation Unique du Personnel (CE, CHSCT, DP

Pour les motifs évoqués ci-dessus et dans l’intérêt commun des parties, les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du CE, CHSCT et Délégués du personnel jusqu’au 31 décembre 2018.

ARTICLE 2 – Prorogation des mandats des délégués syndicaux légaux, délégués syndicaux supplémentaires conventionnels, délégués syndicaux supplémentaires et représentants de section syndicale

Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des délégués syndicaux légaux, délégués syndicaux supplémentaires conventionnels, délégués syndicaux supplémentaires et représentants de section syndicale de la société LES GOELANDS

Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats du 1^er tour des élections professionnelles de la DUP au sein de l’établissement nouvellement constitué sur le périmètre concerné.

ARTICLE 3 - Conditions de validité de l'accord 

ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans
réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

ARTICLE 4 - Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par les articles 1^er et 2 du présent accord.

A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord est déposé à la Direccte territorialement compétence. Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à Bobigny,

Le

Pour la société Monsieur ………………… Directeur Général

Monsieur ……………. Délégué syndical SUD

Monsieur ……………. Délégué syndical FO

Monsieur …………….. Délégué syndical UNSA

Monsieur …………….. Délégué syndical CGT